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Cotisations aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO

Date d'effetBarème après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCORéférences législativesParution au JONotes
Taux de calcul de pointsTaux d'appel
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Barème totalBarème employeurBarème salarié
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSSBarème employeurBarème salarié
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSS
01/01/20196,2 %17 %127 %7,87 %21,59 %4,72 %12,95 %3,15 %8,64 %
2017-11-19
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
Lex taux de 3,15% (T1) et 8,64% (T2) sont obtenus en multipliant les taux globaux (6,20% pour la T1 et 17% pour la T2) par le taux d'appel (127%, cf. art. 36 de l'ANI du 17/11/2017) puis par la part salariée (40%, cf. art. 38)