{"description":"Cotisations et taxes des professions libérales","documentation":"(1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:\nAgents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple : égale à 437634€ en 2013.)\nInfirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : \"seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.\nNotaires: \"L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949).\"\nArchitectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).\nOfficiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.\nExperts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).\nVétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès\nChirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.\nPharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).\nMédecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.\n(2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.\nL'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.\nLe taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.\n(3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles\nCotisation minimale :\n(i) Retraite complémentaire\nPour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.\nCotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)\n(ii) Invalidité-décès\nPour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.\nCotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales","auto_entrepreneur":{"description":"Cotisations du régime des auto-entrepreneurs","documentation":"(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.\nChaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués\nLes charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.\nLe forfait social comprend les cotisations :\nd’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière\nde CSG/CRDS\nd’allocations familiales\nde retraite de base\nde la retraite complémentaire obligatoire\ndu régime invalidité et décès\n(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.\nSources :\nCotisation des indépendants \"auto-entrepreneurs\" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894\nContribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail\nContribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur","cotisations_prestations":{"description":"Cotisations pour les prestations sociales des auto-entrepreneurs","documentation":"Les cotisations sont exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/cotisations_prestations/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.cotisations_prestations","cipav":{"description":"Taux de cotisations pour les professions libérales relevant du CIPAV","values":{"2009-01-01":{"value":0.183},"2013-01-01":{"value":0.213},"2014-01-01":{"value":0.233},"2015-01-01":{"value":0.229},"2017-04-01":{"value":0.225},"2018-01-01":{"value":0.22},"2021-06-14":{"value":0.222},"2022-10-01":{"value":0.212}},"documentation":"Notes :\n(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.\nChaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués\nLes charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.\nLe forfait social comprend les cotisations :\nd’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière\nde CSG/CRDS\nd’allocations familiales\nde retraite de base\nde la retraite complémentaire obligatoire\ndu régime invalidité et décès","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/cotisations_prestations/cipav.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.cotisations_prestations.cipav","metadata":{"short_label":"Taux - CIPAV","last_value_still_valid_on":"2023-05-24","label_en":"Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)","ipp_csv_id":"auto_plib_ca","unit":"/1","reference":{"2009-01-01":[{"title":"Décret 2008-1348 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951795"},{"title":"Décret 2008-1349 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951825"}],"2013-01-01":{"title":"Décret 2012-1551 du 28/12/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1551/jo/texte"},"2014-01-01":{"title":"Décret 2013-1290 du 27/12/2013","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1290/jo/texte"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4, 1°","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921990&cidTexte=JORFTEXT000029920824"},"2017-04-01":[{"title":"Décret 2017-301 du 08/03/2017, art. 4, 1°","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000034161060/2017-03-11/"},{"title":"Article D131-6-1, b) du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034163589/2017-03-11"}],"2018-01-01":[{"title":"Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036456533/2018-01-01"},{"title":"Article D131-5-1, b) du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036466353/2018-01-01"},{"title":"Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000041911701/2020-05-25/"},{"title":"Article D613-4, b) du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041918199/2020-05-25"}],"2021-06-14":[{"title":"Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043650438/2021-06-14/"},{"title":"Article D613-4, b) du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656794/2021-06-14"}],"2022-10-01":{"title":"Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046710847"}},"official_journal_date":{"2009-01-01":"2008-12-19","2013-01-01":"2012-12-30","2014-01-01":"2013-12-31","2015-01-01":"2014-12-19","2017-04-01":"2017-03-10","2018-01-01":"2017-12-31","2021-06-14":"2021-06-13","2022-10-01":"2022-12-09"},"id":"cipav","title":"Taux - CIPAV"}},"service":{"description":"Taux de cotisations pour les prestations sociales des auto-entrepreneurs pour les activités de prestations et de services","values":{"2009-01-01":{"value":0.213},"2013-01-01":{"value":0.246},"2015-01-01":{"value":0.229},"2016-01-01":{"value":0.231},"2017-04-01":{"value":0.227},"2018-01-01":{"value":0.22},"2022-10-01":{"value":0.211}},"documentation":"Notes :\n(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.\nChaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués\nLes charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.