{"description":"Prélèvements sociaux","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/index.yaml","name":"prelevements_sociaux","autres_taxes_participations_assises_salaires":{"description":"Autres taxes et participations assises sur les salaires","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires","apprentissage":{"description":"Taxes d'apprentissage sur les salaires, parmi les autres taxes et participations assises sur les salaires","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/apprentissage/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.apprentissage","apprentissage_contribution_additionnelle":{"description":"Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage (toutes entreprises)","brackets":[{"threshold":{"2004-01-01":{"value":0}},"rate":{"2004-01-01":{"value":0.0006},"2005-01-01":{"value":0.0012},"2006-01-01":{"value":0.0018},"2014-01-01":{"value":null}}}],"documentation":"Notes :\n(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.\nLa loi 77-704 du 05/07/1977créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.\nElle a été maintenue par la LFR pour 1978.\nEn 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.\n(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.\n(iii) \"La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n  La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n  La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n     Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :\n     0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n     0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. 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La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n  La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n  La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n     Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :\n     0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n     0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/apprentissage/apprentissage_taxe.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.apprentissage.apprentissage_taxe","metadata":{"short_label":"Toutes entreprises","last_value_still_valid_on":"2024-03-14","label_en":"Apprenticeship tax (tax for the financing of apprenticeship)","ipp_csv_id":"appren_p_0_","reference":{"1972-07-01":{"title":"Loi 71-576 et loi 71-578, art. 3 du 16/07/1971"},"1973-07-01":{"title":"Décret 72-1208 du 27/12/1972","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695977&categorieLien=id"},"1977-01-01":{"title":"Loi 77-704 du 05/07/1977","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704668"},"1978-01-01":{"title":"Loi 78-653 du 22/06/1978 (LFR pour 1978)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704926"},"1979-01-01":{"title":"Loi 78-1239 du 29/12/1978","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886458"},"1980-01-01":{"title":"Loi 80-30 du 18/01/80 (LF pour 1980), art. 21","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006273412&cidTexte=JORFTEXT000000705191"},"1993-01-01":{"title":"Loi 93-121 du 27/01/1993, art. 92","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006757797&cidTexte=JORFTEXT000000711603"},"1995-01-01":{"title":"Référence législative manquante"},"1997-01-01":{"title":"Décret 97-222 du 13/03/1997, art. 2 I, II","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006667520&cidTexte=JORFTEXT000000381287"},"2004-01-01":{"title":"Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006322119&cidTexte=JORFTEXT000000789373"},"2005-01-01":{"title":"Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006322119&cidTexte=JORFTEXT000000789373"},"2006-01-01":{"title":"Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006322119&cidTexte=JORFTEXT000000789373"},"2007-01-01":{"title":"Décret 2008-244 du 07/03/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-244/jo/texte"},"2009-01-01":{"title":"Loi 2009-1437 du 24/11/2009, art. 27","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021329825&cidTexte=JORFTEXT000021312490"},"2011-01-01":{"title":"Loi 2011-900 du 29/07/2011 (LFR pour 2011), art. 23","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024415833&cidTexte=JORFTEXT000024413775"},"2012-01-01":{"title":"Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025511700&cidTexte=JORFTEXT000025509584"},"2013-01-01":{"title":"Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025511700&cidTexte=JORFTEXT000025509584"},"2014-01-01":[{"title":"Article L6241-1-1 du Code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981935"},{"title":"Loi 2013-1279 du 29/12/2013 (LFR pour 2013), art. 60","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028428572&cidTexte=JORFTEXT000028400921"},{"title":"Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025511700&cidTexte=JORFTEXT000025509584"}],"2019-01-01":[{"title":"Article L6241-1-1 du Code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981935"},{"title":"Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037368540&cidTexte=JORFTEXT000037367660"}]},"official_journal_date":{"1972-07-01":"1971-07-17","1973-07-01":"1972-12-29","1977-01-01":"1977-07-06","1978-01-01":"1978-06-22","1979-01-01":"1978-12-30","1980-01-01":"1980-01-19","1993-01-01":"1993-01-30","1997-01-01":"1997-03-14","2004-01-01":"2004-12-31","2005-01-01":"2004-12-31","2006-01-01":"2004-12-31","2007-01-01":"2008-03-12","2009-01-01":"2009-11-25","2011-01-01":"2011-07-30","2012-01-01":"2012-03-15","2013-01-01":"2012-03-15","2014-01-01":"2013-12-29; 2012-03-15","2019-01-01":"2018-09-06"},"notes":{"1972-07-01":[{"title":"La Loi 71-578 ramène le taux de la taxe d'apprentissage de 0,60% à 0,50%"}],"1973-07-01":[{"title":"Le décret précise que les lois de 1971 sur l'apprentissage entreront en vigueur en Alsace-Moselle en 1973. Toutefois, le décret d'application 72-280 du 12/04/1972, art. 58 qui devait préciser le taux de la taxe applicable est introuvable sur Légifrance."}],"1977-01-01":[{"title":"Cotisation exceptionnelle supplémentaire de 0,1% des salaires de 1977, reconduite en 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982. La loi 82-1126 donne un caractère permanent à cette cotisation (art. 27)"}],"1978-01-01":[{"title":"En 1978, création d'une cotisation supplémentaire de 0,2 % pour financer la formation en alternance (référence législative manquante)"}],"1993-01-01":[{"title":"Cette loi supprime la cotisation supplémentaire de 0,1 %, instaurée de façon exceptionnelle en 1977 et rendu permanente en 1983"}],"1995-01-01":[{"title":"Mémento pratique Fiscal 1995, ed. Francis Lefebvre"}],"1997-01-01":[{"title":"En Alsace-Moselle, taux de la taxe d'apprentissage réduit au montant, fixé à l'article 140 K, de la fraction de cette taxe réservée au développement de l'apprentissage"}],"2004-01-01":[{"title":"Instauration d'une contribution additionnelle, la CDA"}],"2011-01-01":[{"title":"Modulation du taux de la CSA en fonction de l'effectif en alternance."}],"2012-01-01":[{"title":"Modification du barème des taux de CSA"}],"2014-01-01":[{"title":"Suppression de la contribution au développement : Article 1599 quinquies A (abrogé au 1 janvier 2014)"}],"2019-01-01":[{"title":"La taxe d'apprentissage et la Participation employeur à la formation professionnelle fusionnent."}],"2022-01-01":[{"title":"Les taux de la taxe d'apprentissage changent de Code. Passage du Code général des impôts au Code du travail."}]},"rate_unit":"/1","id":"apprentissage_taxe","title":"Toutes entreprises"}},"apprentissage_taxe_alsace_moselle":{"description":"Taxes d'apprentissage sur les salaires, pour les salariés du régime d'Alsace-Moselle","brackets":[{"threshold":{"1972-07-01":{"value":0}},"rate":{"1972-07-01":{"value":null},"1979-01-01":{"value":0.001},"1997-01-01":{"value":0.002},"2007-01-01":{"value":0.0026},"2014-01-01":{"value":0.0044}}}],"documentation":"Notes :\nLa taxe n'est pas due sur les rémunérations perçues en 2019, suite à la contemporanéisation de son prélèvement en 2020 (à partir de cette date la taxe d'apprentissage est prélevée sur les revenus de l'année N et non plus N-1)\n(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.\nLa loi 77-704 du 05/07/1977créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.\nElle a été maintenue par la LFR pour 1978.\nEn 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.\n(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.\n(iii) \"La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n  La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n  La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n     Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :\n     0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n     0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. 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La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n  La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n  La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n     Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :\n     0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n     0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. 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La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n  La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n  La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n     Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :\n     0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n     0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. 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En 2019, les taux sont identiques.\nLa contribution supplémentaire à l'apprentissage et le financement du compte personnel de formation par les employeurs sur les contrats CDD font toujours l'objet de prélèvements obligatoires séparés (voir les barèmes Participation employeur à la formation professionnelle continue (PEFPC) et Taxe d'apprentissage).\nSources :\nPour la contribution unique : L6131-2 et du Code du travail\nPour la partie Participation à la formation : L6331-1 et L6331-3 du Code du travail\nPour la partie taxe d'apprentissage : L6421-1, 1599 ter A à 1599 ter J (taux : B et J)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/contribution_unique_formation/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.contribution_unique_formation","contrib_formation_pro":{"description":"Contribution à la formation professionnelle de la 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(LF pour 1986)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317305&categorieLien=id"},"1989-01-01":{"title":"Loi 88-1149 du 23/12/1988, art. 86 (LF pour 1989)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006275488&cidTexte=JORFTEXT000000508832"},"1991-07-01":{"title":"Loi 91-716 du 26/07/1991, art. 26","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006840531&cidTexte=JORFTEXT000000355163"},"2007-01-01":{"title":"LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000615000"}},"official_journal_date":{"1986-01-01":"1985-12-31","1989-01-01":"1988-12-28","1991-07-01":"1991-07-27","2007-01-01":"2006-12-27"},"notes":{"0001-01-01":[{"title":"Ce dispositif de contribution sur les salaires est cumulatif avec le dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés jusqu'en 2015. 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En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises, mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)"}]},"rate_unit":"/1","threshold_unit":"PSS","id":"cotisation","title":"Cotisation pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL)"}},"tout_employeur":{"description":"Tout employeur sous PSS Cotisations pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL)","values":{"1972-07-01":{"value":0.001},"1986-01-01":{"value":null}},"documentation":"Notes :\nLes employeurs de plus de 20 salariés relevant du régime agricole sont exclus de la cotisation supplémentaire.\nPour la fonction publique, la cotisation Fnal au taux de 0,10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées par application d'un taux unique de 0,50 % appliqué sur le montant total du traitement soumis à retenue pour pension (TIB+ NBI) ou des rémunérations brutes (cotisation Fnal plafonnée à 0,10 % + contribution Fnal supplémentaire à 0,40 % sur la part des salaires plafonnés + contribution Fnal supplémentaire à 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond).\nRéférences législatives :\nLoi 71-582 du 16/07/1971 (JO 01/07/1971)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/fnal/tout_employeur.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.fnal.tout_employeur","metadata":{"short_label":"Tout employeur","label_en":"Contributions to the National Fund for Housing (FNAL)","ipp_csv_id":"fnal_p_0_1","unit":"/1","reference":{"1972-07-01":{"title":"Décret 72-526 du 29/06/1972, art. 29","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006763229&cidTexte=JORFTEXT000000677865"},"1986-01-01":{"title":"Loi 86-1317 du 30/12/1986, art. 82-II et III. 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1992-07-19"},"notes":{"1987-01-01":[{"title":"Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87"}],"1993-01-01":[{"title":"Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994"}],"2008-05-01":[{"title":"Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. 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La décomposition des taux entre ces affectations est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.\nRéférences législatives historiques sur la participation au développement de la formation professionnelle continue :\n(a) entreprises de moins de 10 (puis 11) salariés : contribution créée par la Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 28 (JO du 02/01/1992) au taux de 0,15 %, et portée à 0,4 % par le décret 2005-330 du 06/04/2005, art. 1 (JO du 08/04/2005).\nLes dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent à l'art. 235 ter KA du CGI, qui reproduit l'art. L 952-1 du Code du travail.\n(b) entreprises de 10 (puis 11) salariés et plus :\nDepuis la loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 1 (JO du 04/01/1992), les dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent\nà l'art. 235 ter D du CGI.\n(c) entreprises de 10 à 19 salariés: l'ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3 (JO du 03/08/2005) a instauré une réduction du taux pour ces entreprises\npar raport aux entreprises de 20 salariés et plus (-0,55 points de pourcentage).\nAutres références législatives :\nLe texte régissant la contribution sur les salaires versés à des contrats CDD est l'article L931-20 du Code du travail, puis à partir de 2019 l'article L6331-6 du Code du travail.\nLe taux applicable aux entreprises de travail temporaire est donné dans l'article L6331-9 du Code du travail.\nLa décomposition du taux employeur pour les différentes catégories d'entreprise est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/employeur_tout_salaire/formprof_11_salaries_et_plus.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.formation.employeur_tout_salaire.formprof_11_salaries_et_plus","metadata":{"short_label":"11 salariés et plus","label_en":"Employer's participation to lifelong professional training","reference":{"1972-01-01":{"title":"Loi 71-575 du 16/07/1971","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666"},"2016-01-01":{"title":"Loi 2015-1785 du 29/12/2015, art. 15","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031734417&cidTexte=JORFTEXT000031732865"},"2019-01-01":{"title":"Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037368540&cidTexte=JORFTEXT000037367660"}},"official_journal_date":{"1972-01-01":"1971-07-17","2016-01-01":"2015-12-30","2019-01-01":"2018-09-06"},"notes":{"1976-01-01":[{"title":"Source: Mémento pratique Social 1976, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."}],"1978-01-01":[{"title":"En 1978, 0,2 % des salaires de 1977, majoré de 8 % doit être versé au Trésor avant le 15 septembre 1978 (cf. BSP III/1978). Idem les années suivantes."}],"1984-01-01":[{"title":"Une incertitude subsiste sur la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1984 ou 1er janvier 1985 ?)."}],"1987-01-01":[{"title":"Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87"}],"1990-07-14":[{"title":"Cette loi instaure la contribution de 1 % sur les salaires des employés en CDD; elle s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi."}],"1993-01-01":[{"title":"Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994"}],"2004-01-01":[{"title":"Source: Mémento pratique Social 2004, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."}],"2005-01-01":[{"title":"La date d'effet des deux textes est le 1er janvier 2005"}],"2008-05-01":[{"title":"Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."}],"2015-01-01":[{"title":"Les articlesR. 6332-22-2 àR. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v)."}],"2016-01-01":[{"title":"Instaure des nouvelles catégories d'entreprise"}],"2019-01-01":[{"title":"Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage. Le CIF-CDD devient CPF CDD. 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La décomposition des taux entre ces affectations est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.