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Cotisations employeur aux régimes complémentaires de retraite après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO (secteur privé)
| Date d'effet | Barème employeur | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Inférieur à 1 PSS | Entre 1 PSS et 8 PSS | ||||
| 01/01/2019 | 4,72 % | 12,95 % | 2017-11-19 | Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO) | |
Notes : Le taux de cotisation est égal au taux de calcul des points multiplié par le taux d'appel. La répartition du taux de cotisation total entre la part salarié et la part employeur se fait le plus souvent selon la règle de répartition "40/60", mais il existe des dérogations.