\nLe forfait social comprend les cotisations :\nd’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière\nde CSG/CRDS\nd’allocations familiales\nde retraite de base\nde la retraite complémentaire obligatoire\ndu régime invalidité et décès\n(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.\nSources :\nCotisation des indépendants \"auto-entrepreneurs\" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/cotisations_prestations/service.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.cotisations_prestations.service","metadata":{"short_label":"Taux - Prestations de service","last_value_still_valid_on":"2023-05-24","label_en":"Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)","ipp_csv_id":"auto_ser_ca","unit":"/1","reference":{"2009-01-01":[{"title":"Décret 2008-1348 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951795"},{"title":"Décret 2008-1349 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951825"}],"2013-01-01":{"title":"Décret 2012-1551 du 28/12/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1551/jo/texte"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4, 1°","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921990&cidTexte=JORFTEXT000029920824"},"2016-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4, 1°","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921990&cidTexte=JORFTEXT000029920824"},"2017-04-01":[{"title":"Décret 2017-301 du 08/03/2017, art. 4, 1°","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000034161060/2017-03-11/"},{"title":"Article D131-6-1, d) du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034163589/2017-03-11"}],"2018-01-01":[{"title":"Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036456533/2018-01-01"},{"title":"Article D131-5-1, d) du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036466353/2018-01-01"},{"title":"Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043650438/2021-06-14/"},{"title":"Article D613-4, d) du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656794/2021-06-14"}],"2022-10-01":{"title":"Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046710847"}},"official_journal_date":{"2009-01-01":"2008-12-19","2013-01-01":"2012-12-30","2015-01-01":"2014-12-19","2016-01-01":"2014-12-19","2017-04-01":"2017-03-10","2018-01-01":"2017-12-31","2022-10-01":"2022-12-09"},"id":"service","title":"Taux - Prestations de service"}},"vente":{"description":"Taux de cotisations pour les prestations sociales des auto-entrepreneurs pour les activités d'achat-vente, vente à consommer sur place, prestations d'hebergement (sauf location hebergement meublé)","values":{"2009-01-01":{"value":0.12},"2013-01-01":{"value":0.14},"2014-01-01":{"value":0.141},"2015-01-01":{"value":0.133},"2016-01-01":{"value":0.134},"2017-04-01":{"value":0.131},"2018-01-01":{"value":0.128},"2022-10-01":{"value":0.123}},"documentation":"Notes :\n(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.\nChaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués\nLes charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.\nLe forfait social comprend les cotisations :\nd’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière\nde CSG/CRDS\nd’allocations familiales\nde retraite de base\nde la retraite complémentaire obligatoire\ndu régime invalidité et décès\n(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.\nSources :\nCotisation des indépendants \"auto-entrepreneurs\" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/cotisations_prestations/vente.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.cotisations_prestations.vente","metadata":{"short_label":"Taux - Vente","last_value_still_valid_on":"2023-05-24","label_en":"Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)","ipp_csv_id":"auto_av_ca","unit":"/1","reference":{"2009-01-01":[{"title":"Décret 2008-1348 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951795"},{"title":"Décret 2008-1349 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951825"}],"2013-01-01":{"title":"Décret 2012-1551 du 28/12/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1551/jo/texte"},"2014-01-01":{"title":"Décret 2013-1290 du 27/12/2013","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1290/jo/texte"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4, 1°","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921990&cidTexte=JORFTEXT000029920824"},"2016-01-01":{"title":"Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4, 1°","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029921990&cidTexte=JORFTEXT000029920824"},"2017-04-01":[{"title":"Décret 2017-301 du 08/03/2017, art. 4, 1°","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000034161060/2017-03-11/"},{"title":"Article D131-6-1, a) du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034163589/2017-03-11"}],"2018-01-01":[{"title":"Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036456533/2018-01-01"},{"title":"Article D131-5-1, a) du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036466353/2018-01-01"},{"title":"Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043650438/2021-06-14/"},{"title":"Article D613-4, a) du Code de la sécurité sociale","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656794/2021-06-14"}],"2022-10-01":{"title":"Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046710847"}},"official_journal_date":{"2009-01-01":"2008-12-19","2013-01-01":"2012-12-30","2014-01-01":"2013-12-31","2015-01-01":"2014-12-19","2016-01-01":"2014-12-19","2017-04-01":"2017-03-10","2018-01-01":"2017-12-31","2022-10-01":"2022-12-09"},"id":"vente","title":"Taux - Vente"}},"metadata":{"short_label":"Cotisations pour prestations sociales","label_en":"Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)","order":["vente","service","cipav"],"id":"cotisations_prestations","title":"Cotisations pour prestations sociales"}},"formation_professionnelle":{"description":"Cotisation des auto-entrepreneurs pour formation professionnelle","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.formation_professionnelle","artisans_alsace_chiffre_affaires":{"description":"Taux de la cotisation pour la formation professionnelle du régime des des auto-entrepreneurs pour la prestation de services (artisans) d'Alsace","values":{"2009-01-01":{"value":null},"2011-01-01":{"value":0.00176},"2017-01-01":{"value":0.003}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/artisans_alsace_chiffre_affaires.