French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond (en nombre de Smic) du crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi (CICE)

Date d'effetPlafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2019
2017-12-31
Abrogation et remplacement par un allègement de cotisations employeur
01/01/20132,5 Smic
2012-12-30