\nRéférences législatives historiques sur la participation au développement de la formation professionnelle continue :\n(a) entreprises de moins de 10 (puis 11) salariés : contribution créée par la Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 28 (JO du 02/01/1992) au taux de 0,15 %, et portée à 0,4 % par le décret 2005-330 du 06/04/2005, art. 1 (JO du 08/04/2005).\nLes dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent à l'art. 235 ter KA du CGI, qui reproduit l'art. 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La décomposition des taux entre ces affectations est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.\nRéférences législatives historiques sur la participation au développement de la formation professionnelle continue :\n(a) entreprises de moins de 10 (puis 11) salariés : contribution créée par la Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 28 (JO du 02/01/1992) au taux de 0,15 %, et portée à 0,4 % par le décret 2005-330 du 06/04/2005, art. 1 (JO du 08/04/2005).\nLes dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent à l'art. 235 ter KA du CGI, qui reproduit l'art. L 952-1 du Code du travail.\n(b) entreprises de 10 (puis 11) salariés et plus :\nDepuis la loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 1 (JO du 04/01/1992), les dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent\nà l'art. 235 ter D du CGI.\n(c) entreprises de 10 à 19 salariés: l'ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3 (JO du 03/08/2005) a instauré une réduction du taux pour ces entreprises\npar raport aux entreprises de 20 salariés et plus (-0,55 points de pourcentage).\nAutres références législatives :\nLe texte régissant la contribution sur les salaires versés à des contrats CDD est l'article L931-20 du Code du travail, puis à partir de 2019 l'article L6331-6 du Code du travail.\nLe taux applicable aux entreprises de travail temporaire est donné dans l'article L6331-9 du Code du travail.\nLa décomposition du taux employeur pour les différentes catégories d'entreprise est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/employeur_tout_salaire/formprof_moins_de_11_salaries.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.formation.employeur_tout_salaire.formprof_moins_de_11_salaries","metadata":{"short_label":"Moins de 11 salariés","label_en":"Employer's participation to lifelong professional training","reference":{"1972-01-01":{"title":"Loi 71-575 du 16/07/1971","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666"},"2016-01-01":{"title":"Loi 2015-1785 du 29/12/2015, art. 15","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031734417&cidTexte=JORFTEXT000031732865"},"2019-01-01":{"title":"Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037368540&cidTexte=JORFTEXT000037367660"}},"official_journal_date":{"1972-01-01":"1971-07-17","2016-01-01":"2015-12-30","2019-01-01":"2018-09-06"},"notes":{"1976-01-01":[{"title":"Source: Mémento pratique Social 1976, ed. 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231 du CGI.\nSelon une disposition figurant dans la Loi 78-1239 du 29/12/1978, les plafonds de la taxe sur les salaires sont réévalués chaque année sur la base de la première tranche de l'IR, par décret du Conseil d'Etat.\nLa loi 2000-1352 du 30/12/2000 (LF pour 2001) a aligné l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette des cotisations sociales.\nToutefois, la loi 2013-1278 du 29/12/2013, art. 75, a prévu l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette de la CSG pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/taxsal/guy.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.taxsal.guy","metadata":{"short_label":"Guyane","label_en":"Payroll tax (\"tax on wages\") (1968-2016)","ipp_csv_id":"taxsal_guy","unit":"/1","reference":{"1968-11-01":{"title":"Loi 68-878 du 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:\nLe taux applicable entre le plafond 1 et le plafond 2 (resp. entre les plafonds 2 et 3 et au dessus du plafond 3) est égal au (taux 1 + majoration 1) (resp. au (taux 1 + majoration2) et (taux1 + majoration3)), soit 8,50% (resp. 13,60% et 20%).\nLes majorations de taux ne sont pas applicables aux salaires versés aux personnes physiques ou morales établis dans les DOM (art. 231-2 bis du CGI).\nRéférences législatives :\nLes dispositions relatives à la taxe sur les salaires figurent à l'article 231 du CGI.\nSelon une disposition figurant dans la Loi 78-1239 du 29/12/1978, les plafonds de la taxe sur les salaires sont réévalués chaque année sur la base de la première tranche de l'IR, par décret du Conseil d'Etat.\nLa loi 2000-1352 du 30/12/2000 (LF pour 2001) a aligné l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette des cotisations sociales.\nToutefois, la loi 2013-1278 du 29/12/2013, art. 75, a prévu l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette de la CSG 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Nous n'avons reporté ici que les taux pour certaines grandes agglomérations ou régions.\nEn région parisienne, le taux diffère entre Paris, une zone 2 et une zone 3.\n(iv) Le taux maximal reporté dans les deux premières colonnes ne s'applique pas pour l'Ile de France. A l'heure actuelle, il varie avec la taille de la commune (voir art. L2333-67 du code général des collectivités locales).\nCelui que nous avons reporté correspond au taux maximal applicable aux agglomérations de plus de 100 000 habitants.\n(v) La loi 82-684 du 04/08/1982 (JO du 05/08/1982) a abaissé le seuil d'assujettissement de 100 000 à 30 000 habitants. Il est aujourd'huide 10 000 habitants.\nAssiette :\nElle est identique à l'assiette des cotisations sociales (Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 2).\nSource :\nhttp://www.efl.fr/en-direct/indices_taux/social/salaire/versement_transport.html","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/versement_transport/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.versement_transport","seuil_effectif":{"description":"Effectif de l'entreprise à partir duquel le versement transport est dû","values":{"1996-02-21":{"value":10},"2016-01-01":{"value":11}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/versement_transport/seuil_effectif.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.versement_transport.seuil_effectif","metadata":{"id":"seuil_effectif","title":"Effectif de l'entreprise à partir duquel le versement transport est 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éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales.\nDate d'effet :\nLa date d'effet reportée plus haut correspond à la date de décision d'attribution des options et actions qui détermine le taux à appliquer pour le calcul de la contribution.\nEn pratique, la contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.\nParticularité :\nLa contribution patronale est recouvrée par les Urssaf. Assiette définie à l'art. 137-13 du CSS.\nLa contribution salariale est recouvrée par les Impôts. Assiette définie aux art. 80 bis et 80 quaterdecies du CGI.\nTaux réduits :\nEntre 2011 et 2012, le taux réduit s'appliquait sur les attributions d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.\nSources :\nTaux employeur : L137-13 du CSS\nTaux employé : L137-14 du CSS","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/cont_sur_options/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire.cont_sur_options","employeur":{"description":"Contributions patronales sur options et actions attribuées gratuitement","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/cont_sur_options/employeur/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire.cont_sur_options.employeur","taux_attributions_gratuites_options":{"description":"Taux sur 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la loi dite \"loi Macron\" (art. 149) pour certains versements au PERCO."}]},"id":"taux_reduit_2","title":"Taux Réduit 2"}},"taux_reduit_3":{"description":"Taux réduit 3 du forfait social","values":{"2009-01-01":{"value":null},"2019-01-01":{"value":0.1}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/forfait_social/taux_reduit_3.yaml","name":"prelevements_sociaux.contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire.forfait_social.taux_reduit_3","metadata":{"short_label":"Taux Réduit 3","label_en":"Contribution levied on various earnings supplements (\"Forfait social\")","ipp_csv_id":"forf_soc_tx4","unit":"/1","reference":{"2009-01-01":{"title":"Loi 2008-1330 du 17/12/2008 (LFSS pour 2009),art. 13"},"2019-01-01":{"title":"Loi 2018-1203 du 22/12/2018 (LFSS pour 2019), art. 16","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037849628&cidTexte=JORFTEXT000037847585"}},"official_journal_date":{"2009-01-01":"2008-12-18","2019-01-01":"2018-12-23"},"notes":{"2019-01-01":[{"title":"Création du taux réduit de 10 % pour l'abondement employeur à l'acquisition des titres de l'entreprise (PEE), pour les entreprises de plus de 50 salariés."}]},"id":"taux_reduit_3","title":"Taux Réduit 3"}},"metadata":{"short_label":"Forfait social","label_en":"Contribution levied on various earnings supplements (\"Forfait social\")","order":["taux_plein","taux_reduit_1","taux_reduit_2","taux_reduit_3","seuil_effectif_prevoyance_complementaire"],"id":"forfait_social","title":"Forfait social"}},"retraites_chapeau":{"description":"Contribution spéciale sur les contributions versées par l'employeur pour les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies","documentation":"Références du CSS :\nArt. L 137-11 du CSS\nPrincipe :\nLes sommes versées par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régimes de retraite \"chapeau\")\nne sont pas soumises aux cotisations sociales (au sens large), ni à la CSG-CRDS, ni aux taxes sur les salaires et la main d'œuvre.\nCes versements ne sont pas soumis non plus au forfait social ; mais depuis 2004, ils sont soumis à une contribution spéciale à charge de l'employeur.\n(cf. Mémento pratique PAIE Francis Lefèbvre, §6956)\nAssiette :\nL'employeur peut choisir l'assiette (et le taux applicable) au moment de la mise en place du régime :\nOption 1 (Taux 1) : l'assiette est constituées par les rentes\nPour les rentes liquidées depuis le 22/10/2010, la contribution est due sur la totalité de la rente versée, et non plus sur la part\nexcédant 1/3 du PSS comme c'était le cas pour les rentes liquidées avant le 22/10/2010.\nOption 2 (Taux 2 et Taux 3) : l'assiette est constituée par les primes versées pour le financement\nLe taux 2 s'applique en cas de gestion externe du régime\nLe taux 3 s'applique en cas de gestion interne.\nMajoration :\nLa majoration s'applique aux rentes excédant 8 PSS\nTaux pour les retraites à droits certains :\nDepuis le 05/07/2019, il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires de régimes de retraite supplémentaire à prestations définis à clauses aléatoires (comme l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise).\nL'acquisition de droits s'arrête au 31/12/2019, sauf pour les régimes clos aux nouvelles adhésions avant le 20/05/2014. Pour ces derniers, l'acquisition de droits continue et la contribution au financement reste soumise aux contributions aux taux 1, 2 ou 3.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/retraites_chapeau/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire.retraites_chapeau","droits_certains":{"description":"Taux pour les retraites à droits certains de la contribution spéciale sur les contributions versées par l'employeur pour les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies","values":{"2004-01-01":{"value":null},"2020-01-01":{"value":0.297}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/retraites_chapeau/droits_certains.yaml","name":"prelevements_sociaux.contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire.retraites_chapeau.droits_certains","metadata":{"short_label":"Taux pour les retraites à droits certains","label_en":"Special contribution on employer's contribution to defined-benefits (DB) supplementary pension schemes","ipp_csv_id":"etchap_droits_certains","unit":"/1","reference":{"2004-01-01":{"title":"Loi 2003-775 du 21/08/2003, art. 115","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006758675&cidTexte=JORFTEXT000000781627"},"2020-01-01":{"title":"Ordonnance 2019-697 du 03/07/2019","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038720909&categorieLien=id"}},"official_journal_date":{"2004-01-01":"2003-08-22"},"notes":{"2020-01-01":[{"title":"Le texte met fin (voir Notes) aux régimes à droits aléatoires qui conditionnent les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise."}]},"id":"droits_certains","title":"Taux pour les retraites à droits certains"}},"majoration":{"description":"Majoration de la contribution spéciale sur les contributions versées par l'employeur pour les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies","values":{"2004-01-01":{"value":null},"2010-01-01":{"value":0.3},"2015-11-20":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/retraites_chapeau/majoration.yaml","name":"prelevements_sociaux.contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire.retraites_chapeau.majoration","metadata":{"short_label":"Majoration","label_en":"Special contribution on employer's contribution to defined-benefits (DB) supplementary pension schemes","ipp_csv_id":"retchap_maj","unit":"/1","reference":{"2004-01-01":{"title":"Loi 2003-775 du 21/08/2003, art. 115","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006758675&cidTexte=JORFTEXT000000781627"},"2010-01-01":{"title":"Loi 2009-1646 du 24/12/2009 (LFSS pour 2010), art. 15","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021530853&cidTexte=JORFTEXT000021528998"},"2015-11-20":{"title":"Décision 2015-498 QPC du 20/11/2015","href":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015498QPC.htm"}},"official_journal_date":{"2004-01-01":"2003-08-22","2010-01-01":"2009-12-27"},"notes":{"2015-11-20":[{"title":"La majoration est jugée contraire à la constitution. 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Voir série idoine.\n\nRéférence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/contributions_sociales/csg/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.contributions_sociales.csg","activite":{"description":"Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/contributions_sociales/csg/activite/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.contributions_sociales.csg.activite","deductible":{"description":"Contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les revenus d'activité","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/contributions_sociales/csg/activite/deductible/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.contributions_sociales.csg.activite.deductible","abattement":{"description":"Abattement de la contribution sociale généralisée (CSG) 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30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/contributions_sociales/csg/remplacement/indemnites_journalieres/taux_global.yaml","name":"prelevements_sociaux.contributions_sociales.csg.remplacement.indemnites_journalieres.taux_global","metadata":{"short_label":"Taux global","last_value_still_valid_on":"1998-01-01","ipp_csv_id":"csg_ij","unit":"/1","reference":{"1991-02-01":{"title":"Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)"},"1997-01-01":{"title":"Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)"},"1998-01-01":[{"title":"Article L136-8 du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740335/1997-12-23/"},{"title":"Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 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sont assujettis au taux réduit de CSG.\nÀ partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;\nles retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.\nLe RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.\n(1) Seuils de RFR pour exonération : art. 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L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)\n(2) Seuils de RFR pour réduction : art. 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L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)\n(2) Seuils de RFR pour réduction : art. 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L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)\n(2) Seuils de RFR pour réduction : art. 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Non applicable pour Mayotte."}],"2019-01-01":[{"title":"La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal."}],"2020-01-01":[{"title":"Art. 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L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)\n(2) Seuils de RFR pour réduction : art. 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Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal."}],"2020-01-01":[{"title":"Art. 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AGIRC - ARCCO\n=> 1,8 - 2 points de cotisation assurance chômage\nLa cotisation ASF était perçu par l'UNEDIC et était souvent incluse dans la cotisation chômage sur les fiches de paie (avant 2001).\n(ii) L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure Financière (ASF).\nLa collecte de la cotisation afférente a été transférée aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.\n(Voir feuille\n\"AGFF\")\n(iii) La tranche A correspond au salaire en-dessous du PSS et tranche B le salaire de 1 à 4 plafonds.