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.formation_professionnelle.artisans_alsace_chiffre_affaires","metadata":{"short_label":"Taux - Prestation de services (artisans) Alsace","last_value_still_valid_on":"2022-04-12","label_en":"Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)","ipp_csv_id":"auto_art_form_als_ca","unit":"/1","reference":{"2009-01-01":[{"title":"Décret 2008-1348 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951795"},{"title":"Décret 2008-1349 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951825"}],"2011-01-01":[{"title":"Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137"},{"title":"Article 1609 quatervicies B du Code général des impôts","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023363626/2011-01-01"}],"2017-01-01":[{"title":"LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 103","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760722/2017-01-01"},{"title":"Article 1609 quatervicies B du Code général des impôts","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033814192/2017-01-01/"},{"title":"LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794656/2022-01-01"},{"title":"Article L6331-48 du code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981898/2022-01-01"}]},"official_journal_date":{"2009-01-01":"2008-12-19","2011-01-01":"2010-12-30","2017-01-01":"2017-03-10"},"notes":{"2017-01-01":[{"title":"Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)"}]},"id":"artisans_alsace_chiffre_affaires","title":"Taux - Prestation de services (artisans) Alsace"}},"artisans_hors_alsace_chiffre_affaires":{"description":"Cotisation des auto-entrepreneurs (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (prestation de services et artisans, hors Alsace)","values":{"2009-01-01":{"value":null},"2011-01-01":{"value":0.003}},"documentation":"Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/artisans_hors_alsace_chiffre_affaires.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.formation_professionnelle.artisans_hors_alsace_chiffre_affaires","metadata":{"short_label":"Prestation de services (artisans) hors Alsace","last_value_still_valid_on":"2022-04-12","label_en":"Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)","ipp_csv_id":"auto_art_form_ca","unit":"/1","reference":{"2009-01-01":[{"title":"Décret 2008-1348 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951795"},{"title":"Décret 2008-1349 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951825"}],"2011-01-01":[{"title":"Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137"},{"title":"Article 1609 quatervicies B du Code général des impôts","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023363626/2011-01-01"},{"title":"LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794656/2022-01-01"},{"title":"Article L6331-48 du code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981898/2022-01-01"}]},"official_journal_date":{"2009-01-01":"2008-12-19","2011-01-01":"2010-12-30"},"id":"artisans_hors_alsace_chiffre_affaires","title":"Prestation de services (artisans) hors Alsace"}},"professions_liberales_chiffre_affaires":{"description":"Cotisation des auto-entrepreneurs (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (professions libérales)","values":{"2009-01-01":{"value":null},"2011-01-01":{"value":0.002}},"documentation":"En 2018-01-01, il y a un changement dans l'Article L6331-48 du code du travail qui redefinit la division entre les différents taux entre les travailleurs indépendants\nà partir de l'article 50-0 du code général des impôts, et non plus directement dans le texte lui même.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/professions_liberales_chiffre_affaires.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.formation_professionnelle.professions_liberales_chiffre_affaires","metadata":{"short_label":"Taux - Professions libérales","last_value_still_valid_on":"2022-04-07","label_en":"Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)","ipp_csv_id":"auto_plib_form_ca","unit":"/1","reference":{"2009-01-01":[{"title":"Décret 2008-1348 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951795"},{"title":"Décret 2008-1349 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951825"}],"2011-01-01":[{"title":"Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137"},{"title":"Article L6331-48 du Code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023382168/2011-01-01/"},{"title":"LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000044794656/2022-01-01/"},{"title":"Article L6331-48 du code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981898/2022-01-01"}]},"official_journal_date":{"2009-01-01":"2008-12-19","2011-01-01":"2010-12-30"},"id":"professions_liberales_chiffre_affaires","title":"Taux - Professions libérales"}},"servicecom_chiffre_affaires":{"description":"Cotisation des auto-entrepreneurs (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (prestation de service, commerçants)","values":{"2009-01-01":{"value":null},"2011-01-01":{"value":0.002}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/servicecom_chiffre_affaires.