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Valeur maximale du coefficient de l'allègement bas salaires pour toute entreprise de moins de 50 salariés, depuis 2020, des cotisations de Sécurité sociale (SS)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 15 mai 2024 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2024-01-01	31.94	%	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
2023-01-01	31.91	%	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
2022-01-01	31.95	%	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale Article L241-13, III.§3. du Code de la sécurité sociale Décret 2021-1936 du 30/12/2021, art. 2
2021-01-01	32.06	%	Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020, art. 2 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale
2020-01-01	32.05	%	Décret n° 2020-2 du 02/01/2020, art. 2 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale Article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation

Caractéristiques

Documentation :

Notes : Formule de calcul depuis le 01/01/2011 Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1) Sources : L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive) D241-7 du CSS (formule et taux) Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.

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