Arborescence CSV JSON

Plafonds de loyer (après la réforme de 2001) des Allocations Logement (AL)

Date d'effet	Plafonds de loyer (après 2001)																																																	Références législatives	Parution au JO	Notes
	Plafonds de loyers pris en compte dans le calcul de l'aide, selon la zone géographique																		Montant minimum de la participation minimale « P0 » Edit	Montant proportionnel de la participation minimale « P0 » Edit	Abattement forfaitaire du montant de l'aide Edit	Si article L.351-15 Edit	Si chambre Edit	Abattement des loyers plafonds pour colocations Edit	Taux « TF » pris en compte dans le calcul des aides																	TL
	Zone 1						Zone 2						Zone 3												Personnes seules sans personne à charge Edit	Couples sans personne à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant une personne à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant deux personnes à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant trois personnes à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant quatre personnes à charge Edit	Par personne à charge supplémentaire Edit	Taux « TF » dans les DOM										TL pour la 1ère tranche Edit	TL pour la 2ème tranche Edit	TL pour la 3ème tranche Edit	Début de la 2ème tranche Edit	Début de la 3ème tranche Edit	Minorant pour la 1e tranche Edit	Minorant pour la 2e tranche Edit	Minorant pour la 3e tranche Edit
	Personne seule Edit	Couple sans personne à charge Edit	Personne seule ou un couple avec un enfant à charge Edit	Par enfant supplémentaire Edit	Coefficient appliqué au montant maximal de loyer pris en compte pour le calcul des aides, déterminant le seuil à partir duquel l'aide au logement décroît Edit	Coefficient appliqué au montant maximal de loyer pris en compte pour le calcul des aides, déterminant le plafond à partir duquel l'aide au logement est supprimée Edit	Personne seule Edit	Couple sans personne à charge Edit	Personne seule ou un couple avec un enfant à charge Edit	Par enfant supplémentaire Edit	Coefficient appliqué au montant maximal de loyer pris en compte pour le calcul des aides, déterminant le seuil à partir duquel l'aide au logement décroît Edit	Coefficient appliqué au montant maximal de loyer pris en compte pour le calcul des aides, déterminant le plafond à partir duquel l'aide au logement est supprimée Edit	Personne seule Edit	Couple sans personne à charge Edit	Personne seule ou un couple avec un enfant à charge Edit	Psar enfant supplémentaire Edit	Coefficient appliqué au montant maximal de loyer pris en compte pour le calcul des aides, déterminant le seuil à partir duquel l'aide au logement décroît Edit	Coefficient appliqué au montant maximal de loyer pris en compte pour le calcul des aides, déterminant le plafond à partir duquel l'aide au logement est supprimée Edit							Personnes seules sans personne à charge Edit	Couples sans personne à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant une personne à charge Edit				Par personne à charge supplémentaire Edit	Personnes seules sans personne à charge Edit	Couples sans personne à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant une personne à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant deux personnes à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant trois personnes à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant quatre personnes à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant cinq personnes à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant six personnes à charge Edit	Personnes seules ou couple ayant sept personnes à charge Edit	Majoration personne à charge supplémentaire Edit	TL pour la 1ère tranche Edit	TL pour la 2ème tranche Edit	TL pour la 3ème tranche Edit	Début de la 2ème tranche Edit	Début de la 3ème tranche Edit	Minorant pour la 1e tranche Edit	Minorant pour la 2e tranche Edit	Minorant pour la 3e tranche Edit
01/10/2023	319,3 €	385,09 €	435,24 €	63,15 €	3,4	4	278,28 €	340,62 €	383,28 €	55,79 €	2,5	3,1	260,82 €	316,17 €	354,51 €	50,81 €	2,5	3,1	37,91 €	8,5 %	5 €	75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	1,67 %	-0,06 %	0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %	0	20,25	37,5	Arrêté du 22/09/2023, art. 1	2023-09-27