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.formation_professionnelle.servicecom_chiffre_affaires","metadata":{"short_label":"Prestation de services (commerçants)","last_value_still_valid_on":"2022-04-07","label_en":"Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)","ipp_csv_id":"auto_servcom_form_ca","unit":"/1","reference":{"2009-01-01":[{"title":"Décret 2008-1348 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951795"},{"title":"Décret 2008-1349 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951825"}],"2011-01-01":[{"title":"Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137"},{"title":"Article L6331-48 du Code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023382168/2011-01-01/"},{"title":"LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000044794656/2022-01-01/"},{"title":"Article L6331-48 du code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981898/2022-01-01"}]},"official_journal_date":{"2009-01-01":"2008-12-19","2011-01-01":"2010-12-30"},"id":"servicecom_chiffre_affaires","title":"Prestation de services (commerçants)"}},"ventecom_chiffre_affaires":{"description":"Cotisation des auto-entrepreneurs (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (Vente - commerçants- achat-vente, vente à consommer sur place, prestations d'hebergement)","values":{"2009-01-01":{"value":null},"2011-01-01":{"value":0.001}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/auto_entrepreneur/formation_professionnelle/ventecom_chiffre_affaires.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.auto_entrepreneur.formation_professionnelle.ventecom_chiffre_affaires","metadata":{"short_label":"Vente (commerçants)","last_value_still_valid_on":"2022-04-07","label_en":"Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)","ipp_csv_id":"auto_vente_form_ca","unit":"/1","reference":{"2009-01-01":[{"title":"Décret 2008-1348 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951795"},{"title":"Décret 2008-1349 du 18/12/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951825"}],"2011-01-01":[{"title":"Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137"},{"title":"Article L6331-48 du Code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023382168/2011-01-01/"},{"title":"LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000044794656/2022-01-01/"},{"title":"Article L6331-48 du code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981898/2022-01-01"}]},"official_journal_date":{"2009-01-01":"2008-12-19","2011-01-01":"2010-12-30"},"id":"ventecom_chiffre_affaires","title":"Vente (commerçants)"}},"metadata":{"short_label":"Formation professionnelle","label_en":"Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)","order":["ventecom_chiffre_affaires","servicecom_chiffre_affaires","artisans_hors_alsace_chiffre_affaires","artisans_alsace_chiffre_affaires","professions_liberales_chiffre_affaires"],"id":"formation_professionnelle","title":"Formation professionnelle"}},"metadata":{"documentation_start":true,"short_label":"Régimes des auto-entrepreneurs","label_en":"Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)","order":["cotisations_prestations","formation_professionnelle"],"id":"auto_entrepreneur","title":"Régimes des auto-entrepreneurs"}},"formation_pl":{"description":"Participation des professions libérales à la formation professionnelle continue","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/formation_pl/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.formation_pl","sous_pss":{"description":"Taux sous PSS de la participation des professions libérales à la formation professionnelle continue","values":{"1992-01-01":{"value":0.0015},"2012-08-18":{"value":0.0025}},"documentation":"Depuis 2005, supplément de 0,9 % si leur conjoint a le statut de conjoint collaborateur.\nSources :\nArticle article L. 953-1 du Code du travail (depuis 2005), puis article L. 6331-48 du Code du travail (depuis 2008).","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/formation_pl/sous_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.formation_pl.sous_pss","metadata":{"short_label":"Taux (sous PSS)","last_value_still_valid_on":"2022-04-06","label_en":"Contribution to lifelong professional training (professionals)","ipp_csv_id":"form_plib_0_1","unit":"/1","reference":{"1992-01-01":[{"title":"Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 32","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006657767&cidTexte=JORFTEXT000000721454"},{"title":"Article L953-1 du Code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006651549/1992-01-04"}],"2012-08-18":[{"title":"Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 38","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026290023&cidTexte=JORFTEXT000026288927"},{"title":"Article L6331-48 du Code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026294815/2012-08-18/"}]},"official_journal_date":{"1992-01-01":"1992-01-04","2012-08-18":"2012-08-17"},"id":"sous_pss","title":"Taux (sous PSS)"}},"metadata":{"short_label":"Formation professionnelle","label_en":"Contribution to lifelong professional training (professionals)","order":["sous_pss"],"id":"formation_pl","title":"Formation professionnelle"}},"mmid_pl":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) branche maladie, maternité, invalidité, décès pour les professions libérales","documentation":"Sources :\nLoi 66-509 du 12/07/1966, JO 1966-07-13\nPour les années récentes, art. D. 621-3 du CSS\nNotes :\n(1) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. Les cotisations ID sont prélevées par différentes caisses et le taux varie selon les professions.\n(2) Les assurés ayant des revenus professionnels inférieurs à 13 % du PSS sont totalement exonérés de cotisations ainsi que les assurés à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes) ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans.\n(3) A partir de 2018, en-dessous de 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :\n        taux = [(6,5% - 1,5%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 1,5%\nCotisation minimale :\nPour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 40 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.