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_regime_assurance_chomage/asf/employeur/asf.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_regime_assurance_chomage.asf.employeur.asf","metadata":{"short_label":"Barème employeur","last_value_still_valid_on":"2021-12-07","label_en":"Contributions to the financial structure ASF","ipp_csv_id":{"rate":"asf_p_0_1, asf_p_1_4"},"reference":{"1984-01-01":{"title":"Accord du 10/01/1984"},"1984-04-01":{"title":"Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84"},"1994-01-01":{"title":"Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94"},"2001-04-01":{"title":"Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001, ch. 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AGIRC - ARCCO\n=> 1,8 - 2 points de cotisation assurance chômage\nLa cotisation ASF était perçu par l'UNEDIC et était souvent incluse dans la cotisation chômage sur les fiches de paie (avant 2001).\n(ii) L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure Financière (ASF).\nLa collecte de la cotisation afférente a été transférée aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.\n(Voir feuille\n\"AGFF\")\n(iii) La tranche A correspond au salaire en-dessous du PSS et tranche B le salaire de 1 à 4 plafonds.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_regime_assurance_chomage/asf/salarie/asf.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_regime_assurance_chomage.asf.salarie.asf","metadata":{"short_label":"Barème salarié","label_en":"Contributions to the financial structure ASF","ipp_csv_id":{"rate":"asf_s_0_1, asf_s_1_4"},"reference":{"1984-01-01":{"title":"Accord du 10/01/1984"},"1984-04-01":{"title":"Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84"},"1990-10-01":{"title":"Compromis du 25/06/1990 (Dupeyroux 1993, p. 791)"},"1992-01-01":{"title":"Protocole d'accord du 5/12/1991 (avenants n° 1 et 8 du 13/12/91, agréés)"},"1994-01-01":{"title":"Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94"},"2001-04-01":{"title":"Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001, ch. 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(LFSS pour 2018)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036358456&cidTexte=JORFTEXT000036339090"}},"official_journal_date":{"1982-11-06":"1982-11-05","1983-07-01":"1983-07-01","1984-04-01":"1984-03-22; 1984-04-04","1985-07-01":"1985-08-18","1985-11-01":"1985-08-18","1991-01-01":"1990-05-15","1992-01-01":"1992-01-07","1992-08-01":"1992-08-18","1993-08-01":"1993-01-05; 1993-01-28","1997-01-01":"1997-03-20","2001-01-01":"2000-12-06","2002-01-01":"2000-12-06","2006-01-01":"2006-03-02","2017-10-01":"2017-05-06","2018-01-01":"2017-12-31","2018-10-01":"2017-12-31"},"rate_unit":"/1","threshold_unit":"PSS","id":"chomage","title":"Taux salarié"}},"metadata":{"short_label":"Barème salarié","label_en":"Unemployment insurance scheme employee contributions","order":["chomage"],"id":"salarie","title":"Barème salarié"}},"metadata":{"short_label":"Cotisations assurance chômage","label_en":"Unemployment insurance scheme contribution","order":["salarie","employeur"],"id":"chomage","title":"Cotisations assurance chômage"}},"metadata":{"short_label":"Cotisations chômage","label_en":"Unemployment insurance scheme contributions","order":["chomage","ags","asf"],"id":"cotisations_regime_assurance_chomage","title":"Cotisations chômage"}},"cotisations_secteur_public":{"description":"Cotisations spécifiques à la fonction publique","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public","cnracl":{"description":"Cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)","documentation":"La CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.\nLe même taux que dans la FPE (voir barème correspondant) a été appliqué entre 1947 et 1983.\n\nSigles:\n  - ATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la «couverture» accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).\n  - FCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011\n  - FEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.\n  - NBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.\n\nPour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.\n\nSources:\n- Pour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.\n- Décret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.cnracl","employeur":{"description":"Cotisations employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/employeur/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.cnracl.employeur","atiacl":{"description":"Allocations temporaires d'invalidité (ATIACL) hors NBI des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)","brackets":[{"threshold":{"1947-09-19":{"value":0}},"rate":{"1947-09-19":{"value":null},"1964-07-01":{"value":0.006},"1967-05-01":{"value":0.003},"1972-10-01":{"value":0.002},"1980-07-01":{"value":0.004},"1982-01-01":{"value":0.005},"2013-01-01":{"value":0.004}}}],"documentation":"Notes :\nLa CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.\nLe même taux que dans la FPE (voir feuille \"RP\") a été appliqué entre 1947 et 1983.\nSigles :\nATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la « couverture » accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). \nFCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011\nFEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.\nNBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.\nPour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.\nSources :\nPour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.\nDécret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/employeur/atiacl.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.cnracl.employeur.atiacl","metadata":{"short_label":"ATIACL (hors NBI)","last_value_still_valid_on":"2021-08-24","label_en":"Contributions for pensions - local governments and hospitals (CNRACL scheme)","ipp_csv_id":"atiacl_p","reference":{"1947-09-19":{"title":"Ordonnance 45-993 du 17/05/1945"},"1951-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1954-04-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1955-04-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1961-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1962-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1964-07-01":{"title":"Référence législative manquante pour ATIACL"},"1967-05-01":{"title":"Référence législative manquante pour ATIACL"},"1970-08-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1972-10-01":{"title":"Référence législative manquante pour ATIACL"},"1974-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1977-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1980-07-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL et ATIACL"},"1981-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1982-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour ATIACL"},"1982-04-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1983-01-25":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1984-01-01":[{"title":"Loi 83-1179 du 29/12/1983 (LF 1984), art. 33","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006317355&cidTexte=JORFTEXT000000319977"},{"title":"Référence législative manquante pour FCCPA"}],"1986-08-01":{"title":"Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 9","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317540&categorieLien=id"},"1987-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour le taux CNRACL"},"1987-01-07":{"title":"Loi 87-516 du 10/07/1987, art. 4","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006275300&cidTexte=JORFTEXT000000687683"},"1988-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour le taux CNRACL"},"1991-07-01":{"title":"Décret 91-613 du 28/06/1991","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000720106"},"1995-01-01":[{"title":"Décret 94-1153 du 28/12/1994","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000186066"},{"title":"Décret 95-86 du 26/01/1995","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368267"}],"1999-01-01":{"title":"Décret 98-1226 du 29/12/1998","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000757780"},"2000-01-01":[{"title":"Décret 99-1065 du 20/12/1999","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000568167"},{"title":"Décret 2000-23 du 12/01/2000","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000214820"}],"2001-01-01":{"title":"Décret 99-1065 du 20/12/1999","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000568167"},"2002-01-01":[{"title":"Décret 2002-160 du 07/02/2002","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000592281"},{"title":"Décret 2002-206 du 15/02/2002","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000410230"},{"title":"Référence législative manquante pour FCCPA"}],"2003-01-01":{"title":"Décret 2003-51 du 17/01/2003","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000410593"},"2004-01-01":{"title":"Décret 2003-51 du 17/01/2003","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000410593"},"2005-01-01":{"title":"Décret 2003-51 du 17/01/2003","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000410593"},"2011-01-01":[{"title":"Décret 2010-1749 du 30/12/2010","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023335006"},{"title":"Loi 2010-1330 du 09/11/2010, art. 54","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023023979&cidTexte=JORFTEXT000023022127"}],"2011-02-21":{"title":"Décret 2011-192 du 18/02/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603560"},"2012-01-01":[{"title":"Décret 2010-1749 du 30/12/2010","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023335006"},{"title":"Décret 2012-1525 du 28/12/2012, art. 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obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.\nLe même taux que dans la FPE (voir feuille \"RP\") a été appliqué entre 1947 et 1983.\nSigles :\nATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la « couverture » accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). \nFCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011\nFEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.\nNBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.\nPour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.\nSources :\nPour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.\nDécret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. 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titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la « couverture » accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). \nFCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011\nFEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.\nNBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.\nPour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.\nSources :\nPour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.\nDécret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/employeur/territoriale/fcppa.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.cnracl.employeur.territoriale.fcppa","metadata":{"short_label":"Barème (hors hospi)","last_value_still_valid_on":"2021-08-24","label_en":"Contributions for pensions - local governments and hospitals (CNRACL scheme)","ipp_csv_id":"fccpa_p","reference":{"1947-09-19":{"title":"Ordonnance 45-993 du 17/05/1945"},"1951-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1954-04-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1955-04-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1961-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1962-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1964-07-01":{"title":"Référence législative manquante pour 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manquante pour FCCPA"}],"1986-08-01":{"title":"Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 9","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317540&categorieLien=id"},"1987-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour le taux CNRACL"},"1987-01-07":{"title":"Loi 87-516 du 10/07/1987, art. 4","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006275300&cidTexte=JORFTEXT000000687683"},"1988-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour le taux CNRACL"},"1991-07-01":{"title":"Décret 91-613 du 28/06/1991","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000720106"},"1995-01-01":[{"title":"Décret 94-1153 du 28/12/1994","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000186066"},{"title":"Décret 95-86 du 26/01/1995","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368267"}],"1999-01-01":{"title":"Décret 98-1226 du 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législative manquante pour ATIACL"},"1970-08-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1972-10-01":{"title":"Référence législative manquante pour ATIACL"},"1974-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1977-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1980-07-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL et ATIACL"},"1981-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1982-01-01":{"title":"Référence législative manquante pour ATIACL"},"1982-04-01":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1983-01-25":{"title":"Référence législative manquante pour les taux CNRACL"},"1984-01-01":[{"title":"Loi 83-1179 du 29/12/1983 (LF 1984), art. 33","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006317355&cidTexte=JORFTEXT000000319977"},{"title":"Référence législative manquante pour 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du 10/01/2013","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026924624"},"2018-01-01":{"title":"Loi 2017-1837 du 30/12/2017 (LF pour 2018)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197"}},"official_journal_date":{"1989-09-01":"1989-08-31","1991-08-01":"1991-11-27","1998-07-01":"1998-06-14","1999-04-01":"1999-03-20","1999-07-01":"1999-06-13","1999-12-01":"1999-11-14","2001-05-01":"2001-04-28","2006-11-01":"2006-10-20","2008-07-01":"2008-06-28","2009-07-01":"2009-07-04","2011-01-01":"2011-01-14","2012-01-01":"2012-01-12","2012-07-01":"2013-07-06","2013-01-01":"2013-01-11","2018-01-01":"2017-12-31"},"notes":{"1991-08-01":[{"title":"La date d'effet est bien le 1er août 1991"}],"1998-01-01":[{"title":"Référence à l'Indice Brut 296 loi 97-1239, art. 30"}],"2018-01-01":[{"title":"Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. 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valeur du seuil.\nPour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:\n http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/seuil_d_assujettissement.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.fds.salarie.seuil_d_assujettissement","metadata":{"short_label":"Seuil d'assujettissement","last_value_still_valid_on":"2021-08-24","label_en":"Contributions to the Solidarity Fund (FDS)","ipp_csv_id":"fds_seuil","unit":"currency","reference":{"1989-09-01":{"title":"Décret 89-598 du 30/08/1989","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700022"},"1990-01-01":{"title":"Décret 90-321 du 05/04/1990","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000166950"},"1990-04-01":{"title":"Décret 90-332 du 05/04/1990"},"1990-12-01":{"title":"Décret 90-1058 du 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l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).\nEn 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.\nLe Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule\n(confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).\nSources :\nhttp://www.fonds-de-solidarite.fr\nPour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.\nPour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.\nPour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:\n http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/solidarite.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.fds.salarie.solidarite","metadata":{"short_label":"Taux 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valeur du seuil.\nPour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:\n http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/traitement_brut_annuel.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.fds.salarie.traitement_brut_annuel","metadata":{"short_label":"Traitement brut annuel","last_value_still_valid_on":"2021-08-24","label_en":"Contributions to the Solidarity Fund (FDS)","unit":"currency","reference":{"1989-09-01":{"title":"Décret 89-598 du 30/08/1989","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700022"},"1990-01-01":{"title":"Décret 90-321 du 05/04/1990","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000166950"},"1990-04-01":{"title":"Décret 90-332 du 05/04/1990"},"1990-12-01":{"title":"Décret 90-1058 du 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La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)"}]},"id":"traitement_brut_annuel","title":"Traitement brut annuel"}},"metadata":{"short_label":"Salarié","label_en":"Contributions to the Solidarity Fund (FDS)","order":["solidarite","seuil_d_assujettissement","pt_ind","ind_maj_ref","traitement_brut_annuel"],"id":"salarie","title":"Salarié"}},"metadata":{"short_label":"Cotisations FDS","label_en":"Contributions to the Solidarity Fund (FDS)","order":["salarie"],"id":"fds","title":"Cotisations FDS"}},"ircantec":{"description":"Cotisations à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)","documentation":"L'IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique.