Conditions d'éligibilité pour la Caution visale

Date d'effet	Eligibilité		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Âge max Edit	Pays de résidence Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2016	30 ans	AD,CH,MC,SM ( {"value":["AD","CH","MC","SM"]})	Convention quinquennale 7.4.1. 2018-2022 du 16/01/2018 Décret 2016-1769 du 19/12/2016