\nCotisation minimale = 0,45*PSS annuel*taux de cotisation","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl","assures_actifs":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_actifs/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl.assures_actifs","dela_11_pss":{"description":"Taux (au-delà de 1,1 PSS) de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales","values":{"1970-04-01":{"value":null},"1981-10-01":{"value":0.0795},"1984-01-01":{"value":0.0845},"1987-07-01":{"value":0.0865},"1989-04-01":{"value":0.0885},"1991-08-01":{"value":0.0915},"1991-10-01":{"value":0.0975},"1992-04-01":{"value":0.0945},"1995-04-01":{"value":0.098},"1997-01-01":{"value":0.09},"1998-01-01":{"value":0.053},"2001-01-01":{"value":0.059},"2013-01-01":{"value":null},"2018-01-01":{"value":0.065}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_actifs/dela_11_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl.assures_actifs.dela_11_pss","metadata":{"short_label":"Au-delà de 1,1 PSS","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","unit":"/1","reference":{"1970-04-01":{"title":"Arrêté du 26/03/1971"},"1981-10-01":{"title":"Décret 81-813 du 27/08/1981"},"1984-01-01":{"title":"Décret 84-817 du 03/09/1984 - art. 1"},"1987-07-01":{"title":"Décret 87-483 du 1/07/1987","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700929"},"1989-04-01":{"title":"Décret 89-143 du 3/03/1989 - art. 3","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006774335&cidTexte=JORFTEXT000000881840"},"1991-08-01":{"title":"Décret 91-745 du 31/07/1991 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006775818&cidTexte=JORFTEXT000000571495"},"1991-10-01":{"title":"Décret 91-745 du 31/07/1991 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006775818&cidTexte=JORFTEXT000000571495"},"1992-04-01":{"title":"Décret 92-295 du 30/03/1992 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006776239&cidTexte=JORFTEXT000000722788"},"1995-04-01":{"title":"Décret 95-337 du 30/03/1995 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006778145&cidTexte=JORFTEXT000000553219"},"1997-01-01":{"title":"Décret 96-1167 du 26/12/1996 - art. 3","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006771607&cidTexte=JORFTEXT000000197223"},"1998-01-01":{"title":"Décret 97-1252 du 29/121997 - art. 3"},"2001-01-01":{"title":"Décret 2000-1285 du 26/12/2000 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006779708&cidTexte=JORFTEXT000000219610"},"2013-01-01":{"title":"Décret 2012-1551 du 28/12/2012 - art. 2","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026881533&cidTexte=JORFTEXT000026864962"},"2018-01-01":{"title":"Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 5","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036456544&cidTexte=JORFTEXT000036342439"}},"official_journal_date":{"1970-04-01":"1971-04-14","1981-10-01":"1981-08-30","1984-01-01":"1984-09-05","1987-07-01":"1987-07-03","1989-04-01":"1989-03-04","1991-08-01":"1991-08-01","1991-10-01":"1991-08-01","1992-04-01":"1992-03-31","1995-04-01":"1995-03-31","1997-01-01":"1996-12-29","1998-01-01":"1997-12-30","2001-01-01":"2000-12-29","2013-01-01":"2012-12-30","2018-01-01":"2017-12-31"},"notes":{"1998-01-01":[{"title":"Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger"}],"2018-01-01":[{"title":"Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (3))."}]},"id":"dela_11_pss","title":"Au-delà de 1,1 PSS"}},"sous_4_pss":{"description":"Taux sous 4 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès MMID() des professions libérales","values":{"1974-10-01":{"value":0.025},"1976-10-01":{"value":0.035},"1977-10-01":{"value":0.04},"1979-04-01":{"value":0.07},"1981-10-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_actifs/sous_4_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl.assures_actifs.sous_4_pss","metadata":{"short_label":"Taux sous 4 PSS","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","ipp_csv_id":"mmid_plib_0_4","unit":"/1","reference":{"1974-10-01":[{"title":"Décret 74-810 du 28/09/1974","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857732"},{"title":"Loi 73-1193 du 27/12/1973","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757"}],"1976-10-01":{"title":"Décret 76-641 du 15/07/1976"},"1977-10-01":{"title":"Décret 77-857 du 26/07/1977"},"1979-04-01":{"title":"Décret 79-203 du 12/03/1979"},"1981-10-01":{"title":"Décret 81-813 du 27/08/1981"}},"official_journal_date":{"1974-10-01":"1975-08-08; 1973-12-30","1976-10-01":"1976-07-16","1977-10-01":"1977-07-28","1979-04-01":"1979-03-14","1981-10-01":"1981-08-30"},"id":"sous_4_pss","title":"Taux sous 4 PSS"}},"sous_5_pss":{"description":"Taux sous 5 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales","values":{"1981-10-01":{"value":0.0795},"1984-01-01":{"value":0.0845},"1987-07-01":{"value":0.0865},"1989-04-01":{"value":0.0885},"1991-08-01":{"value":0.0915},"1991-10-01":{"value":0.0975},"1992-04-01":{"value":0.0945},"1995-04-01":{"value":0.098},"1997-01-01":{"value":0.09},"1998-01-01":{"value":0.053},"2001-01-01":{"value":0.059},"2013-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_actifs/sous_5_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl.assures_actifs.sous_5_pss","metadata":{"short_label":"Taux sous 5 PSS","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","ipp_csv_id":"mmid_plib_0_5","unit":"/1","reference":{"1981-10-01":{"title":"Décret 81-813 du 27/08/1981"},"1984-01-01":{"title":"Décret 84-817 du 03/09/1984 - art. 1"},"1987-07-01":{"title":"Décret 87-483 du 1/07/1987","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700929"},"1989-04-01":{"title":"Décret 89-143 du 3/03/1989 - art. 3","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006774335&cidTexte=JORFTEXT000000881840"},"1991-08-01":{"title":"Décret 91-745 du 31/07/1991 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006775818&cidTexte=JORFTEXT000000571495"},"1991-10-01":{"title":"Décret 91-745 du 31/07/1991 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006775818&cidTexte=JORFTEXT000000571495"},"1992-04-01":{"title":"Décret 92-295 du 30/03/1992 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006776239&cidTexte=JORFTEXT000000722788"},"1995-04-01":{"title":"Décret 95-337 du 30/03/1995 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006778145&cidTexte=JORFTEXT000000553219"},"1997-01-01":{"title":"Décret 96-1167 du 26/12/1996 - art. 3","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006771607&cidTexte=JORFTEXT000000197223"},"1998-01-01":{"title":"Décret 97-1252 du 29/121997 - art. 3"},"2001-01-01":{"title":"Décret 2000-1285 du 26/12/2000 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006779708&cidTexte=JORFTEXT000000219610"},"2013-01-01":{"title":"Décret 2012-1551 du 28/12/2012 - art. 