\nLes non-titulaires versent leurs cotisations pour leurs avantages de retraite de base au régime général (CNAV).\nL'IRCANTEC remplace deux institutions de retraite complémentaire: IPACTE et l'IGRANTE. Références législatives relatives à ces deux régimes :\nIPACTE:\nDécret 51-1445 du 12/12/1951\nIGRANTE:\nDécret 59-1569 du 31/12/1959\nArticle 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12/12/1951 ;\nArticle 2 (2° et 3°) du décret du 9/06/1955 ;\nArticles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31/12/1959.\nLe Décret 2008-996 modifie l'article 7 du Décret 70-1277 du 23/12/1970portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.\n\nAssiette :\nTranche A: sous 1 PSS\nTranche B: entre 1 et 4,75 PSS jusqu'en 1991 ; entre 1 et 8 PSS à partir de 1992 (Décret 91-1375 du 30/12/1991, JO 31/12/1991)\n\nLes taux de cotisation appelés sont utilisés pour le calcul des cotisations. Les taux de cotisation théoriques sont utilisés pour le calcul des points.\nLes taux de cotisation appelés se calculent en appliquant le taux d'appel aux taux de cotisation théoriques.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.ircantec","taux_appel":{"description":"Taux d'appel des cotisations à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)","values":{"1971-01-01":{"value":0.6},"1983-01-01":{"value":0.8},"1988-01-01":{"value":1},"1989-01-01":{"value":1.09},"1991-04-01":{"value":1.2},"1992-01-01":{"value":1.25}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_appel.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.ircantec.taux_appel","metadata":{"short_label":"Taux d'appel","last_value_still_valid_on":"2021-08-24","label_en":"Contributions to the complementary pension of non-permanent workers of the public sector and of local representatives (IRCANTEC scheme)","ipp_csv_id":"ircantec_assiette","unit":"/1","reference":{"1971-01-01":[{"title":"Arrêté du 14/01/1971"},{"title":"Décret 70-1277 du 23/12/1970","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306984"}],"1983-01-01":{"title":"Arrêté du 21/12/1982"},"1988-01-01":{"title":"Arrêté du 17/12/1987"},"1989-01-01":[{"title":"Décret 88-1248 du 30/12/1988"},{"title":"Arrêté du 30/12/1988"}],"1991-04-01":{"title":"Arrêté du 28/03/1991"},"1992-01-01":{"title":"Arrêté du 30/12/1991"}},"official_journal_date":{"1971-01-01":"1971-01-19; 1970-12-30","1983-01-01":"1982-12-29","1988-01-01":"1987-12-28","1989-01-01":"1989-01-03","1991-04-01":"1991-03-30","1992-01-01":"1992-01-03"},"id":"taux_appel","title":"Taux d'appel"}},"taux_cotisations_appeles":{"description":"Taux de cotisation appelés des cotisations à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique 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le 1er novembre 1981 comme date d'effet.\nCependant, l'ancien taux a été appliqué à toute rémunération versée avant le 14 novembre 1981.\nLes accomptes de paie, décalages de paie, rappels de salaire et indemnités de congés payés appellent des précisions quant à l'application de cette règle: voir Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012 (§28232 et 2825)\n\nAssiette :\nL’assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit :\nle traitement indiciaire brut (TIB),\nla nouvelle bonification indiciaire (NBI).","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/etat/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.mmid.etat","sous_plafond":{"description":"Cotisations maladie (sous plafond) de la fonction publique 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taux de la contribution de l'Etat sur les traitements de ses agents civils et militaires destinée au financement de leurs pensions de retraite de base, ainsi que les allocations temporaires qui leurs sont versées en cas d'invalidité (ATI).\nSources :\nAnnexe au Projet de loi de Finances pour 2011, Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, (Tableau page 26).\nDécrets portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du\nfinancement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats\nAssiette :\nL'assiette est le traitement brut des agents (exclut les indemnités et 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Pour 2018 : circulaire du 11/12/2017. Pour 2019 : circulaire du 20/12/2018. Pour 2020 : circulaire du 23/12/2019. 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Pour 2018 : circulaire du 11/12/2017. Pour 2019 : circulaire du 20/12/2018. Pour 2020 : circulaire du 23/12/2019. En 2020, le taux employeur explicite devient 30,65% pour les fonctionnaires civils détachés (cotisation à la charge des collectivités)."}]},"rate_unit":"/1","threshold_unit":"PSS","id":"pension","title":"Barème"}},"metadata":{"short_label":"Civils","label_en":"Contributions for pensions - central government","order":["pension"],"id":"civils","title":"Civils"}},"militaires":{"description":"Pensions militaires - cotisations employeur retraite spécifiques à la fonction publique","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/retraite/pension/employeur/militaires/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.retraite.pension.employeur.militaires","pension":{"description":"Barème des pensions militaires (TI et NBI) - cotisations employeur retraite spécifiques à la fonction publique","brackets":[{"threshold":{"1995-01-01":{"value":0}},"rate":{"1995-01-01":{"value":null},"2006-01-01":{"value":1},"2007-01-01":{"value":1.0105},"2008-01-01":{"value":1.035},"2009-01-01":{"value":1.0839},"2010-01-01":{"value":1.0863},"2011-01-01":{"value":1.1414},"2012-01-01":{"value":1.2155},"2013-01-01":{"value":1.2607}}}],"documentation":"Notes :\nCe tableau reporte les taux de la contribution de l'Etat sur les traitements de ses agents civils et militaires destinée au financement de leurs pensions de retraite de base, ainsi que les allocations temporaires qui leurs sont versées en cas d'invalidité (ATI).\nSources :\nAnnexe au Projet de loi de Finances pour 2011, Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, (Tableau page 26).\nDécrets portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du\nfinancement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats\nAssiette :\nL'assiette est le traitement brut des agents (exclut les indemnités et primes).","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/retraite/pension/employeur/militaires/pension.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.retraite.pension.employeur.militaires.pension","metadata":{"short_label":"Barème","last_value_still_valid_on":"2021-08-24","label_en":"Contributions for pensions - central government (employer contribution)","ipp_csv_id":"txexp_mil_p","reference":{"2006-01-01":{"title":"Décret 2006-23 du 05/01/2006","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/2006-23/jo/texte"},"2007-01-01":{"title":"Décret 2006-1798 du 23/12/2006","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1798/jo/texte"},"2008-01-01":{"title":"Décret 2008-53 du 15/01/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/15/2008-53/jo/texte"},"2009-01-01":{"title":"Décret 2008-1534 du 22/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1534/jo/texte"},"2009-12-01":{"title":"Décret 2009-1599 du 18/12/2009","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/2009-1599/jo/texte"},"2010-01-01":{"title":"Décret 2010-53 du 14/01/2010","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/14/2010-53/jo/texte"},"2011-01-01":{"title":"Décret 2011-11 du 04/01/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/4/2011-11/jo/texte"},"2012-01-01":{"title":"Décret 2011-2037 du 29/12/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2037/jo/texte"},"2013-01-01":{"title":"Décret 2012-1507 du 27/12/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1507/jo/texte"},"2013-12-01":{"title":"Décret 2013-1064 du 25/11/2013","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/25/2013-1064/jo/texte"},"2014-01-01":{"title":"Décret 2012-1507 du 27/12/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1507/jo/texte"}},"official_journal_date":{"2006-01-01":"2006-01-08","2007-01-01":"2006-12-31","2008-01-01":"2008-01-17","2009-01-01":"2008-12-31","2009-12-01":"2009-12-20","2010-01-01":"2010-01-16","2011-01-01":"2011-01-05","2012-01-01":"2011-12-30","2013-01-01":"2012-12-29","2013-12-01":"2013-11-27","2014-01-01":"2012-12-29"},"notes":{"2006-01-01":[{"title":"Le taux de cotisation employeur est devenu explicite en 2006 dans le cadre de la LOLF."}],"2013-12-01":[{"title":"De manière dérogatoire le taux de cotisation est ramené à 44,28 % pour les salaires versés au cours du mois de décembre 2013."}],"2014-01-01":[{"title":"Circulaire du 05/08/2013 précise le retour aux conditions du décret 2012-1507. 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destinée au financement de leurs pensions de retraite de base, ainsi que les allocations temporaires qui leurs sont versées en cas d'invalidité (ATI).\nSources :\nAnnexe au Projet de loi de Finances pour 2011, Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, (Tableau page 26).\nDécrets portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du\nfinancement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats\nAssiette :\nL'assiette est le traitement brut des agents (exclut les indemnités et primes).","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/retraite/taux_implicite.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.retraite.taux_implicite","metadata":{"short_label":"Taux implicite","label_en":"Contributions for pensions - central 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Valeur T2 provient du rapport du Sénat sur le PLF 2020","href":"https://www.senat.fr/rap/l19-140-324/l19-140-3244.html"}]},"id":"cotisations_employes","title":"Cotisations salariés"}},"cotisations_employeur":{"description":"Cotisations employeurs du  régime de retraite de la SNCF","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/sncf/regime_de_retraite/cotisations_employeur/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.sncf.regime_de_retraite.cotisations_employeur","t1":{"description":"Taux 1 des cotisations employeurs de régime de retraite  de la SNCF","values":{"2007-01-01":{"value":0.2252},"2008-01-01":{"value":0.2256},"2009-01-01":{"value":0.2244},"2010-01-01":{"value":0.2216},"2011-01-01":{"value":0.2246},"2012-01-01":{"value":0.2291},"2013-01-01":{"value":0.2319},"2014-01-01":{"value":0.236},"2015-01-01":{"value":0.2342},"2016-01-01":{"value":0.2373},"2017-01-01":{"value":0.2352},"2018-01-01":{"value":0.2325},"2019-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/sncf/regime_de_retraite/cotisations_employeur/t1.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_secteur_public.sncf.regime_de_retraite.cotisations_employeur.t1","metadata":{"short_label":"Taux 1","label_en":"Contributions to the SNCF scheme (public railway company)","unit":"/1","reference":{"2007-01-01":[{"title":"Décret 2007-1056 du 28/06/2007.","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000467954"},{"title":"Arrêté du 06/05/2008 fixant les composantes T1 définitive pour 2007 et provisionnelle pour 2008"}],"2008-01-01":[{"title":"Décret 2007-1056 du 28/06/2007.","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000467954"},{"title":"Arrêté du 23/12/2009 fixant les composantes T1 définitive pour 2008 et provisionnelle pour 2009"}],"2009-01-01":[{"title":"Décret 2007-1056 du 28/06/2007.","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000467954"},{"title":"Arrêté du 04/01/2011 fixant les composantes T1 définitive pour 2009 et provisionnelle pour 2010"}],"2010-01-01":[{"title":"Décret 2007-1056 du 28/06/2007.","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000467954"},{"title":"Arrêté du 28/12/2011 fixant les composantes T1 définitive pour 2010 et provisionnelle pour 2011"}],"2011-01-01":[{"title":"Décret 2011-129 du 31/01/2011, art. 1.","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023507862&cidTexte=JORFTEXT000023492740"},{"title":"Arrêté du 12/12/2012 fixant les composantes T1 définitive pour 2011 et provisionnelle pour 2012"}],"2012-01-01":{"title":"Arrêté du 29/07/2013 fixant les composantes T1 définitive pour 2012 et provisionnelle pour 2013"},"2013-01-01":[{"title":"Arrêté du 16/07/2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014."},{"title":"Lettre ministérielle du 02/01/2013 fixant le taux T2 pour 2013"}],"2014-01-01":[{"title":"Arrêté du 16/07/2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014"},{"title":"Décret 2013-1290 du 27/12/2013, art. 7","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028420114&cidTexte=JORFTEXT000028408271"},{"title":"Lettre ministérielle du 23/01/2014"}],"2015-01-01":[{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 10","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921996&cidTexte=JORFTEXT000029920824"},{"title":"Arrêté du 27/07/2015 fixant le taux T1"},{"title":"Lettre ministérielle du 15/12/2014 fixant le taux T2 pour l’année 2015"}],"2016-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 10","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921996&cidTexte=JORFTEXT000029920824"},"2017-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 10","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921996&cidTexte=JORFTEXT000029920824"},"2018-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 10 (taux employés)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921996&cidTexte=JORFTEXT000029920824"},"2019-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 10 (taux employés)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921996&cidTexte=JORFTEXT000029920824"}},"official_journal_date":{"2007-01-01":"2007-06-29; 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Les dispositions s'appliquent au 01/01/1975.\nUne jurisprudence précise ensuite qu'il s'agit des cotisations plafonnées à la date de l'arrêté de 1987 soit les accidents du travail, allocations familiales, vieillesses (plafonnées et déplafonnées), versement transport et 0,1 % FNAL.\nSont au taux de droit commun la maladie, solidarité autonomie, cotisation salariale vieillesse déplafonnée et le 0,4 % FNAL.\nL'arrêté du 26/03/1987 (JO 02/04/1987) modifie l'arrêté de 1975.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/abat_red/journalistes.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.abat_red.journalistes","metadata":{"short_label":"Journalistes","last_value_still_valid_on":"2016-01-01","label_en":"SSCs rebate for journalists","ipp_csv_id":"abat_j","unit":"/1","id":"journalistes","title":"Journalistes"}},"medecins":{"description":"Abattement de cotisations de sécurité sociale du régime général pour les médecins","values":{"1975-01-01":{"value":0.3}},"documentation":"L'arrêté du 03/02/1975 (JO 13/02/1975) détermine un abattement de 30 % pour les membres des professions médicales exerçant à temps partiel pour plusieurs employeurs pour les cotisations de sécurité sociale, d'accident du travail, d'allocation familiales, du versement transport et du FNAL. Les dispositions s'appliquent au 01/01/1975. \nIl est modifié par l'arrêté du 09-06-1982 (JO 30/12/1982) qui limite l'abattement aux cotisations sous plafond (cotisations assurance vieillesse et aide au logement) au 01/07/1982.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/abat_red/medecins.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.abat_red.medecins","metadata":{"short_label":"Médecins","last_value_still_valid_on":"2016-01-01","label_en":"SSCs rebate for physicians","ipp_csv_id":"abat_m","unit":"/1","id":"medecins","title":"Médecins"}},"metadata":{"documentation_start":true,"short_label":"Abattements spécifiques","label_en":"SSCs rebate for artists, physicians and journalists","order":["artistes","medecins","journalistes"],"id":"abat_red","title":"Abattements spécifiques"}},"accidents":{"description":"Taux bureaux des cotisations SS accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)","documentation":"Notes sur la tarification AT-MP :\nLa tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est complexe: il existe un taux propre à chaque entreprise, variant avec la taille et les risques d'AT-MP de l'entreprise.\nLes taux ici sont ceux des bureaux indépendants et sièges sociaux (code 00.00B); ils sont considérés comme des établissements distincts et sont par suite justiciables des règles générales de tarification.\nLes règles de tarification en matière d'AT-MP étaient initialement fixées par l'arrêté du 01/10/1976.\nLe décret 85-1353 du 17/12/1985 (JO du 21/12/1985) a créé l'article L242-5 du CSS qui régit les dispositions relatives à la cotisation due au titre des AT-MP.\nL'art. L242-5 du CSS prévoit que les règles de calcul des taux soient fixées par arrêté ministériel (jusqu'en 1994)\npuis par décret (depuis la Loi 94-637 du 25/07/1994, art. 10 (JO du 27/07/1994)).\nDepuis le 01/01/2012, une nouvelle tarification des taux AT-MP a été instaurée.\nLa tarification dépend notamment de la taille de l'entreprise:\n19 salariés ou moins : tarification collective\nEntre 20 et 149 salariés : tarification mixte\n150 salariés ou plus : tarification individuelle réelle\nVoir la nomenclature des risques établie par l'arrêté du 17/10/1995 et modifiée par les arrêtés successifs.