Réduction des cotisations patronales du régime d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès (MMID)

Date d'effet	Allègement des cotisations employeur d’assurance maladie		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Plafond de rémunération des salariés Edit	Taux d'allègement des cotisations d'assurance maladie Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2019	2,5 Smic annuels	6 %	Article L241-2-1 du Code de la sécurité sociale Loi 2017-1836 du 30/12/2017 (LFSS pour 2018), art. 9 Article L241-2-1 du Code de la sécurité sociale	2017-12-31	Plafond de rémunération en nombre de Smic en-dessous de laquelle l'allègement pour salaire est appliqué et constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur. Taux d'allègement pour salaire inférieur à 2,5 Smic constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur.