French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux « TF » pour les couples sans personne à charge, pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement

Date d'effetCouples sans personne à charge
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Références législativesParution au JONotes
01/07/20073,15 %
Arrêté du 10/07/2007
2007-07-12
01/01/20023,94 %
Arrêté du 31/07/2001
2001-08-02
Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
01/01/20013,31 %
Arrêté du 26/12/2000
2000-12-28
Article qui décrit le mode de calcul de la nouvelle ALF pour les locataires. On y trouve aussi les paramètres relatifs à Po (la participation minimale)