01/01/2023	308,5 €	372,07 €	420,52 €	61,01 €	3,4	4	268,87 €	329,1 €	370,32 €	53,9 €	2,5	3,1	252 €	305,48 €	342,52 €	49,09 €	2,5	3,1	36,63 €	8,5 %	5 €	75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	1,67 %	-0,06 %	0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %	0	20,25	37,5	Arrêté du 27/09/2019, art. 46 Arrêté du 27/09/2019, article 46, 3° Arrêté du 26/12/2022, article 1
01/07/2022	308,5 €	372,07 €	420,52 €	61,01 €	3,4	4	268,87 €	329,1 €	370,32 €	53,9 €	2,5	3,1	252 €	305,48 €	342,52 €	49,09 €	2,5	3,1	36,63 €	8,5 %	5 €	75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %	0	20,25	37,5	Arrêté du 27/09/2019, art. 13 Article D823-17 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27/09/2019, art. 7
01/10/2021	298,07 €	359,49 €	406,3 €	58,95 €	3,4	4	259,78 €	317,97 €	357,8 €	52,08 €	2,5	3,1	243,48 €	295,15 €	330,94 €	47,43 €	2,5	3,1	35,39 €	8,5 %	5 €	75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %	0	20,25	37,5	Arrêté du 27/09/2019, art. 13 Arrêté du 27/09/2019, art. 7
01/10/2020	296,82 €	357,99 €	404,6 €	58,7 €	3,4	4	258,69 €	316,64 €	356,3 €	51,86 €	2,5	3,1	242,46 €	293,92 €	329,56 €	47,23 €	2,5	3,1	35,24 €	8,5 %	5 €	75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %	0	20,25	37,5	Arrêté du 27/09/2019, art. 13 Arrêté du 27/09/2019, art. 7
01/10/2019	295,93 €	356,92 €	403,39 €	58,52 €	3,4	4	257,92 €	315,69 €	355,23 €	51,7 €	2,5	3,1	241,73 €	293,04 €	328,57 €	47,09 €	2,5	3,1	35,13 €	8,5 %	5 €	75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %	0	20,25	37,5	Arrêté du 27/09/2019, art.13. Arrêté du 27/09/2019, art.13.	2019-10-01
01/10/2017	295,05 €	355,85 €	402,18 €	58,34 €	3,4	4	257,14 €	314,74 €	354,17 €	51,54 €	2,5	3,1	241 €	292,16 €	327,59 €	46,95 €	2,5	3,1	35,02 €	8,5 %	5 €	75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %	0	20,25	37,5	Article D823-16 du Code de la construction et de l'habitation Décret 2017-1413 du 28/09/2017 (modif art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 28/09/2017, art. 1 Arrêté du 28/09/2017, art. 2	2017-09-29	Actualisation paramètres + baisse de 5 euros des aides au logement
01/07/2016	292,85 €	353,2 €	399,19 €	57,91 €	3,4	4	255,23 €	312,4 €	351,53 €	51,16 €	2,5	3,1	239,21 €	289,99 €	325,15 €	46,6 €	2,5	3,1	34,76 €	8,5 %	0 €	75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %	0	20,25	37,5	Arrêté du 27/09/2019, art. 10
01/10/2015	292,85 €	353,2 €	399,19 €	57,91 €			255,23 €	312,4 €	351,53 €	51,16 €			239,21 €	289,99 €	325,15 €	46,6 €			34,76 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %	0	20,25	37,5	Arrêté du 16/10/2015	2015-10-21	Idem en 2017
01/10/2014	292,62 €	352,92 €	398,87 €	57,86 €			255,03 €	312,15 €	351,25 €	51,12 €			239,02 €	289,76 €	324,89 €	46,56 €			34,73 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %	0	20,25	37,5	Arrêté du 27/10/2014	2014-10-28	Taux TL et TF disponibles pages 14 et 15 du document "Elément de calcul des aides personnelles au logement"
01/01/2013	290,96 €	350,92 €	396,61 €	57,53 €			253,58 €	310,38 €	349,26 €	50,83 €			237,67 €	288,12 €	323,05 €	46,3 €			34,53 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %	0	20,25	37,5	Arrêté du 28/12/2012	2012-12-30
01/01/2012	284,84 €	343,53 €	388,26 €	56,32 €			248,24 €	303,85 €	341,91 €	49,76 €			232,67 €	282,06 €	316,25 €	45,33 €			33,8 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %				Décret 2011-2099, art. 1 du 30/12/2011 (modif art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 30/12/2011	2011-12-31	Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
01/01/2011	282,02 €	340,13 €	384,42 €	55,76 €			245,78 €	300,84 €	338,52 €	49,27 €			230,37 €	279,27 €	313,12 €	44,88 €			33,47 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %				Décret 2010-1765, art. 1 du 30/12/2010 (modif art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 30/12/2010	2010-12-31	Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
01/01/2010	278,95 €	336,43 €	380,24 €	55,15 €			243,11 €	297,57 €	334,84 €	48,73 €			227,86 €	276,23 €	309,71 €	44,39 €			33,11 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %				Décret 2009-1740, art. 1 du 30/12/2009 (modif art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 30/12/2009	2009-12-31	Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
01/01/2009	278,06 €	335,36 €	379,03 €	54,97 €			242,33 €	296,62 €	333,77 €	48,57 €			227,13 €	275,35 €	308,72 €	44,25 €			33 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %				Décret 2008-1557, art. 1 du 31/12/2008 (modif art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 31/12/2008	2009-01-01	Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