\nLe taux applicable à chaque entreprise une année donnée est notifié par la CNAM-TS de la région (ou la CRAM pour les entreprises situées en Ile-de-France).\nChangement 2020 : le taux bureaux est supprimé et remplacé, pour les entreprises en tarification collective, ainsi que pour celles en tarification mixte qui le demandent, par le taux \"Fonctions support\" (même taux). Pour les entreprises en tarification individuelle, le taux appliqué est la \"fusion\" (moyenne ?) du taux Fonctions support et du taux de l'activité principale de l'entreprise.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/accidents/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.accidents","employeur_sous_pss":{"description":"Taux employeur sous le plafond de la Sécurité sociale (PSS) des cotisations de sécurité sociale (SS) pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP)","values":{"1976-01-01":{"value":0.017},"1979-01-01":{"value":0.018},"1983-01-01":{"value":0.017},"1984-01-01":{"value":0.018},"1985-01-01":{"value":0.017},"1986-01-01":{"value":0.018},"1989-01-01":{"value":0.017},"1991-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/accidents/employeur_sous_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.accidents.employeur_sous_pss","metadata":{"short_label":"Taux employeur sous PSS","last_value_still_valid_on":"2021-12-07","label_en":"SSCs for work accidents and professional diseases benefits (AT-MP), office contribution rates","ipp_csv_id":"acc_p_0_1","unit":"/1","reference":{"1976-01-01":{"title":"Arrêté du 01/10/1976","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000642719&categorieLien=id"},"1991-01-01":{"title":"Loi 90-86 du 23/01/1990, art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006756669&cidTexte=JORFTEXT000000707200"}},"official_journal_date":{"1976-01-01":"1976-10-10","1991-01-01":"1990-01-25"},"notes":{"1991-01-01":[{"title":"Cotisation déplafonnée avec réduction des taux."}]},"id":"employeur_sous_pss","title":"Taux employeur sous PSS"}},"employeur_tout_salaire":{"description":"Taux employeur tout salaire des cotisations de sécurité sociale (SS) pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP)","values":{"1976-01-01":{"value":null},"1991-01-01":{"value":0.013},"1992-01-01":{"value":0.012},"1993-01-01":{"value":0.01},"2008-01-01":{"value":0.011},"2016-01-01":{"value":0.01},"2018-01-01":{"value":0.009}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/accidents/employeur_tout_salaire.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.accidents.employeur_tout_salaire","metadata":{"short_label":"Taux employeur tout salaire","last_value_still_valid_on":"2020-01-01","label_en":"SSCs for work accidents and professional diseases benefits (AT-MP), office contribution rates","ipp_csv_id":"acc_p_0_","unit":"/1","reference":{"1976-01-01":{"title":"Arrêté du 01/10/1976","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000642719&categorieLien=id"},"1991-01-01":{"title":"Loi 90-86 du 23/01/1990, art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006756669&cidTexte=JORFTEXT000000707200"},"2008-01-01":{"title":"Arrêté du 22/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019994990&categorieLien=id"},"2016-01-01":{"title":"Arrêté du 21/12/2015","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031665215&categorieLien=id"},"2018-01-01":{"title":"Arrêté du 30/12/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341681&categorieLien=id"},"2020-01-01":{"title":"Arrêté du 15/02/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104339&categorieLien=id"}},"official_journal_date":{"1976-01-01":"1976-10-10","1991-01-01":"1990-01-25","2008-01-01":"2008-12-27","2016-01-01":"2015-12-22","2018-01-01":"2017-12-31","2020-01-01":"2017-03-01"},"notes":{"1991-01-01":[{"title":"Cotisation déplafonnée avec réduction des taux."}],"2008-01-01":[{"title":"La date du passage du taux de 1,0 à 1,1% doit être vérifiée."}],"2020-01-01":[{"title":"Suppression du taux bureau, remplacé par le taux \"Fonctions support de nature administrative\" pour les entreprises en tarification collective ou mixte. 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L242-5 du CSS prévoit que les règles de calcul des taux soient fixées par arrêté ministériel (jusqu'en 1994)\npuis par décret (depuis la Loi 94-637 du 25/07/1994, art. 10 (JO du 27/07/1994)).\nDepuis le 01/01/2012, une nouvelle tarification des taux AT-MP a été instaurée.\nLa tarification dépend notamment de la taille de l'entreprise:\n19 salariés ou moins : tarification collective\nEntre 20 et 149 salariés : tarification mixte\n150 salariés ou plus : tarification individuelle réelle\nVoir la nomenclature des risques établie par l'arrêté du 17/10/1995 et modifiée par les arrêtés successifs.\nLe taux applicable à chaque entreprise une année donnée est notifié par la CNAM-TS de la région (ou la CRAM pour les entreprises situées en Ile-de-France).\nChangement 2020 : le taux bureaux est supprimé et remplacé, pour les entreprises en tarification collective, ainsi que pour celles en tarification mixte qui le demandent, par le taux \"Fonctions support\" (même taux). Pour les entreprises en tarification individuelle, le taux appliqué est la \"fusion\" (moyenne ?) du taux Fonctions support et du taux de l'activité principale de l'entreprise.\nofficial_journal_date:\nnotes:\nlabel_en: SSCs for work accidents and professional diseases benefits (AT-MP), office contribution rates","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/accidents/taux/faible.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.accidents.taux.faible","metadata":{"short_label":"Taux des employés de bureau","last_value_still_valid_on":"2018-01-01","label_en":"SSCs for work accidents and professional diseases benefits (AT-MP), office contribution rates","unit":"/1","reference":{"1976-01-01":{"title":"Arrêté du 01/10/1976","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000642719&categorieLien=id"},"1991-01-01":{"title":"Loi 90-86 du 23/01/1990, art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006756669&cidTexte=JORFTEXT000000707200"},"2008-01-01":{"title":"Arrêté du 22/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019994990&categorieLien=id"},"2016-01-01":{"title":"Arrêté du 21/12/2015","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031665215&categorieLien=id"},"2018-01-01":{"title":"Arrêté du 30/12/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341681&categorieLien=id"},"2020-01-01":{"title":"Arrêté du 15/02/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104339&categorieLien=id"}},"official_journal_date":{"1976-01-01":"1976-10-10","1991-01-01":"1990-01-25","2008-01-01":"2008-12-27","2016-01-01":"2015-12-22","2018-01-01":"2017-12-31","2020-01-01":"2017-03-01"},"notes":{"1991-01-01":[{"title":"Cotisation déplafonnée avec réduction des taux."}],"2020-01-01":[{"title":"Suppression du taux bureau, remplacé par le taux \"Fonctions support de nature administrative\" pour les entreprises en tarification collective ou mixte. 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redevables de cotisations vieillesse au régime général à titre obligatoire assises sur leur salaire réel (salariés du régime général), les fonctionnaires et certains non-salariés.\nElle disparaît en 1995.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/cnav/salarie/vieillesse_plafonnee.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.cnav.salarie.vieillesse_plafonnee","metadata":{"short_label":"Taux sous plafond","last_value_still_valid_on":"2024-03-13","label_en":"SSCs for old-age benefits","ipp_csv_id":{"rate":"cnav_s_0_1"},"reference":{"1967-10-01":{"title":"Décret 67-803 du 20/09/1967","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000330826"},"1976-01-01":{"title":"Décret 75-1273 du 29/12/1975"},"1976-10-01":{"title":"Décret 76-894 du 29/09/1976"},"1979-01-01":{"title":"Décret 78-1213 du 26/12/1978"},"1984-01-01":{"title":"Décret 83-1198 du 30/12/1983"},"1986-08-01":{"title":"Décret 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Ici nous distinguons les deux.\nL'art. 11 de la Loi 2004-626 du 26/06/2004 a été transféré et devient l'article L.14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/csa/employeur/csa.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.csa.employeur.csa","metadata":{"short_label":"Barème employeur","last_value_still_valid_on":"2024-03-14","label_en":"SSC for autonomy (CSA: Solidarity Contribution for Autonomy)","ipp_csv_id":"csa_p_0_","reference":{"2004-07-01":[{"title":"Article L1374-40 du Code de la Sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042675240"},{"title":"Loi 2004-626 du 26/06/2004, art. 11","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006682208&cidTexte=JORFTEXT000000622485"}]},"official_journal_date":{"2004-07-01":"2004-07-01"},"rate_unit":"/1","threshold_unit":"PSS","id":"csa","title":"Barème employeur"}},"metadata":{"short_label":"Sur tout salaire","label_en":"SSC for autonomy (CSA: Solidarity Contribution for Autonomy)","order":["csa"],"id":"employeur","title":"Sur tout salaire"}},"metadata":{"short_label":"Contribution solidarité autonomie (CSA)","label_en":"SSC for autonomy (CSA: Solidarity Contribution for Autonomy)","order":["employeur"],"id":"csa","title":"Contribution solidarité autonomie (CSA)"}},"css_chom":{"description":"Cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général sur les allocations chômage","documentation":"Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997.\nExonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :\n     cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 \"portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés\"\n     cf réglement général de l'Unédic, art. 19","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/css_chom/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.css_chom","cotisation_speciale_assurance_maladie":{"description":"Cotisation spéciale assurance maladie des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général sur les allocations 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27/01/1989","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332517&categorieLien=id"},"1990-01-01":{"title":"Décret 90-5 du 02/01/1990","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000525364"},"1991-02-01":{"title":"Décret 91-91 du 23/01/1991","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718256&categorieLien=id"},"2014-01-01":[{"title":"Article D241-3-1 du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036475197/2018-01-01/"},{"title":"Article D242-7 du Code de la sécurité sociale (abrogé en 2015)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028435883/2014-01-01/"},{"title":"Décret 2013-1290 du 27/12/2013, article 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Voir aussi Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 01/01/2015"}],"2016-04-01":[{"title":"Extension du taux réduit aux revenus inférieurs à 3,5 Smic."}]},"id":"taux_reduit","title":"Taux réduit"}},"metadata":{"documentation_start":true,"short_label":"Branche famille","label_en":"SSCs for family benefits","order":["employeur","taux_reduit"],"id":"famille","title":"Branche famille"}},"mmid":{"description":"Cotisations SS branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID)","documentation":"(i) Parfois le taux de maladie est présenté en incluant le taux de CSA (notamment sur le site de l'URSSAFF). Ici nous distinguons les deux.\n(ii) En 1981, le taux MMID a été changé en milieu de mois: le décret 81-1013 précise que la date d'application est la date de publication au JO, soit le 14/11/1981.\nLe fait générateur des cotisations sociales étant le versement des rémunérations, le nouveau taux de cotisation s'applique aux rémunérations versées après l'entrée en vigueur tel que précisée par les textes (Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012)\nEn pratique, la plupart des salariés étant payés à la fin du mois, le nouveau taux a été appliqué à la majorité des rémunérations versées en novembre 1981; c'est pourquoi nous avons reporté le 1er novembre 1981 comme date d'effet.\nCependant, l'ancien taux a été appliqué à toute rémunération versée avant le 14 novembre 1981.\nLes accomptes de paie, décalages de paie, rappels de salaire et indemnités de congés payés appellent des précisions quant à l'application de cette règle: voir Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012 (§28232 et 2825).\nA partir de 2019, le taux réduit et le taux normal constitue bien des taux globaux d'imposition, et non des taux d'imposition par tranche, contrairement à précédemment.\n\nSources :\nBarème social périodique, Législation Cnav et Légifrance.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/mmid/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.mmid","employeur":{"description":"Cotisations employeur du régime d'assurance maladie","documentation":"Le taux réduit sous 2,5 Smic est codé dans reductions_cotisations_sociales.alleg_gen.\nAu lieu de calculer le taux réduit, on calcule la cotisation normale et on déduit cet allègement.\nLes taux normaux et réduits ici sont issus de l'harmonisation avec l'IPP","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/mmid/employeur/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.mmid.employeur","maladie":{"description":"Barème employeur des cotisations du régime d'assurance maladie","brackets":[{"threshold":{"1967-10-01":{"value":0},"1984-01-01":{"value":null}},"rate":{"1967-10-01":{"value":0.095},"1970-08-01":{"value":0.1025},"1971-01-01":{"value":0.1045},"1976-10-01":{"value":0.1095},"1979-01-01":{"value":0.0895},"1981-11-01":{"value":0.0545},"1984-01-01":{"value":null}}},{"threshold":{"1967-10-01":{"value":1},"1984-01-01":{"value":0}},"rate":{"1967-10-01":{"value":0.02},"1976-01-01":{"value":0.025},"1979-01-01":{"value":0.045},"1981-11-01":{"value":0.08},"1984-01-01":{"value":0.126},"1992-01-01":{"value":0.128},"2016-01-01":{"value":0.1284},"2017-01-01":{"value":0.1289},"2018-01-01":{"value":0.13}}}],"documentation":"Sources :\nBarème social périodique, Législation Cnav et Légifrance.\nNotes :\n(i) Parfois le taux de maladie est présenté en incluant le taux de CSA (notamment sur le site de l'URSSAFF). 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III. 6.\nRéférences législatives :\nL'ordonnance 67-706 (publiée au JO le 22/08/1967), art. 13, précise que \"les cotisations dues au titre des assurances maladie\nmaternité, invalidité, décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées\".\nL'art. 1 de la loi 79-1129 du 28/12/1979 (publiée au JO le 29/12/1979) a remplacé les dispositions relatives aux cotisations MMID sur les avantages retraite régies par l'ordonnance 67-706 du 21/08/1967.\nL'art. 4 de la même loi 79-1129 créé un article dans le Code de la Sécurité sociale (CSS) précisant (notamment) que des cotisations\npour le financement de l'assurance MMID sont prélevées sur les avantages de retraite (dans des conditions fixées par décret).\nCet article, appelé art. L3-2 lors de sa création en 1979,est aujourd'hui l'art. L241-2 du CCS.\n\nSources :\nDirection de la sécurité sociale (DSS), note pour le conseil d'orientation des retraites. Référence DSS/5B/FMM/13/04/06","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/mmid_ret/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.mmid_ret","avantages_de_retraite":{"description":"Cotisations spéciales assurance maladie sur les avantages retraite","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/mmid_ret/avantages_de_retraite/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.mmid_ret.avantages_de_retraite","regime_general":{"description":"Cotisations spéciales assurance maladie sur les avantages retraite (régime 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2018, sauf dans certains cas :\n\"pour le quatrième trimestre 2017, la cotisation additionnelle, mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code de travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,\nest due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux six facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail dans la rédaction issue de la présente ordonnance.\"\n(Ordonnance 2017-1389 du 22/09/2017, art. 5)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/penibilite/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_securite_sociale_regime_general.penibilite","penibilite_additionnelle":{"description":"Barème des mono-exposés pour les cotisations additionnelles de sécurité sociale (SS) du régime général au titre de la pénibilité 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Par ailleurs, les artisans de plus de 65 ans sont totalement exonérés de la cotisation.\n(iii) La cotisation pour les artisans ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 20% du PSS.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/deces_ac/commercants_industriels/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.deces_ac.commercants_industriels","apres_2004":{"description":"Cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants après 2004","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/deces_ac/commercants_industriels/apres_2004/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.deces_ac.commercants_industriels.apres_2004","deces":{"description":"Taux de la partie deces des cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants","values":{"2004-08-24":{"value":0.001},"2012-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/deces_ac/commercants_industriels/apres_2004/deces.