French Legislation Parameters Explorer (dev)

Barème employeur de la contribution d'équilibre technique (CET) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)

Date d'effetBarème employeurRéférences législativesParution au JONotes
Barème employeur (sous 8 PSS)
Inférieur à 8 PSS
01/01/20190,21 %
2017-11-19
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)