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Taux contractuels (entreprises avant 01/01/1981) des cotisations de régimes complémentaire de retraite des cades (AGIRC)

Date d'effetEntreprises avant 01/01/1981Références législativesParution au JONotes
Barème (Tranches B et C)
Entre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSS
01/01/2019
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/201516,44 %16,44 %
AGIRC-ARRCO Circulaire 2014-16-DRJ du 18/12/2014
01/01/201416,34 %16,34 %
AGIRC-ARRCO Circulaire 2013-16-DRJ
Sur la tranche C (au 01/01/ 2013, possiblement avant) : répartition libre par accord d’entreprise jusqu’à 20 %, puis de manière prédéterminée sur les 0,30 % restant (0,1 % part patronale et 0,2 % part salariale). Il est cependant conseillé d’appliquer la même répartition que sur la tranche B.
01/01/200616,24 %16,24 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/11/2003
01/01/199916 %16 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
01/01/199815 %15 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
BSP : Nouveau taux de 14% appelé à 125% (soit 17,5%). Ce taux sera porté à 15% en 1998 et à 16% en 1999
01/01/199714 %14 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
BSP : "Le taux contractuel de 13% est donc appelé à 16,25% (10,625% employeur ; 5,625% salarié)
01/01/199613 %13 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
BSP : Fin de la clause spéciale pour les entreprises créées après le 01/01/1981.
01/01/199512 %12 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
01/01/199410 %10 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
01/01/19918 %8 %
Accord du 24/03/1988
01/01/19488 %
Convention AGIRC du 14/03/1947