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Barème cadre pour les employeurs des cotisations pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) des retraites complémentaires du secteur privé

Date d'effetCadres - Tranches A et BRéférences législativesParution au JONotes
Barème Cadre
Tranche 1Tranche 2Tranche 3
SeuilTauxSeuilTauxSeuilTaux
01/01/20190 PSS4 PSS8 PSS
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Suppression de l'AGFF avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/20160 PSS1,2 %4 PSS1,3 %8 PSS0 %
Accord Arrco-Agirc du 30/10/2015 (art. 3)
Extension de la cotisation sur tranche B à la tranche C
01/04/20010 PSS1,2 %1 PSS1,3 %4 PSS0 %
Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001 (ch. III) et du 12/11/2003