2","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026881533&cidTexte=JORFTEXT000026864962"}},"official_journal_date":{"1981-10-01":"1981-08-30","1984-01-01":"1984-09-05","1987-07-01":"1987-07-03","1989-04-01":"1989-03-04","1991-08-01":"1991-08-01","1991-10-01":"1991-08-01","1992-04-01":"1992-03-31","1995-04-01":"1995-03-31","1997-01-01":"1996-12-29","1998-01-01":"1997-12-30","2001-01-01":"2000-12-29","2013-01-01":"2012-12-30"},"notes":{"1998-01-01":[{"title":"Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger"}]},"id":"sous_5_pss","title":"Taux sous 5 PSS"}},"sous_pss":{"description":"Taux sous PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales","values":{"1974-10-01":{"value":0.0625},"1975-04-01":{"value":0.067},"1975-10-01":{"value":0.069},"1976-10-01":{"value":0.0735},"1977-10-01":{"value":0.0765},"1979-04-01":{"value":0.0465},"1981-10-01":{"value":0.037},"1984-01-01":{"value":0.031},"1997-01-01":{"value":0.024},"1998-01-01":{"value":0.006},"2013-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_actifs/sous_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl.assures_actifs.sous_pss","metadata":{"short_label":"Taux sous PSS","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","ipp_csv_id":"mmid_plib_0_1","unit":"/1","reference":{"1974-10-01":[{"title":"Décret 74-810 du 28/09/1974","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857732"},{"title":"Loi 73-1193 du 27/12/1973","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757"}],"1975-04-01":{"title":"Décret 75-85 du 11/01/1975"},"1975-10-01":{"title":"Décret 75-710 du 7/08/1975"},"1976-10-01":{"title":"Décret 76-641 du 15/07/1976"},"1977-10-01":{"title":"Décret 77-857 du 26/07/1977"},"1979-04-01":{"title":"Décret 79-203 du 12/03/1979"},"1981-10-01":{"title":"Décret 81-813 du 27/08/1981"},"1984-01-01":{"title":"Décret 84-817 du 03/09/1984 - art. 1"},"1997-01-01":{"title":"Décret 96-1167 du 26/12/1996 - art. 3","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006771607&cidTexte=JORFTEXT000000197223"},"1998-01-01":{"title":"Décret 97-1252 du 29/121997 - art. 3"},"2013-01-01":{"title":"Décret 2012-1551 du 28/12/2012 - art. 2","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026881533&cidTexte=JORFTEXT000026864962"}},"official_journal_date":{"1974-10-01":"1975-08-08; 1973-12-30","1975-04-01":"1975-02-12","1975-10-01":"1975-08-08","1976-10-01":"1976-07-16","1977-10-01":"1977-07-28","1979-04-01":"1979-03-14","1981-10-01":"1981-08-30","1984-01-01":"1984-09-05","1997-01-01":"1996-12-29","1998-01-01":"1997-12-30","2013-01-01":"2012-12-30"},"notes":{"1998-01-01":[{"title":"Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger"}]},"id":"sous_pss","title":"Taux sous PSS"}},"toute_remuneration":{"description":"Taux (toute rémunération) de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales","values":{"1970-04-01":{"value":0.145},"1973-04-01":{"value":0.107},"1974-10-01":{"value":0},"2013-01-01":{"value":0.065},"2018-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_actifs/toute_remuneration.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl.assures_actifs.toute_remuneration","metadata":{"short_label":"Taux Toute rémunération","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","ipp_csv_id":"mmid_plib_0_","unit":"/1","reference":{"1970-04-01":{"title":"Arrêté du 26/03/1971"},"1973-04-01":{"title":"Arrêté du 29/12/1972"},"1974-10-01":[{"title":"Décret 74-810 du 28/09/1974","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857732"},{"title":"Loi 73-1193 du 27/12/1973","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757"}],"2013-01-01":{"title":"Décret 2012-1551 du 28/12/2012 - art. 2","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026881533&cidTexte=JORFTEXT000026864962"},"2018-01-01":{"title":"Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 5","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036456544&cidTexte=JORFTEXT000036342439"}},"official_journal_date":{"1970-04-01":"1971-04-14","1973-04-01":"1973-01-27","1974-10-01":"1975-08-08; 1973-12-30","2013-01-01":"2012-12-30","2018-01-01":"2017-12-31"},"notes":{"2018-01-01":[{"title":"Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (3))."}]},"id":"toute_remuneration","title":"Taux Toute rémunération"}},"metadata":{"short_label":"Assurés actifs","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","order":["toute_remuneration","sous_pss","sous_4_pss","sous_5_pss","dela_11_pss"],"id":"assures_actifs","title":"Assurés actifs"}},"assures_retraites":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_retraites/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl.assures_retraites","pension_totale":{"description":"Taux sur pension totale de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) pour les professions libérales","values":{"1970-04-01":{"value":0.145},"1973-04-01":{"value":0.107},"1974-10-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_retraites/pension_totale.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl.assures_retraites.pension_totale","metadata":{"short_label":"Taux sur pension totale","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","ipp_csv_id":"mmid_plib_pens_0_","unit":"/1","reference":{"1970-04-01":{"title":"Arrêté du 26/03/1971"},"1973-04-01":{"title":"Arrêté du 29/12/1972"},"1974-10-01":[{"title":"Décret 74-810 du 28/09/1974","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857732"},{"title":"Loi 73-1193 du 27/12/1973","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757"}]},"official_journal_date":{"1970-04-01":"1971-04-14","1973-04-01":"1973-01-27","1974-10-01":"1975-08-08; 1973-12-30"},"id":"pension_totale","title":"Taux sur pension totale"}},"pensions_sous_4_pss":{"description":"Taux sur pension sous 4 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales","values":{"1974-10-01":{"value":0.025},"1976-10-01":{"value":0.035},"1977-10-01":{"value":0.04},"1979-04-01":{"value":0.07},"1981-10-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_retraites/pensions_sous_4_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl.assures_retraites.pensions_sous_4_pss","metadata":{"short_label":"Taux sur pensions