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.deces_ac.commercants_industriels.apres_2004.deces","metadata":{"short_label":"Taux des cotisations décès","label_en":"SSCs for disability and death benefits (sales retailers and craftsmen)","ipp_csv_id":"deces_ic_0_1","unit":"/1","reference":{"2004-08-24":{"title":"Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006233585&cidTexte=JORFTEXT000000625026"},"2012-01-01":{"title":"Décret 2011-2038 du 29/12/2011 - art. 3","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025090358&cidTexte=JORFTEXT000025055789"}},"official_journal_date":{"2004-08-24":"2004-08-24"},"notes":{"2004-08-24":[{"title":"Les cotisations deviennent des parts et ne sont plus forfaitaires"}],"2012-01-01":[{"title":"Les cotisations spécifiques décès sont réunies avec les cotisations d'invalidité"}]},"id":"deces","title":"Taux des cotisations décès"}},"invalidite":{"description":"Taux de la partie invalidité des cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants","values":{"2004-08-24":{"value":0.014},"2007-01-01":{"value":0.012},"2013-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/deces_ac/commercants_industriels/apres_2004/invalidite.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.deces_ac.commercants_industriels.apres_2004.invalidite","metadata":{"short_label":"Taux des cotisations décès","label_en":"SSCs for disability and death benefits (sales retailers and craftsmen)","ipp_csv_id":"inval_ic_0_1","unit":"/1","reference":{"2004-08-24":{"title":"Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006233585&cidTexte=JORFTEXT000000625026"},"2007-01-01":{"title":"Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001086442"},"2013-01-01":[{"title":"Décret 2012-139 du 30/01/2012 - art. 10","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025258796&cidTexte=JORFTEXT000025241814"},{"title":"Décret 2012-1520 du 28/12/2012 - art. 2","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026882747&cidTexte=JORFTEXT000026863074"}]},"official_journal_date":{"2004-08-24":"2004-08-24","2007-01-01":"2007-01-12","2013-01-01":"2012-01-31; 2012-12-30"},"notes":{"2013-01-01":[{"title":"Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition. Les personnes ayant atteint l'êge légale de la retraite ne sont plus tenues de payer cette cotisation."}]},"id":"invalidite","title":"Taux des cotisations décès"}},"sous_pss":{"description":"Taux total Commerçant des cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants","values":{"1975-01-01":{"value":null},"2004-08-24":{"value":0.015},"2007-01-01":{"value":0.013},"2013-01-01":{"value":0.011},"2015-01-01":{"value":0.013}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/deces_ac/commercants_industriels/apres_2004/sous_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.deces_ac.commercants_industriels.apres_2004.sous_pss","metadata":{"short_label":"Taux total Commerçant","label_en":"SSCs for disability and death benefits (sales retailers and craftsmen)","ipp_csv_id":"id_ic_0_1","unit":"/1","reference":{"2004-08-24":{"title":"Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006233585&cidTexte=JORFTEXT000000625026"},"2007-01-01":{"title":"Décret 2007-50 du 11/01/2007 - 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R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général.\nToutefois l'harmonisation s'est faite progressivement.\n(ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/famille/arti/famille.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.famille.arti.famille","metadata":{"short_label":"Artisans","label_en":"SSCs for family benefits (independent workers)","ipp_csv_id":"fam_inde_0_","reference":{"1974-04-01":{"title":"Décret 74-313 du 29/03/1974"},"1982-04-01":{"title":"Décret 82-292 du 30/03/1982"},"1983-01-01":{"title":"Décret 82-1117 du 27/12/1982"},"1989-01-01":{"title":"Décret 89-48 du 27/01/1989","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332517&categorieLien=id"},"1990-01-01":{"title":"Décret 90-288 du 30/03/1990","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000526049"},"1991-02-01":{"title":"Décret 91-91 du 23/01/1991","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718256&categorieLien=id"},"1998-01-01":{"title":"Loi 97-1164 du 19/12/1997","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000569121"},"2014-01-01":{"title":"Décret 2013-1290 du 27/12/2013","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1290/jo/texte"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921984&cidTexte=JORFTEXT000029920824"},"2018-01-01":{"title":"Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 4","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036456539&cidTexte=JORFTEXT000036342439"}},"official_journal_date":{"1974-04-01":"1974-04-23","1982-04-01":"1982-03-31","1983-01-01":"1982-12-29","1989-01-01":"1989-01-29","1990-01-01":"1990-04-01","1991-02-01":"1991-01-24","1998-01-01":"1997-12-23","2014-01-01":"2013-12-31","2015-01-01":"2013-12-31","2018-01-01":"2017-12-31"},"notes":{"2015-01-01":[{"title":"Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T2 - T1) /(0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS) + T1 , où T2 = 5,25 %, T1 = 2,15 %"}],"2018-01-01":[{"title":"Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS), où T1 = 3,10 %"}]},"rate_unit":"/1","threshold_unit":"PSS","id":"famille","title":"Artisans"}},"metadata":{"short_label":"Artisans","label_en":"SSCs for family benefits (independent workers)","order":["famille"],"id":"arti","title":"Artisans"}},"comind":{"description":"Cotisations (commerçants) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/famille/comind/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.famille.comind","famille":{"description":"Cotisations (commerçants) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants","brackets":[{"threshold":{"2003-01-01":{"value":0}},"rate":{"1974-04-01":{"value":null},"1989-01-01":{"value":0.035},"1990-01-01":{"value":0.049},"1998-01-01":{"value":0.054},"2014-01-01":{"value":0.0525},"2015-01-01":{"value":null}}}],"documentation":"Notes :\n(i) L'art. 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R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général.\nToutefois l'harmonisation s'est faite progressivement.\n(ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/famille/famille_ind/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.famille.famille_ind","entre_10_000_frf_et_1_pss":{"description":"Cotisations (entre 10 000 FRF et 1 PSS) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants","values":{"1974-04-01":{"value":0.09},"1983-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/famille/famille_ind/entre_10_000_frf_et_1_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.famille.famille_ind.entre_10_000_frf_et_1_pss","metadata":{"short_label":"Entre 10 000 FRF et 1 PSS","label_en":"SSCs for family benefits (independent workers)","ipp_csv_id":"fam_inde_10000_1","unit":"/1","reference":{"1974-04-01":{"title":"Décret 74-313 du 29/03/1974"},"1983-01-01":{"title":"Décret 82-1117 du 27/12/1982"}},"official_journal_date":{"1974-04-01":"1974-04-23","1983-01-01":"1982-12-29"},"id":"entre_10_000_frf_et_1_pss","title":"Entre 10 000 FRF et 1 PSS"}},"revenu_professionnel_total":{"description":"Cotisations sur le revenu professionnel (déplafonné) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants","values":{"1974-04-01":{"value":null},"1989-01-01":{"value":0.035},"1990-01-01":{"value":0.049},"1998-01-01":{"value":0.054},"2014-01-01":{"value":0.0525},"2015-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/famille/famille_ind/revenu_professionnel_total.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.famille.famille_ind.revenu_professionnel_total","metadata":{"short_label":"Revenu professionnel total","label_en":"SSCs for family benefits (independent workers)","ipp_csv_id":"fam_inde_0_","unit":"/1","reference":{"1974-04-01":{"title":"Décret 74-313 du 29/03/1974"},"1989-01-01":{"title":"Décret 89-48 du 27/01/1989","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332517&categorieLien=id"},"1990-01-01":{"title":"Décret 90-288 du 30/03/1990","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000526049"},"1998-01-01":{"title":"Loi 97-1164 du 19/12/1997","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000569121"},"2014-01-01":{"title":"Décret 2013-1290 du 27/12/2013","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1290/jo/texte"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921984&cidTexte=JORFTEXT000029920824"}},"official_journal_date":{"1974-04-01":"1974-04-23","1989-01-01":"1989-01-29","1990-01-01":"1990-04-01","1998-01-01":"1997-12-23","2014-01-01":"2013-12-31","2015-01-01":"2013-12-31"},"id":"revenu_professionnel_total","title":"Revenu professionnel total"}},"si_revenu_d_activite_110_pss":{"description":"Cotisations (si revenu d'activité < 110 % PSS) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants","values":{"1974-04-01":{"value":null},"2015-01-01":{"value":0.0215},"2018-01-01":{"value":0}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/famille/famille_ind/si_revenu_d_activite_110_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.famille.famille_ind.si_revenu_d_activite_110_pss","metadata":{"short_label":"Si revenu d'activité < 110 % PSS","label_en":"SSCs for family benefits (independent workers)","unit":"/1","reference":{"1974-04-01":{"title":"Décret 74-313 du 29/03/1974"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921984&cidTexte=JORFTEXT000029920824"},"2018-01-01":{"title":"Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 4","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036456539&cidTexte=JORFTEXT000036342439"}},"official_journal_date":{"1974-04-01":"1974-04-23","2015-01-01":"2013-12-31","2018-01-01":"2017-12-31"},"notes":{"2015-01-01":[{"title":"Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T2 - 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L6331-48 depuis 2018.\nPour les commerçants : articles L953-1, puis L6331-48, du Code du travail.\nDepuis le 1er janvier 2018 (cf. loi 2016-1088 du 8/08/2016, art. 41, JO 2016-08-09), les taux de cotisation pour les deux populations sont indiqués dans l'article L6331-48 du Code du travail.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/formation_ac/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.formation_ac","artisans":{"description":"Participation à la formation professionnelle continue des artisans","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/formation_ac/artisans/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.formation_ac.artisans","sous_pss":{"description":"Taux (sous PSS) de participation à la formation professionnelle continue des artisans","values":{"1992-01-01":{"value":null},"2000-01-01":{"value":0.0029},"2004-01-01":{"value":0.0024},"2008-01-01":{"value":0.0029}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/formation_ac/artisans/sous_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.formation_ac.artisans.sous_pss","metadata":{"short_label":"Taux sous PSS","label_en":"Contribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)","ipp_csv_id":"form_art_0_1","unit":"/1","reference":{"1992-01-01":{"title":"Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 32","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006657767&cidTexte=JORFTEXT000000721454"},"2000-01-01":{"title":"Loi 99-1172 du 30/12/1999","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000762233"},"2004-01-01":{"title":"Loi 2003-1311 du 30/12/2003","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000612133"},"2008-01-01":{"title":"Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006), art. 127 (V)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006323041&cidTexte=JORFTEXT000000273196"}},"official_journal_date":{"1992-01-01":"1992-01-04","2000-01-01":"1999-12-31","2004-01-01":"2003-12-31","2008-01-01":"2006-12-31"},"notes":{"2008-01-01":[{"title":"Le taux maximal pour les commerçants, auparavant de 0,24 %, est passé à 0,17 %, avec ajout d'un droit additionnel à la taxe pour frais de chambre de métiers à 0,12 %"}]},"id":"sous_pss","title":"Taux sous PSS"}},"metadata":{"short_label":"Artisans","label_en":"Contribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)","order":["sous_pss"],"id":"artisans","title":"Artisans"}},"commercants_industriels":{"description":"Participation à la formation professionnelle continue des commerçants","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/formation_ac/commercants_industriels/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.formation_ac.commercants_industriels","sous_pss":{"description":"Taux (sous PSS) de participation à la formation professionnelle continue des commerçants","values":{"1992-01-01":{"value":0.0015},"2012-08-18":{"value":0.0025}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/formation_ac/commercants_industriels/sous_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.formation_ac.commercants_industriels.sous_pss","metadata":{"short_label":"Taux sous PSS","label_en":"Contribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)","ipp_csv_id":"form_ic_0_1","unit":"/1","reference":{"1992-01-01":{"title":"Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 32","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006657767&cidTexte=JORFTEXT000000721454"},"2012-08-18":{"title":"Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 38","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026290023&cidTexte=JORFTEXT000026288927"}},"official_journal_date":{"1992-01-01":"1992-01-04","2012-08-18":"2012-08-17"},"notes":{"2012-08-18":[{"title":"Pour les artisans, le taux est de 0,17 % en Alsace-Moselle. Cette disposition prend fin à partir du 01/01/2017."}]},"id":"sous_pss","title":"Taux sous PSS"}},"metadata":{"short_label":"Commerçants industriels","label_en":"Contribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)","order":["sous_pss"],"id":"commercants_industriels","title":"Commerçants industriels"}},"metadata":{"short_label":"Participation à la formation professionnelle continue","label_en":"Contribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)","reference":{"2005-08-03":{"title":"Loi 2005-882 du 02/08/2005, art. 16","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006522444&cidTexte=JORFTEXT000000452052"}},"official_journal_date":{"2005-08-03":"2005-08-03"},"order":["artisans","commercants_industriels"],"id":"formation_ac","title":"Participation à la formation professionnelle continue"}},"mmid":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS), branche maladie, maternité, invalidité, décès des 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provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)\nCes cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)\n\nAssiette :\nLes cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.\nA cette rémunération s'ajoute :\nles dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL\nl'abattement pour frais professionnels (10 % ou 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suit :\n         taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%\nEn-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :\n         taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_actifs/dela_5_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.mmid.mmid_ac.assures_actifs.dela_5_pss","metadata":{"short_label":"Au-delà de 5 PSS, dont IJ","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)","unit":"/1","reference":{"2018-01-01":{"title":"Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 5","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036456544&cidTexte=JORFTEXT000036342439"}},"official_journal_date":{"2018-01-01":"2017-12-31"},"notes":{"2018-01-01":[{"title":"Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (2)). 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L633-10 du CSS\n(créé par l'art. 1 du décret 85-1353 du 17/12/1985, JO du 21/12/1985).\nL'art. L633-10 du CSS a été modifié par la loi 2013-1203 du 23/12/2013 (art. 10, §2) pour instaurer une cotisation déplafonnée en plus de la cotisation plafonnée.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_ac/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.ret_ac","artisans":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants artisans","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/ret_ac/artisans/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.cotisations_taxes_independants_artisans_commercants.ret_ac.artisans","sous_pss":{"description":"Taux sous PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants 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Exemple : égale à 437634€ en 2013.)\nInfirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : \"seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.\nNotaires: \"L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949).\"\nArchitectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).\nOfficiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.