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Allègements (toutes entreprises) des cotisations de Sécurité sociale (SS) sur les bas salaires

Date d'effet	Toutes entreprises					Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Plafond de rémunération des salariés Edit	Coefficient maximal pour les employeurs de 20 salariés et plus Edit	Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 20 salariés Edit	Coefficient maximal pour les employeurs de 50 salariés et plus Edit	Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 20 salariés Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2024	1,6 Smic annuels			32,34 %	31,94 %	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale	2023-12-30
01/01/2023	1,6 Smic annuels			32,31 %	31,91 %	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale	2022-12-30
01/01/2022	1,6 Smic annuels			32,35 %	31,95 %	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale Article L241-13, III.§3. du Code de la sécurité sociale Décret 2021-1936 du 30/12/2021, art. 2	2021-12-30
01/01/2021	1,6 Smic annuels			32,46 %	32,06 %	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020, art. 2 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale
01/01/2020	1,6 Smic annuels			32,45 %	32,05 %	Décret n° 2020-2 du 02/01/2020, art. 2 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale Article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation	2023-01-03 2020-01-03	Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise. Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés. Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2.
01/01/2019	1,6 Smic annuels	32,54 %	32,14 %			Décret 2018-1356 du 28/12/2018, art. 1 et 4 Loi 2018-1203 du 22/12/2018 (LFSS pour 2019), art. 8 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale	2018-12-30; 2018-12-23
01/01/2018	1,6 Smic annuels	28,54 %	28,14 %			Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale Décret 2017-1891 du 30/12/2017	2017-12-31
01/01/2017	1,6 Smic annuels	28,49 %	28,09 %			Décret 2016-1932 du 28/12/2016	2016-12-30
01/01/2016	1,6 Smic annuels	28,42 %	28,02 %			Décret 2015-1852 du 29/12/2015	2015-12-31	Impact des évolutions des taux MMID sur les allègements Fillon
01/01/2015	1,6 Smic annuels	28,35 %	27,95 %			Décret 2014-1688 du 29/12/2014	2014-12-31	Extension du champ des allègements Fillon : principe du "zéro cotisations URSSAF"
01/07/2007	1,6 Smic annuels	26 %	28,1 %			Loi 2006-1666 (LF pour 2007) du 21/12/2006, art. 41-V	2006-12-27
01/07/2005	1,6 Smic annuels	26 %	26 %			Décret 2005-88 du 04/02/2005 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale Article L241-13, III.§3. du Code de la sécurité sociale	2005-02-06
01/07/2003						Loi 2003-47 du 17/01/2003, art. 9 Décret 2003-487 du 11/06/2003	2003-01-18; 2003-06-12	Loi dite Fillon