Âge minimal des ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint pour être considéré personne à charge pour les allocations logement (AL)

Date d'effet	Âge minimal des ascendants considérés comme personne à charge			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Cas général Edit	Ascendant titulaire de l'ASPA Edit	Ascendant invalide, ancien déporté ou interné Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2016	67 ans	65 ans	62 ans	Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale Décret 2013-140 du 14/02/2013, art. 2 (modifie art.D542-4 du CSS) Article R823-4, 2°a) du Code de la construction et de l'habitation Article L351-8, 1° du Code de la sécurité sociale		Réforme des âges minimals pour les ascendants et leur conjoint (alignement sur les âges de départ à la retraite à taux plein) référence suivante retirée car aucun lien trouvé. Décret 2010-1734 du 30/12/2010, art. 5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023383419&cidTexte=JORFTEXT000023334246
11/11/1991	65 ans		60 ans	Décret 91-1159 du 08/11/1991, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)	1991-11-10