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Barème cadre pour les salariés des cotisations pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) des retraites complémentaires du secteur privé

Date d'effetBarème cadreRéférences législativesParution au JONotes
Cadre
Tranche 1Tranche 2Tranche 3
SeuilTauxSeuilTauxSeuilTaux
01/01/2019
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Suppression de l'AGFF avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/20160 PSS0,8 %4 PSS0,9 %8 PSS0 %
Accord Arrco-Agirc du 30/10/2015 (art. 3)
Extension de la cotisation sur tranche B à la tranche C
01/04/20010 PSS0,8 %1 PSS0,9 %4 PSS0 %
Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001 (ch. III) et du 12/11/2003