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Barème employeur depuis 1981 des cotisations de régimes complémentaire de retraite des cades (AGIRC) (secteur privé)

Date d'effetBarème employeurRéférences législativesParution au JONotes
Entre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSS
01/01/2019
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/201512,75 %
AGIRC-ARRCO Circulaire 2014-16-DRJ du 18/12/2014
01/01/201412,68 %
AGIRC-ARRCO Circulaire 2013-16-DRJ
Sur la tranche C (au 01/01/ 2013, possiblement avant) : répartition libre par accord d’entreprise jusqu’à 20 %, puis de manière prédéterminée sur les 0,30 % restant (0,1 % part patronale et 0,2 % part salariale). Il est cependant conseillé d’appliquer la même répartition que sur la tranche B.
01/01/200612,6 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/11/2003
01/01/199912,5 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
01/01/199811,875 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
BSP : Nouveau taux de 14% appelé à 125% (soit 17,5%). Ce taux sera porté à 15% en 1998 et à 16% en 1999
01/01/199711,25 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
BSP : "Le taux contractuel de 13% est donc appelé à 16,25% (10,625% employeur ; 5,625% salarié)
01/01/199610,625 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
BSP : Fin de la clause spéciale pour les entreprises créées après le 01/01/1981.
01/01/199510 %10 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
01/01/19949,68 %8,43 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
01/01/19919,36 %7,02 %
Accord du 24/03/1988
01/01/19909,36 %
Référence non trouvée
01/01/19899,072 %
Référence non trouvée
01/01/19878,8 %
Référence non trouvée
01/01/19868,48 %
Référence non trouvée
1987-05-13
01/01/19838,24 %
Délais de 2 ans pour cotiser à 12 % pour les entreprises créés entre le 01/01/1981 et le 01/01/1983.
01/01/19816,18 %
Avenant A75 du 26/06/1978 (non agréé).
01/01/1948
Convention AGIRC du 14/03/1947