Cotisations pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) des retraites complémentaires du secteur privé)
| Date d'effet | Cotisations AGFF | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||||||||||
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| Barème salarié | Barème employeur | ||||||||||||||||||
| Barème cadre | Barème non-cadre | Cadres - Tranches A et B | Barème non-cadre | ||||||||||||||||
| Cadre (1) | Non-cadre (2) | Barème Cadre (3) | Non-cadre (4) | ||||||||||||||||
| Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Inférieur à 1 PSS | Entre 1 PSS et 3 PSS | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Inférieur à 1 PSS | Entre 1 PSS et 3 PSS | ||||||||||
| Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | ||||||||
| 01/01/2019 | 0,8 % | 0,9 % | 0 PSS | 4 PSS | 8 PSS | Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire | Suppression de l'AGFF avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO) | ||||||||||||
| 01/01/2016 | 0 PSS | 0,8 % | 4 PSS | 0,9 % | 8 PSS | 0 % | 0,8 % | 0,9 % | 0 PSS | 1,2 % | 4 PSS | 1,3 % | 8 PSS | 0 % | 1,2 % | 1,3 % | Accord Arrco-Agirc du 30/10/2015 (art. 3) | Extension de la cotisation sur tranche B à la tranche C | |
| 01/04/2001 | 0 PSS | 0,8 % | 1 PSS | 0,9 % | 4 PSS | 0 % | 0,8 % | 0,9 % | 0 PSS | 1,2 % | 1 PSS | 1,3 % | 4 PSS | 0 % | 1,2 % | 1,3 % | Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001 (ch. III) et du 12/11/2003 | ||
(i) L'Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure financière (ASF). L'ASF était perçue par les ASSEDIC quand l'AGFF est perçue par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Le dispositif est reconduit jusqu'à 2018. (ii) La tranche 2 est située entre 1 et 3 fois le PSS et s'applique pour les non cadres; la tranche B, entre 1 et 4 fois le plafond, s'applique pour les cadres. La tranche 1 (pour les non-cadres) et la tranche A (pour les cadres) correspond au salaire en dessous d'un PSS (1) Notes : (i) L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure Financière (ASF). (voir feuille "ASF") L'ASF était perçue par les ASSEDIC quand l'AGFF est perçue par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Le dispositif est reconduit jusqu'à 2018. (ii) La tranche 2 est située entre 1 et 3 fois le PSS et s'applique pour les non cadres; la tranche B, entre 1 et 4 fois le plafond, s'applique pour les cadres. La tranche 1 (pour les non-cadres) et la tranche A (pour les cadres) correspond au salaire en dessous d'un PSS (2) Notes : (i) L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure Financière (ASF). (voir feuille "ASF") L'ASF était perçue par les ASSEDIC quand l'AGFF est perçue par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Le dispositif est reconduit jusqu'à 2018. (ii) La tranche 2 est située entre 1 et 3 fois le PSS et s'applique pour les non cadres; la tranche B, entre 1 et 4 fois le plafond, s'applique pour les cadres. La tranche 1 (pour les non-cadres) et la tranche A (pour les cadres) correspond au salaire en dessous d'un PSS (3) Notes : (i) L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure Financière (ASF). (voir feuille "ASF") L'ASF était perçue par les ASSEDIC quand l'AGFF est perçue par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Le dispositif est reconduit jusqu'à 2018. (ii) La tranche 2 est située entre 1 et 3 fois le PSS et s'applique pour les non cadres; la tranche B, entre 1 et 4 fois le plafond, s'applique pour les cadres. La tranche 1 (pour les non-cadres) et la tranche A (pour les cadres) correspond au salaire en dessous d'un PSS (4) Notes : (i) L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure Financière (ASF). (voir feuille "ASF") L'ASF était perçue par les ASSEDIC quand l'AGFF est perçue par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Le dispositif est reconduit jusqu'à 2018.