Note : L'Association pour l'emploi des cadres (APEC) a été mise en place par la convention du 18/11/1966. La cotisation APEC est recouvrée par l'AGIRC. Le forfait annuel est dû pour les salaires en-dessous du PSS (tranche A). Le forfait annuel dépend du PSS annuel (0,0006*PSS partagé en 40/60) mais la règle des arrondis semble variable dans le temps. En pratique, l'Agirc a calculé la cotisation comme un forfait plutôt que comme une cotisation proportionnelle au salaire sous plafond. Références contractuelles et législatives : La convention du 18/11/1966 et ses avenants n°1 du 03/01/1969, n°2 du 09/06/1969, n°3 du 10/04/1973 et n°4 du 21/12/1973 ont été étendus, en application de l'article L. 133-8, par l'arrêté du 13/08/1974 (JO 29/08/1974). L'avenant n°5, qui étend la cotisation aux salaires sous plafond, est institué par l'arrêté du 16/02/1976 (JO 26/02/1976). Protocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.