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Année 4 de l'accord 4 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales

Année 4 de l'accord 4 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1999-07-01 FRF
1998-07-010 FRF

Caractéristiques