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Conditions pour qu'une personne vivant au foyer, soit considérée à charge pour les allocations logement (AL)

Date d'effetConditions d'une personne vivant au foyer pour être considérée à chargeRéférences législativesParution au JONotes
Âge limite pour les enfants
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Pourcentage minimal de handicap pour un ascendant, descendant ou collatéral invalide
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Plafond individuel de ressources pour les ascendants
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Âge minimal des ascendants considérés comme personne à charge
Cas général
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Ascendant titulaire de l'ASPA
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Ascendant invalide, ancien déporté ou interné
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01/01/202321 ans80 %14 416,28 €67 ans65 ans62 ans
La valeur est calculée comme 11533.02 *1.25
01/07/202221 ans80 %14 301,88 €67 ans65 ans62 ans
La valeur est calculée comme 11441.5 *1.25
01/01/202221 ans80 %13 751,8 €67 ans65 ans62 ans
La valeur est calculée comme 11001.44 *1.25
01/01/202121 ans80 %13 602,19 €67 ans65 ans62 ans
La valeur est calculée comme 10881.75 *1.25
01/01/202021 ans80 %13 548 €67 ans65 ans62 ans
La valeur est calculée comme 10838.40 *1.25
01/01/201921 ans80 %13 023 €67 ans65 ans62 ans
La valeur est calculée comme 10418.4*1.25
01/04/201821 ans80 %12 498 €67 ans65 ans62 ans
Le même décret modifie les valeurs de 2018 2019 et 2020. La valeur est calculée comme 9998.4*1.25
01/04/201721 ans80 %12 048,025 €67 ans65 ans62 ans
Actualisation plafonds de l'ASPA (utilisés pour les présents plafonds)
01/07/201621 ans80 %12 012 €67 ans65 ans62 ans
Réforme des âges minimals pour les ascendants et leur conjoint (alignement sur les âges de départ à la retraite à taux plein)
référence suivante retirée car aucun lien trouvé. Décret 2010-1734 du 30/12/2010, art. 5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023383419&cidTexte=JORFTEXT000023334246
01/04/201621 ans80 %12 012 €65 ans60 ans
01/10/201421 ans80 %12 000 €65 ans60 ans
01/04/201421 ans80 %11 879,8625 €65 ans60 ans
01/04/201321 ans80 %11 809,012 €65 ans60 ans
01/04/201221 ans80 %11 657,47 €65 ans60 ans
01/04/201121 ans80 %11 134,175 €65 ans60 ans
01/04/201021 ans80 %10 634,3625 €65 ans60 ans
01/04/200921 ans80 %10 386,5875 €65 ans60 ans
01/09/200821 ans80 %9 726,5875 €65 ans60 ans
01/01/200821 ans80 %9 649,4 €65 ans60 ans
Arrêté du 21/12/2007, art. 1
01/07/200721 ans80 %9 544,4125 €65 ans60 ans
2007-07-12
01/01/200221 ans80 %7 102,71 €65 ans60 ans
01/01/200021 ans80 %43 947 FRF65 ans60 ans
2000-01-29
Instaure un nouvel âge limite pour les enfants
En 2019, l'article est désormais codifié dans le Code de la construction et de l'habitation.
11/11/199118 ans36 955 FRF65 ans60 ans
1991-11-10
01/07/199136 955 FRF
Décret 91-1159 du 08/11/1991, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)
Décret n°91-752 du 31/01/1991, art. 2