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Taux effectifs (entreprises après 01/01/1997) des cotisations retraites des non-cadres (ARRCO) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)

Date d'effetTranches 1 et 2Références législativesParution au JONotes
Inférieur à 1 PSSSupérieur à 1 PSS
01/01/2019
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/20157,75 %20,25 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
01/01/20147,625 %20,125 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
01/01/20007,5 %20 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/19997,5 %18,75 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/19986,875 %17,5 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/19976,25 %17,5 %
Accords du 9/02/94 et du 25/04/1996
01/01/19965,625 %
Accord ARRCO du 10/02/1993
01/01/19925 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/19914,92 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/19884,8 %
Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/19874,7 %
Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/19834,6 %
Lettre-circulaire ARRCO 82-28 du 09/07/82
01/01/19744,4 %
01/01/19734,3 %
01/01/19724,2 %
01/01/19714,1 %
01/01/19674 %
01/01/19622,5 %