French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond de rémunération (en nombre de Smic annuels) des salariés concernés par l'allègement des cotisations pour la branche famille des cotisations de Sécurité sociale (SS)

Date d'effetPlafond de rémunération des salariés
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/04/20163,5 Smic annuels
2015-12-22
01/01/20151,6 Smic annuels
2014-08-09