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Abattement forfaitaire du montant de l'aide au logement
Abattement forfaitaire du montant de l'aide au logement
Ce paramètre a été vérifié le lundi 20 février 2023 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2017-10-01 | 5 | € | |
| 2016-07-01 | 0 | € |
Caractéristiques
L'arrêté est mentionné dans l'article D823-16 du code de la construction et de l'habitation par la phrase « Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté.»