French Legislation Parameters Explorer (dev)

Cotisations employeur aux régimes complémentaires de retraite après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO (secteur privé)

Date d'effetBarème employeurRéférences législativesParution au JONotes
Barème employeur
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSS
01/01/20194,72 %12,95 %
2017-11-19
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)