sous 4 PSS","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","ipp_csv_id":"mmid_plib_pens_0_4","unit":"/1","reference":{"1974-10-01":[{"title":"Décret 74-810 du 28/09/1974","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857732"},{"title":"Loi 73-1193 du 27/12/1973","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757"}],"1976-10-01":{"title":"Décret 76-641 du 15/07/1976"},"1977-10-01":{"title":"Décret 77-857 du 26/07/1977"},"1979-04-01":{"title":"Décret 79-203 du 12/03/1979"},"1981-10-01":{"title":"Décret 81-813 du 27/08/1981"}},"official_journal_date":{"1974-10-01":"1975-08-08; 1973-12-30","1976-10-01":"1976-07-16","1977-10-01":"1977-07-28","1979-04-01":"1979-03-14","1981-10-01":"1981-08-30"},"id":"pensions_sous_4_pss","title":"Taux sur pensions sous 4 PSS"}},"pensions_sous_5_pss":{"description":"Taux sur pension sous 5 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales","values":{"1981-10-01":{"value":0.05},"1985-09-01":{"value":0.03},"1987-07-01":{"value":0.034},"1997-01-01":{"value":0.024},"1998-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_retraites/pensions_sous_5_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl.assures_retraites.pensions_sous_5_pss","metadata":{"short_label":"Taux sur pensions sous 5 PSS","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","ipp_csv_id":"mmid_plib_pens_0_5","unit":"/1","reference":{"1981-10-01":{"title":"Décret 81-813 du 27/08/1981"},"1985-09-01":{"title":"Décret 85-852 du 09/08/1985 - art. 2"},"1987-07-01":{"title":"Décret 87-483 du 1/07/1987","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700929"},"1997-01-01":{"title":"Décret 96-1167 du 26/12/1996 - art. 3","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006771607&cidTexte=JORFTEXT000000197223"},"1998-01-01":{"title":"Décret 97-1252 du 29/121997 - art. 3"}},"official_journal_date":{"1981-10-01":"1981-08-30","1985-09-01":"1985-08-11","1987-07-01":"1987-07-03","1997-01-01":"1996-12-29","1998-01-01":"1997-12-30"},"notes":{"1998-01-01":[{"title":"Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger"}]},"id":"pensions_sous_5_pss","title":"Taux sur pensions sous 5 PSS"}},"pensions_sous_pss":{"description":"Taux sur pension (sous 1 PSS) de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales","values":{"1974-10-01":{"value":0.0625},"1975-04-01":{"value":0.067},"1975-10-01":{"value":0.069},"1976-10-01":{"value":0.0735},"1977-10-01":{"value":0.0765},"1979-04-01":{"value":0.0465},"1981-04-01":{"value":0.03},"1981-10-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/assures_retraites/pensions_sous_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.mmid_pl.assures_retraites.pensions_sous_pss","metadata":{"short_label":"Taux sur pension sous PSS","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","ipp_csv_id":"mmid_plib_pens_0_1","unit":"/1","reference":{"1974-10-01":[{"title":"Décret 74-810 du 28/09/1974","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857732"},{"title":"Loi 73-1193 du 27/12/1973","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757"}],"1975-04-01":{"title":"Décret 75-85 du 11/01/1975"},"1975-10-01":{"title":"Décret 75-710 du 7/08/1975"},"1976-10-01":{"title":"Décret 76-641 du 15/07/1976"},"1977-10-01":{"title":"Décret 77-857 du 26/07/1977"},"1979-04-01":{"title":"Décret 79-203 du 12/03/1979"},"1981-04-01":{"title":"Décret 81-266 du 18/03/1981"},"1981-10-01":{"title":"Décret 81-813 du 27/08/1981"}},"official_journal_date":{"1974-10-01":"1975-08-08; 1973-12-30","1975-04-01":"1975-02-12","1975-10-01":"1975-08-08","1976-10-01":"1976-07-16","1977-10-01":"1977-07-28","1979-04-01":"1979-03-14","1981-04-01":"1981-03-22","1981-10-01":"1981-08-30"},"id":"pensions_sous_pss","title":"Taux sur pension sous PSS"}},"metadata":{"short_label":"Assurés retraités","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","order":["pension_totale","pensions_sous_pss","pensions_sous_4_pss","pensions_sous_5_pss"],"id":"assures_retraites","title":"Assurés retraités"}},"metadata":{"short_label":"Maladie, maternité, invalidité, décès","label_en":"SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)","reference":{"1986-01-01":{"title":"Décret 85-1354 du 17/12/1985 - art. 1"},"1988-10-01":{"title":"Décret 88-913 du 5/09/1988 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343"}},"official_journal_date":{"1986-01-01":"1985-12-21","1988-10-01":"1988-09-08"},"order":["assures_actifs","assures_retraites"],"id":"mmid_pl","title":"Maladie, maternité, invalidité, décès"}},"ret_comp_pl":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des professions libérales","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl","agents_generaux_d_assurance":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) des agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/agents_generaux_d_assurance/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.agents_generaux_d_assurance","commissions_remunerations":{"description":"Cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/agents_generaux_d_assurance/commissions_remunerations/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.agents_generaux_d_assurance.commissions_remunerations","taux_contractuel":{"description":"Taux contractuel de la cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire","values":{"1968-01-01":{"value":0.036},"1971-01-01":{"value":0.063}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/agents_generaux_d_assurance/commissions_remunerations/taux_contractuel.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.agents_generaux_d_assurance.commissions_remunerations.taux_contractuel","metadata":{"short_label":"Taux contractuel","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"retc_ass_contr_0_","unit":"/1","reference":{"1968-01-01":{"title":"Décret 67-1169 du 22/12/1967","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852184&categorieLien=id"},"1971-01-01":{"title":"Décret 71-878 du 22/10/1971"}},"official_journal_date":{"1968-01-01":"1967-12-28","1971-01-01":"1970-10-30"},"id":"taux_contractuel","title":"Taux contractuel"}},"taux_effectif":{"description":"Taux effectif de la cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire","values":{"1949-01-01":{"value":null},"1968-01-01":{"value":0.036},"1971-01-01":{"value":0.063},"1993-01-01":{"value":0.0693},"1998-01-01":{"value":0.080325},"2002-01-01":{"value":0.081585},"2004-01-01":{"value":0.09},"2019-01-01":{"value":0.0816}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/agents_generaux_d_assurance/commissions_remunerations/taux_effectif.