French Legislation Parameters Explorer (dev)

Année 4 de l'accord 1 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales

Date d'effetAnnée 4
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2002
01/07/19995 000 FRF
01/07/19986 000 FRF