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Exonération annuelle minimale de l'allègement de cotisations sociales des lois Aubry II

Exonération annuelle minimale de l'allègement de cotisations sociales des lois Aubry II

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 juillet 2003

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2003-07-01
2002-07-01647.77
  • Arrêté du 20/12/2002
2001-07-01636.32 FRF
2000-07-014058 FRF
2000-02-014000 FRF

Caractéristiques