\nExperts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).\nVétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès\nChirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.\nPharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).\nMédecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.\n(2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.\nL'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.\nLe taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.\n(3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles\nCotisation minimale :\n(i) Retraite complémentaire\nPour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.\nCotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)\n(ii) Invalidité-décès\nPour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.\nCotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales","auto_entrepreneur":{"description":"Cotisations du régime des auto-entrepreneurs","documentation":"(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.\nChaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués\nLes charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.\nLe forfait social comprend les cotisations :\nd’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière\nde CSG/CRDS\nd’allocations familiales\nde retraite de base\nde la retraite complémentaire obligatoire\ndu régime invalidité et décès\n(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.\nSources :\nCotisation des indépendants \"auto-entrepreneurs\" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894\nContribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail\nContribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur","cotisations_prestations":{"description":"Cotisations pour les prestations sociales des auto-entrepreneurs","documentation":"Les cotisations sont exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/cotisations_prestations/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.cotisations_prestations","cipav":{"description":"Taux de cotisations pour les professions libérales relevant du CIPAV","values":{"2009-01-01":{"value":0.183},"2013-01-01":{"value":0.213},"2014-01-01":{"value":0.233},"2015-01-01":{"value":0.229},"2017-04-01":{"value":0.225},"2018-01-01":{"value":0.22},"2021-06-14":{"value":0.222},"2022-10-01":{"value":0.212}},"documentation":"Notes :\n(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.\nChaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués\nLes charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.\nLe forfait social comprend les cotisations :\nd’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière\nde CSG/CRDS\nd’allocations familiales\nde retraite de base\nde la retraite complémentaire obligatoire\ndu régime invalidité et décès","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/cotisations_prestations/cipav.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.cotisations_prestations.cipav","metadata":{"short_label":"Taux - 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D. 621-3 du CSS\nNotes :\n(1) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. 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La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.\nEn 2004 la cotisation forfaitaire disparait.\nExemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.\n(ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité\n(iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille \"RET-COMP-PL\".\nCotisation minimale :\nPour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.\nCotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS\nRéférences législatives :\nLes dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.\nLes plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_pl","assurance_vieillesse":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_pl.assurance_vieillesse","entre_0_85_et_5_pss":{"description":"Taux entre 0,85 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales","values":{"2004-01-01":{"value":0.016},"2013-01-01":{"value":0.0181},"2014-01-01":{"value":0.0187},"2015-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/entre_0_85_et_5_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_pl.assurance_vieillesse.entre_0_85_et_5_pss","metadata":{"short_label":"Taux entre 0,85 et 5 PSS","label_en":"SSCs for old-age insurance (professionals)","ipp_csv_id":"ret_plib_85_5","unit":"/1","reference":{"2004-01-01":[{"title":"Loi 2003-775 du 21/08/2003 - art. 88","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006758637&cidTexte=JORFTEXT000000781627"},{"title":"Décret 2004-461 du 27/05/2004 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006230996&cidTexte=JORFTEXT000000437935"}],"2013-01-01":{"title":"Décret 2012-1323 du 28/11/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1323/jo/texte"},"2014-01-01":{"title":"Décret 2012-1323 du 28/11/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1323/jo/texte"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1413 du 27/11/2014","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/2014-1413/jo/texte"}},"official_journal_date":{"2004-01-01":"2003-08-22; 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Barème social périodique entre 1976 et 2000; Législation.cnav.fr et Légifrance avant 1976.\nNotes :\nLa référence législative est le plafond mensuel, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. C'est la périodicité de la paie qui détermine le montant des cotisations et du plafond applicable.\nPour autant, la régularisation de la paie est effectuée en fin d'année, en fonction d'un plafond annuel, calculé comme la somme des plafonds applicables sur l'ensemble des périodicités de la paie.\nA partir de 2015, la valeur n'est plus donnée explicitement mais est calculée à partir du plafond mensuel https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103320/2012-01-01/.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/pss/plafond_securite_sociale_annuel.yaml","name":"prelevements_sociaux.pss.plafond_securite_sociale_annuel","metadata":{"short_label":"Annuel","last_value_still_valid_on":"2024-01-05","label_en":"Social security yearly ceiling","ipp_csv_id":"pss_a","unit":"currency","reference":{"1930-07-01":{"title":"Loi du 05/04/1928 modifiée"},"1936-01-01":{"title":"Décret-loi du 28/10/1935 art. 2 § 2"},"1937-01-01":{"title":"Loi du 26/08/1936 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référence sur Gallica.bnf.fr"}],"1936-01-01":[{"title":"Voir référence sur Gallica.bnf.fr"}],"1937-01-01":[{"title":"Voir référence sur Gallica.bnf.fr"}],"1938-07-01":[{"title":"JO sur gallica","href":"http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6550526r/f20.image.r=journal%20officiel%201948.langFR"}],"1951-10-01":[{"title":"Référence erronée dans legislation.cnav.fr"}],"1960-01-01":[{"title":"Changement des anciens francs aux nouveaux francs"}],"1962-01-01":[{"title":"Entre 1962 et 1982, revalorisation en janvier uniquement."}],"1982-01-01":[{"title":"Entre 1982 et 1997, revalorisation en janvier et juillet (cf. règles fixées par le décret 82-542 du 29/06/1982)."}],"1997-01-01":[{"title":"Depuis 1997, revalorisation chaque début d'année."}],"2015-01-01":[{"title":"depuis 2015, le plafond annuel n'est plus donné explicitement mais est calculé en multipliant le montant mensuel par 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C'est la périodicité de la paie qui détermine le montant des cotisations et du plafond applicable.\nPour autant, la régularisation de la paie est effectuée en fin d'année, en fonction d'un plafond annuel, calculé comme la somme des plafonds applicables sur l'ensemble des périodicités de la paie.\nA partir de 2015, la valeur n'est plus donnée explicitement mais est calculée à partir du plafond mensuel https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103320/2012-01-01/.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/pss/plafond_securite_sociale_horaire.yaml","name":"prelevements_sociaux.pss.plafond_securite_sociale_horaire","metadata":{"short_label":"Plafond horaire","last_value_still_valid_on":"2024-01-05","label_en":"Social security hourly ceiling","unit":"currency","reference":{"2009-01-01":{"title":"Décret 2008-1394 du 19/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1394/jo/texte"},"2010-01-01":{"title":"Arrêté du 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de la législation :\nLégifrance.gouv.fr depuis 2001; Barème social périodique entre 1976 et 2000; Législation.cnav.fr et Légifrance avant 1976.\nNotes :\nLa référence législative est le plafond mensuel, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. C'est la périodicité de la paie qui détermine le montant des cotisations et du plafond applicable.\nPour autant, la régularisation de la paie est effectuée en fin d'année, en fonction d'un plafond annuel, calculé comme la somme des plafonds applicables sur l'ensemble des périodicités de la paie.\nDepuis 2015, cette valeur mensuelle sert néanmoins explicitement de base au calcul des plafonds horaire et annuel (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103320/2012-01-01/).","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/pss/plafond_securite_sociale_mensuel.yaml","name":"prelevements_sociaux.pss.plafond_securite_sociale_mensuel","metadata":{"short_label":"Plafond mensuel","last_value_still_valid_on":"2024-01-05","label_en":"Social security monthly ceiling","ipp_csv_id":"pss_m","unit":"currency","reference":{"1930-07-01":{"title":"Loi du 05/04/1928 modifiée"},"1946-07-01":{"title":"Ordonnance 45-2250 du 04/10/1945 art. 31"},"1946-10-01":{"title":"Décret 46-2155 du 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Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au SMIC à temps plein.\nLe montant de la ristourne se calcule comme suit:\nréduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= SMIC\nréduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > SMIC et salaire brut <= plafond\nLe montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué.\nHistorique des allégements :\nLa loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %).\nLa loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 SMIC.\nToutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille.\nLa loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de \"ristourne Juppé\".\nLa ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000)\n(voir feuille \"Aubry II\")\nLes dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits \"Fillon\".\nRéférences législatives :\nLes allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995).\nLa loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.reductions_cotisations_sociales.alleg_gen","dispositifs_de_reductions_des_cotisations_famille_1993_1996":{"description":"Dispositifs de réductions des cotisations famille des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/dispositifs_de_reductions_des_cotisations_famille_1993_1996/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.reductions_cotisations_sociales.alleg_gen.dispositifs_de_reductions_des_cotisations_famille_1993_1996","0_1_1_smic":{"description":"Dispositifs de réductions (entre 0 et 1,1 Smic) des cotisations famille des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale 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Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)\nFormule de calcul :\nDu 01/07/2003 au 30/09/2007\nRéduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)\nDu 01/10/2007 au 31/12/2010\nRéduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)\nDepuis le 01/01/2011\nRéduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)\nSources :\nL241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)\nD241-7 du CSS (formule et taux)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.reductions_cotisations_sociales.allegement_general","ensemble_des_entreprises":{"description":"Allègements (toutes entreprises) des cotisations de Sécurité sociale (SS) sur les bas salaires","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/ensemble_des_entreprises/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.reductions_cotisations_sociales.allegement_general.ensemble_des_entreprises","entreprises_de_20_salaries_et_plus":{"description":"Valeur maximale du coefficient de l'allègement bas salaires pour toute entreprise de 20 salariés et plus, depuis 2003, des cotisations de sécurité sociale (SS)","values":{"2003-07-01":{"value":null},"2005-07-01":{"value":0.26},"2015-01-01":{"value":0.2835},"2016-01-01":{"value":0.2842},"2017-01-01":{"value":0.2849},"2018-01-01":{"value":0.2854},"2019-01-01":{"value":0.3254},"2020-01-01":{"value":null}},"documentation":"Notes :\nLe salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.\nLe salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.\nLa GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.\n(Voir feuille \"GMR' des Barèmes IPP - 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Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)\nFormule de calcul :\nDu 01/07/2003 au 30/09/2007\nRéduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)\nDu 01/10/2007 au 31/12/2010\nRéduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)\nDepuis le 01/01/2011\nRéduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)\nSources :\nL241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)\nD241-7 du CSS (formule et taux)\nOn a fusionné ici les paramètres IPP tx_fillon_19 et tx_fillon_20, respectivement '19 et moins' et '20 et moins' salariés\nAvec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/ensemble_des_entreprises/entreprises_de_moins_de_20_salaries.yaml","name":"prelevements_sociaux.reductions_cotisations_sociales.allegement_general.ensemble_des_entreprises.entreprises_de_moins_de_20_salaries","metadata":{"short_label":"Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 20 salariés","last_value_still_valid_on":"2023-01-30","label_en":"General SSC reductions, so called Fillon reductions","ipp_csv_id":"tx_fillon_20","unit":"/1","reference":{"2003-07-01":[{"title":"Loi 2003-47 du 17/01/2003, art. 9","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006658857&cidTexte=JORFTEXT000000594652"},{"title":"Décret 2003-487 du 11/06/2003","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000787738"}],"2005-07-01":{"title":"Décret 2005-88 du 04/02/2005","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/2005-88/jo/texte"},"2007-07-01":{"title":"Loi 2006-1666 (LF pour 2007) du 21/12/2006, art. 41-V","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006322777&cidTexte=JORFTEXT000000615000"},"2013-01-01":{"title":"Loi 2012-354 (LFR pour 2012) du 14 mars 2012, art. 2","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509584"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1688 du 29/12/2014","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1688/jo/texte"},"2016-01-01":{"title":"Décret 2015-1852 du 29/12/2015","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740354"},"2017-01-01":{"title":"Décret 2016-1932 du 28/12/2016","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1932/jo/texte"},"2018-01-01":[{"title":"Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185779/2018-11-19/"},{"title":"Décret 2017-1891 du 30/12/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342284"}],"2019-01-01":[{"title":"Décret 2018-1356 du 28/12/2018, art. 1 et 4","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884638&categorieLien=id"},{"title":"Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038043333/2019-01-01/"}],"2020-01-01":[{"title":"Décret n° 2020-2 du 02/01/2020, art. 2","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039749443"},{"title":"Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185779/2020-01-01"},{"title":"Article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038839912"}]},"official_journal_date":{"2003-07-01":"2003-01-18; 2003-06-12","2005-07-01":"2005-02-06","2007-07-01":"2006-12-27","2015-01-01":"2014-12-31","2016-01-01":"2015-12-31","2017-01-01":"2016-12-30","2018-01-01":"2017-12-31","2019-01-01":"2018-12-30; 2018-12-23"},"notes":{"2003-07-01":[{"title":"Loi dite Fillon"}],"2015-01-01":[{"title":"Extension du champ des allègements Fillon : principe du \"zéro cotisations URSSAF\""}],"2016-01-01":[{"title":"Impact des évolutions des taux MMID sur les allègements Fillon"}],"2020-01-01":[{"title":"Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise.  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Francis Lefevre, paragraphe 382 pour les éditions 2003 et 2004, paragraphe 302 pour l'édition 2006, stipulent que les entreprises ayant signé une convention Aubry I continuent de bénéficier des allègements même après le 31 décembre 1999 (pour les entreprises de plus de 21 salariés et plus) ou après le 31 décembre 2001 (pour les entreprises 20 salariés ou moins).","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/aubryi/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.reductions_cotisations_sociales.aubryi","accord1":{"description":"Accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/aubryi/accord1/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.reductions_cotisations_sociales.aubryi.accord1","annee1":{"description":"Année 1 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation 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cotisations sociales des lois Aubry II","documentation":"Paramètres et formule :\nAllégement = (Paramètre 1 * Paramètre 2 / Rémunération brute du salarié - Paramètre 3)/12\nMontant minimum de l'allégement : cf. colonne Exonération annuelle minimale\nMajoration de l'allégement pour entreprises en zone de revitalisation rurale : Majoration 1 et Majoration 2 pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 32h/semaine\nNotes :\n(i) Les allégements de charges sont accordés aux employeurs de salariés relevant du régime général (art. L 241-13-1 du CSS) et de salariés relevant des régimes spéciaux (art. L 711-13-1 du CSS).