French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux « TF » des personnes seules ou couple ayant trois personnes à charge, pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement

Taux « TF » des personnes seules ou couple ayant trois personnes à charge, pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 22 février 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2007-07-012.01 %
2002-01-012.51 %
2001-01-012.28 %

Caractéristiques