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Âge minimal de l'ascendant du bénéficiaire ou de son conjoint, si titulaire de l'ASPA, pour être considéré personne à charge pour les allocations logement (AL)
Âge minimal de l'ascendant du bénéficiaire ou de son conjoint, si titulaire de l'ASPA, pour être considéré personne à charge pour les allocations logement (AL)
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 9 février 2023 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2016-07-01 | 65 | ans | |
| 1991-11-11 | ans |
Caractéristiques
Notes :
(1) "Plafonds indiqués à l'art. L815-9 du CSS (législation sur les allocations aux personnes âgées)". Ces plafonds seront multipliés par 1,25 à partir de 2007
(2) A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails
(3) À partir de 2019, l'âge minimal est inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation