French Legislation Parameters Explorer (dev)

Majoration par personne à charge supplémentaire du taux « TF » pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement

Date d'effetPar personne à charge supplémentaire
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Références législativesParution au JONotes
01/07/2007-0,06 %
Arrêté du 10/07/2007
2007-07-12
01/01/2002-0,07 %
Arrêté du 31/07/2001
2001-08-02
Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
01/01/2001-0,06 %
Arrêté du 26/12/2000
2000-12-28
Article qui décrit le mode de calcul de la nouvelle ALF pour les locataires. On y trouve aussi les paramètres relatifs à Po (la participation minimale)