\nSeuls sont présentés ici les paramètres du barème permettant le calcul de l'allégement pour le régime général.\n(ii) Des majorations d'allègement sont prévus pour certaines entreprises (outres celles situées en zones de revitalisation rurale).\n(iii) La loi 2003-47 du 17/01/2003 instaure un nouveau dispositif d'allégements de charges (dits Fillon) qui remplacent le dispositif Aubry II.\nDes mesures transitoires ont été appliquées entre 2003 et 2005.\nSources :\nLettre circulaire 2003-053 du 29/03/2000 de la Dirres (fournit des explications détaillées sur le fonctionnement des allégements Aubry II).","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/aubryii/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.reductions_cotisations_sociales.aubryii","exoneration_annuelle_minimale":{"description":"Exonération annuelle minimale de l'allègement de cotisations sociales des lois Aubry 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stipule une réduction du temps de travail (de 10 ou 15 %) et qui engage l'entreprise à :\n- soit faire des embauches, dans un délai fixé par la convention, correspondant à 10 % (resp. 15 %) de l'effectif moyen annuel de l'entreprise\n  et à l'issue de la période d'embauches, maintenir l'effectif de l'entreprise au moins à son niveau atteint, pendant au moins 2 ans\n- soit s'engager à éviter des licenciements pour motif économique, dont le nombre est stipulé dans cette convention,\n  de même que la durée d'engagement de maintien des effectifs et les conditions de compensation de rémunération pour les salariés\n(2) Quand bien même le dispositif Robien est supprimé, les réductions de cotisations continuent de s'appliquer, pendant le nombre d'années restantes, aux entreprises ayant signé une telle convention avant la date d'abrogation.\nSources :\nArticles 39 et 39-1 de la loi 93-1313 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation 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Les taux d'appel appliqués aux taux contractuels définissent les taux effectifs.\nBSP 1988: \"Cotisation obligatoire sur la tranche C depuis le 01/01/88 pour les entreprises affiliées à CCSBTP, IRCASUP et IRICASE (taux contractuel) ; au 01/01/91 pour toutes les entreprises\".\nClause spéciale pour les entreprises créées entre le 01/01/81 et le 31/12/83 : taux minimum de 12 % appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur) à l'expiration des deux années civiles suivant la création .\nPour les entreprises créées depuis le 01/01/84, le taux minimum est fixé à 12 %, appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur).\nLes employeurs peuvent choisir de cotiser au-delà du taux minimum, dans la limite d'un taux plafond.\nSources : Barème social périodique; Guide Agirc envoyé par le centre de document de 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le taux d'appel.\nLa répartition du taux de cotisation total entre la part salarié et la part employeur se fait le plus souvent selon la règle de répartition \"40/60\", mais il existe des dérogations.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/agirc_arrco/tx_calcul.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.agirc_arrco.tx_calcul","metadata":{"short_label":"Taux de calcul de points","last_value_still_valid_on":"2021-08-02","label_en":"Complementary pension contributions","reference":{"2019-01-01":{"title":"Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire","href":"https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/2017/ANI_Retraite_17nov2017_01012019.pdf"}},"official_journal_date":{"2019-01-01":"2017-11-19"},"notes":{"2019-01-01":[{"title":"Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème 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Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation Agirc sur la tranche B.\nPour 2017, circulaire 2016-11-DRJ du 16/12/2016\nPour 2018, circulaire 2017-12-DRJ du 13/12/2017\nL'article Article 4-1 de l'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF fixe le taux total CET pour les années 2016, 2017 et 2018.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.cet","employeur":{"description":"Barème employeur des cotisations retraites exceptionnelle et temporaire (CET) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet/employeur/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.cet.employeur","cet":{"description":"Barème employeur des cotisations retraites exceptionnelle et temporaire (CET) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)","brackets":[{"threshold":{"1997-01-01":{"value":0},"2019-01-01":{"value":null}},"rate":{"1997-01-01":{"value":0.00045},"1998-01-01":{"value":0.0009},"1999-01-01":{"value":0.0013},"2000-01-01":{"value":0.0017},"2001-01-01":{"value":0.0022},"2019-01-01":{"value":null}}},{"threshold":{"1997-01-01":{"value":8},"2019-01-01":{"value":null}},"rate":{"1997-01-01":{"value":0},"2019-01-01":{"value":null}}}],"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet/employeur/cet.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.cet.employeur.cet","metadata":{"short_label":"Barème employeur","last_value_still_valid_on":"2021-07-30","label_en":"Exceptional and temporary pension contribution (CET)","ipp_csv_id":"cet_p_0_8","reference":{"1997-01-01":{"title":"CCN des cadres du 14/03/1947, art. 2 de l'annexe III."},"1998-01-01":{"title":"Référence non trouvée"},"2019-01-01":{"title":"Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire","href":"https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2021/10/ANI_Retraite_17nov2017_01012019.pdf"}},"notes":{"1997-01-01":[{"title":"BSP : en 1997, le taux est de 0,07% (0,045% employeur, 0,025% salarié) pour le taux contractuel de 14%. 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Plus qu'un seul taux à partir de 1998."}],"1999-01-01":[{"title":"BSP n°44 du 31/01/1999"}],"2000-01-01":[{"title":"BSP n°48 du 31/01/2000"}],"2001-01-01":[{"title":"BSP pour 2001 non communicables à la BNF"}],"2019-01-01":[{"title":"Suppression de la CET avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et nouvelle CET, voir barème AGIRC-ARRCO)"}]},"rate_unit":"/1","threshold_unit":"PSS","id":"cet","title":"Barème salarié"}},"metadata":{"short_label":"Barème salarié","label_en":"Exceptional and temporary pension contribution (CET)","order":["cet"],"id":"salarie","title":"Barème salarié"}},"metadata":{"short_label":"Cotisations retraites exceptionnelle et temporaire (CET)","label_en":"Exceptional and temporary pension contribution (CET)","order":["salarie","employeur"],"id":"cet","title":"Cotisations retraites exceptionnelle et temporaire (CET)"}},"cet2019":{"description":"Contribution d'équilibre technique (CET) des régimes complémentaires de retraite du secteur privé","documentation":"Les taux de cotisation CET s'appliquent à l'ensemble du salaire, mais uniquement pour les salariés dont la rémunération est supérieure à T1 (1 PSS)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet2019/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.cet2019","employeur":{"description":"Barème employeur de la contribution d'équilibre technique (CET) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet2019/employeur/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.cet2019.employeur","cet2019":{"description":"Barème employeur de la contribution d'équilibre technique (CET) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)","brackets":[{"threshold":{"2019-01-01":{"value":0}},"rate":{"2019-01-01":{"value":0.0021}}},{"threshold":{"2019-01-01":{"value":8}},"rate":{"2019-01-01":{"value":0}}}],"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet2019/employeur/cet2019.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.cet2019.employeur.cet2019","metadata":{"short_label":"Barème employeur (sous 8 PSS)","last_value_still_valid_on":"2021-07-30","label_en":"Complementary pension contributions","reference":{"2019-01-01":{"title":"Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire","href":"https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2021/10/ANI_Retraite_17nov2017_01012019.pdf"}},"official_journal_date":{"2019-01-01":"2017-11-19"},"notes":{"2019-01-01":[{"title":"Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)"}]},"rate_unit":"/1","threshold_unit":"PSS","id":"cet2019","title":"Barème employeur (sous 8 PSS)"}},"metadata":{"short_label":"Barème employeur","label_en":"Complementary pension schemes (private sector)","order":["cet2019"],"id":"employeur","title":"Barème employeur"}},"salarie":{"description":"Barème salarié de la contribution d'équilibre technique (CET) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet2019/salarie/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.cet2019.salarie","cet2019":{"description":"Barème salarié de la contribution d'équilibre technique (CET) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)","brackets":[{"threshold":{"2019-01-01":{"value":0}},"rate":{"2019-01-01":{"value":0.0014}}},{"threshold":{"2019-01-01":{"value":8}},"rate":{"2019-01-01":{"value":0}}}],"documentation":"Notes :\nLes taux de cotisation CET s'appliquent à l'ensemble du salaire, mais uniquement pour les salariés dont la rémunération est supérieure à T1 (1 PSS). 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du chômage et du règlement annexé à cette convention","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000002221609"},{"title":"Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage","href":"https://www.unedic.org/ged/documents/regulatory_texts/pdf/RglACh01.pdf"}],"2006-07-21":{"title":"Circulaire Unédic n°2006-14 du 21 juillet 2006","href":"https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/ci200614.pdf"},"2009-04-22":{"title":"Circulaire Unédic n°2009-10 du 22 avril 2009","href":"https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/ci200910.pdf"},"2011-05-06":{"title":"Circulaire Unédic n°2011-25 DU 7 juillet 2011","href":"https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/ci201125.pdf"},"2014-09-30":{"title":"Circulaire Unédic n°2014-26 DU 30 septembre 2014","href":"https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/ci201426.pdf"},"2017-07-24":{"title":"Circulaire Unédic n°2017-20 du 24 juillet 2017","href":"https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Ci2017-20.pdf"},"2019-07-29":[{"title":"Article 31 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869252"},{"title":"Circulaire Unédic n°2019-12 du 1er novembre 2019","href":"https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019.pdf"}],"2021-10-01":{"title":"Circulaire Unédic n°2021-13 du 19 octobre 2021","href":"https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf"}},"id":"taux","title":"Taux de cotisation à la retraite complémentaire"}},"metadata":{"short_label":"Cotisation à la retraite complémentaire (allocation chômage)","id":"chomage","title":"Cotisation à la retraite complémentaire (allocation chômage)"}},"metadata":{"short_label":"Cotisation à la retraite 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Voir notamment le fichier disponible à l'adresse suivante:\nhttp://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf\nPrincipe de la GMP :\nLa Garantie Minimale de Points (GMP) vise à garantir à chaque participant du régime AGIRC (cadre) un minimum de points de retraite pour une année donnée. Un montant minimum de cotisations doit être versé en contrepartie de cette garantie.\nCette garantie est prévue par la convention collective nationale du 14/03/1947 (art. 6 et art. 36 de l'annexe I.).\nL'arrêté d'agrément et d'extension du 24/02/1989 relatif à l'accord du 08/12/1988 rend la GMP obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime de retraite complémentaire des cadres.\nMode de calcul de la cotisation GMP :\nLa GMP est une cotisation versée à titre éventuelle, dans le cas où la cotisation AGIRC sur la tranche B est inférieure à la cotisation forfaitaire fixée chaque année par l'AGIRC.\nLa cotisation GMP est calculée comme la différence entre la cotisation forfaitaire et la cotisation AGIRC versée sur la tranche B.\nLa cotisation forfaitaire est fixée de telle manière que lorsque le salaire est supérieur au salaire charnière, la cotisation sur tranche B permet d'atteindre les 120 points sans surcotisation.\nLa répartition cotisation employeur/cotisation employé est la même que pour la cotisation AGIRC en tranche B (cf. feuille \"AGIRC\" du présent fichier).\nLa cotisation forfaitaire annuelle peut-être calculée à partir de la formule de calcul des points AGIRC:\nNombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence\nAttention cependant!\nC'est sur le taux effectif que sont calculées les cotisations (taux contractuel * taux d'appel). Mais c'est à partir du taux contractuel que sont calculés les points.\nLe taux d'appel de 125 signifie que c'est sur une base de 125 que sont calculées les cotisations, mais que c'est sur une base 100 que sont calculés les points AGIRC.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.gmp","cotisation_forfaitaire_annuelle":{"description":"Cotisation forfaitaire annuelle pour les cotisations pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé","values":{"1989-01-01":{"value":2843},"1990-01-01":{"value":3068},"1991-01-01":{"value":3196.1},"1992-01-01":{"value":3276.9},"1993-01-01":{"value":3307.3},"1994-01-01":{"value":3364.6},"1995-01-01":{"value":3612.6},"1996-01-01":{"value":3605.4},"1997-01-01":{"value":3339},"1998-01-01":{"value":3465},"1999-01-01":{"value":3703.5},"2000-01-01":{"value":3958.5},"2001-01-01":{"value":4018.5},"2002-01-01":{"value":622.5},"2003-01-01":{"value":633},"2004-01-01":{"value":648},"2005-01-01":{"value":663.96},"2006-01-01":{"value":682},"2007-01-01":{"value":707},"2008-01-01":{"value":731},"2009-01-01":{"value":744},"2010-01-01":{"value":753.72},"2011-01-01":{"value":770.28},"2012-01-01":{"value":787.6800000000001},"2013-01-01":{"value":795.1200000000001},"2014-01-01":{"value":796.08},"2016-01-01":{"value":816.8399999999999},"2017-01-01":{"value":844.56},"2018-01-01":{"value":872.52},"2019-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/cotisation_forfaitaire_annuelle.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.gmp.cotisation_forfaitaire_annuelle","metadata":{"short_label":"Cotisation forfaitaire annuelle","last_value_still_valid_on":"2021-07-30","label_en":"Contributions for the Guarantee of a minimum of retirement points (GMP) - 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Son histoire à travers les textes, tome III, p. 315.\nConvention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14/03/1947\nLettre AGIRC du 26/08/1994, citée par la Note de doctrine AXA sur la CCN 1947 mentionnée ci-dessus","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/prevoyance_deces_cadres/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.prevoyance_deces_cadres","employeur_sous_plafond":{"description":"Taux employeur sous plafond des cotisations décès cadres aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé","values":{"1948-01-01":{"value":0.015}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/prevoyance_deces_cadres/employeur_sous_plafond.yaml","name":"prelevements_sociaux.regimes_complementaires_retraite_secteur_prive.prevoyance_deces_cadres.employeur_sous_plafond","metadata":{"short_label":"Taux employeur","label_en":"Death contribution - executives","ipp_csv_id":"deces_p_0_1","unit":"/1","reference":{"1948-01-01":{"title":"Convention AGIRC du 14/03/1947, art. 7."}},"id":"employeur_sous_plafond","title":"Taux employeur"}},"metadata":{"short_label":"Cotisations décès cadres","label_en":"Death contribution - executives","order":["employeur_sous_plafond"],"id":"prevoyance_deces_cadres","title":"Cotisations décès cadres"}},"metadata":{"short_label":"Régimes complémentaires de retraite (privé)","label_en":"Complementary pension schemes (private sector)","order":["agirc_arrco","cet2019","ceg","apec","prevoyance_deces_cadres","arrco","agirc","agff","gmp","cet"],"id":"regimes_complementaires_retraite_secteur_prive","title":"Régimes complémentaires de retraite (privé)"}},"metadata":{"short_label":"Prélèvements sociaux","label_en":"Social security contributions","order":["pss","contributions_sociales","cotisations_securite_sociale_regime_general","cotisations_regime_assurance_chomage","regimes_complementaires_retraite_secteur_prive","cotisations_secteur_public","autres_taxes_participations_assises_salaires","contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire","cotisations_taxes_independants_artisans_commercants","professions_liberales","reductions_cotisations_sociales","contribution_salariale_glo"],"id":"prelevements_sociaux","title":"Prélèvements sociaux"}}