French Legislation Parameters Explorer (dev)

1 personne à charge, Paramètres de calcul pour les accédants et les étudiants logés en résidence universitaire

Date d'effet1 personne à charge
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Références législativesParution au JONotes
01/07/1992250 %
1992-09-24
01/07/1988230 %
1988-11-30
Création de la 5e tranche et ajout de valeurs de N avec 2, 3 et 4 enfants
01/01/1986140 %
1985-12-21
01/07/1972150 %
1972-06-30

Notes : Allocation logement créée en 1948 par la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 (parution au JO 2/09/1948) - Titre II (Lien légifrance)