01/01/2008	270,09 €	325,75 €	368,17 €	53,39 €			235,39 €	288,12 €	324,21 €	47,18 €			220,62 €	267,46 €	299,87 €	42,98 €			31 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %				Décret 2007-1906, art. 1 du 26/12/2007 (modif art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 26/12/2007	2007-12-30	Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
01/07/2007	262,84 €	317 €	358,28 €	51,96 €			229,07 €	280,38 €	315,5 €	45,91 €			214,69 €	260,28 €	291,82 €	41,83 €			30 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	2,83 %	3,15 %	2,7 %	2,38 %	2,01 %	1,85 %	-0,06 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,45 %	0,68 %	45 %	75 %				Arrêté du 27/09/2019, article 14, 1° Arrêté du 10/07/2007	2007-07-12
01/01/2007	262,84 €	317 €	358,28 €	51,96 €			229,07 €	280,38 €	315,5 €	45,91 €			214,69 €	260,28 €	291,82 €	41,83 €			30 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	3,54 %	3,94 %	3,38 %	2,97 %	2,51 %	2,31 %	-0,07 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,56 %	0,85 %	45 %	75 %				Décret 2006-1817, art. 2 du 23/12/2006 (modif art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 23/12/2006	2006-12-31	Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
01/09/2005	255,68 €	308,37 €	348,52 €	50,54 €			222,83 €	272,74 €	306,91 €	44,66 €			208,84 €	253,19 €	283,87 €	40,69 €			29 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	3,54 %	3,94 %	3,38 %	2,97 %	2,51 %	2,31 %	-0,07 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,56 %	0,85 %	45 %	75 %				Arrêté du 19/12/2005	2005-12-22
01/06/2004	251,16 €	302,92 €	342,36 €	49,65 €			218,89 €	267,92 €	301,48 €	43,87 €			205,15 €	248,71 €	278,85 €	39,97 €			29 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	3,54 %	3,94 %	3,38 %	2,97 %	2,51 %	2,31 %	-0,07 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,56 %	0,85 %	45 %	75 %				Décret 2004-463, art. 2 du 28/05/2004 (modif art. D542-5-2 du CSS)	2004-05-29	Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
01/07/2003	251,16 €	302,92 €	342,36 €	49,65 €			218,89 €	267,92 €	301,48 €	43,87 €			205,15 €	248,71 €	278,85 €	39,97 €			28 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	3,54 %	3,94 %	3,38 %	2,97 %	2,51 %	2,31 %	-0,07 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,56 %	0,85 %	45 %	75 %				Arrêté du 28/05/2004	2004-05-29
01/07/2002	248,18 €	299,33 €	334,01 €	48,44 €			216,29 €	264,74 €	297,91 €	43,35 €			202,72 €	245,76 €	275,54 €	39,5 €			28 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	3,54 %	3,94 %	3,38 %	2,97 %	2,51 %	2,31 %	-0,07 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,56 %	0,85 %	45 %	75 %				Décret 2002-1485, art. 3 du 20/12/2002 (modif art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 20/12/2002	2002-12-22	Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
01/01/2002	243,31 €	293,46 €	330,05 €	47,87 €			213,73 €	261,6 €	294,38 €	42,84 €			200,32 €	242,85 €	272,27 €	39,03 €			26,68 €	8,5 %		75 %	90 %	75 %	3,54 %	3,94 %	3,38 %	2,97 %	2,51 %	2,31 %	-0,07 %	2,81 %	2,99 %	2,38 %	2,17 %	1,94 %	1,8 %	1,69 %	1,62 %	0 %		0 %	0,56 %	0,85 %	45 %	75 %				Décret 2001-698, art. 6 du 31/07/2001 (modif art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 31/07/2001 Arrêté du 27/09/2019, article 46, 3° Arrêté du 26/12/2000, art. 5	2001-08-02	Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
01/07/2001	1 596 FRF	1 925 FRF	2 165 FRF	314 FRF			1 402 FRF	1 716 FRF	1 931 FRF	281 FRF			1 314 FRF	1 593 FRF	1 786 FRF	256 FRF			175 FRF	8,5 %					3,08 %	3,31 %	2,78 %	2,57 %	2,28 %	2,17 %	-0,06 %											0 %	0,56 %	0,85 %	45 %	75 %				Arrêté du 31/07/2001	2001-08-02
01/01/2001	1 577 FRF	1 902 FRF	2 139 FRF	310 FRF			1 385 FRF	1 696 FRF	1 908 FRF	278 FRF			1 298 FRF	1 574 FRF	1 765 FRF	253 FRF			175 FRF	8,5 %					3,08 %	3,31 %	2,78 %	2,57 %	2,28 %	2,17 %	-0,06 %											0 %	0,56 %	0,85 %	45 %	75 %				Décret 2000-1269, art. 2 du 26/12/2000 (crée art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 26/12/2000 Arrêté du 27/09/2019, art. 13 Article D823-17 du Code de la construction et de l'habitation	2000-12-28	Article qui décrit le mode de calcul de la nouvelle ALF pour les locataires. On y trouve aussi les paramètres relatifs à Po (la participation minimale)