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.agents_generaux_d_assurance.commissions_remunerations.taux_effectif","metadata":{"short_label":"Taux effectif","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"retc_ass_eff_0_","unit":"/1","reference":{"1949-01-01":{"title":"Arrêté du 24/05/1949"},"1968-01-01":{"title":"Décret 67-1169 du 22/12/1967","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852184&categorieLien=id"},"1971-01-01":{"title":"Décret 71-878 du 22/10/1971"},"1993-01-01":{"title":"Décret 92-1372 du 29/12/1992","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000543200&categorieLien=id"},"1998-01-01":[{"title":"Décret 97-1056 du 13/11/1997","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000202675"},{"title":"Décret 98-599 du 13/07/1998","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573154"}],"2002-01-01":[{"title":"Décret 2001-864 du 17/09/2001","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000762798"},{"title":"Décret 2002-1525 du 23/12/2002","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000599475"}],"2004-01-01":[{"title":"Décret 2004-1095 du 15/10/2004","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000445440"},{"title":"Décret 2003-1273 du 26/12/2003","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000431947"}],"2019-01-01":{"title":"Décret 2018-1033 du 26/11/2018","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646684"}},"official_journal_date":{"1949-01-01":"1949-06-01","1968-01-01":"1967-12-28","1971-01-01":"1970-10-30","1993-01-01":"1992-12-30","1998-01-01":"1997-12-21; 1998-07-17","2002-01-01":"2001-09-22; 2002-12-28","2004-01-01":"2004-10-17","2019-01-01":"2018-11-27"},"notes":{"2004-01-01":[{"title":"Créationd'un régime d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance"}],"2019-01-01":[{"title":"Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %"}]},"id":"taux_effectif","title":"Taux effectif"}},"taux_inv_deces":{"description":"Taux de la cotisation invalidité-décès des agents généraux d'assurance","values":{"2004-01-01":{"value":0.01},"2012-01-01":{"value":0.007}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/agents_generaux_d_assurance/commissions_remunerations/taux_inv_deces.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.agents_generaux_d_assurance.commissions_remunerations.taux_inv_deces","metadata":{"short_label":"Taux invalidité-décès","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"invald_ass_0_","unit":"/1","reference":{"2004-01-01":[{"title":"Décret 2004-1095 du 15/10/2004","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000445440"},{"title":"Décret 2003-1273 du 26/12/2003","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000431947"}],"2012-01-01":[{"title":"Décret 2011-1419 du 31/10/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024742187"},{"title":"Décret 2012-478 du 12/04/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025687484"},{"title":"Décret 2011-1644 du 25/11/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024851756"}]},"official_journal_date":{"2004-01-01":"2004-10-17","2012-01-01":"2011-11-03; 2012-04-14; 2011-11-26"},"notes":{"2004-01-01":[{"title":"Création d'un régime d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance. La cotisation est assise sur les commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un PSS."}]},"id":"taux_inv_deces","title":"Taux invalidité-décès"}},"metadata":{"short_label":"Sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","order":["taux_contractuel","taux_effectif","taux_inv_deces"],"id":"commissions_remunerations","title":"Sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond"}},"metadata":{"short_label":"Agents généraux d'assurance","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","order":["commissions_remunerations"],"id":"agents_generaux_d_assurance","title":"Agents généraux d'assurance"}},"chir_dent_sage_femmes":{"description":"Cotisation des chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009) pour la retraite complémentaire","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/chir_dent_sage_femmes/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.chir_dent_sage_femmes","entre_0_85_et_5_pss":{"description":"Taux (entre 0,85 et 5 PSS) de la cotisation pour la retraite complémentaire des chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009)","values":{"1949-01-01":{"value":null},"1997-01-01":{"value":0.08},"2001-01-01":{"value":0.083},"2002-01-01":{"value":0.09},"2004-01-01":{"value":0.095},"2009-01-01":{"value":0.099},"2010-01-01":{"value":0.0995},"2011-01-01":{"value":0.1},"2012-01-01":{"value":0.1005},"2013-01-01":{"value":0.102},"2014-01-01":{"value":0.103},"2015-01-01":{"value":0.104},"2016-01-01":{"value":0.105},"2017-01-01":{"value":0.106},"2018-01-01":{"value":0.1065}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/chir_dent_sage_femmes/entre_0_85_et_5_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.chir_dent_sage_femmes.entre_0_85_et_5_pss","metadata":{"short_label":"Taux entre 0,85 et 5 PSS","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"retc_chird_85_5","unit":"/1","reference":{"1949-01-01":{"title":"Arrêté du 24/05/1949"},"1997-01-01":[{"title":"Décret 97-830 du 4/09/1997","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000182574"},{"title":"Décret 96-1164 du 26/12/1996","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000747883"}],"2001-01-01":{"title":"Décret 2001-1182 du 11/12/2001","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222790&categorieLien=id"},"2002-01-01":[{"title":"Décret 2001-864 du 17/09/2001","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000762798"},{"title":"Décret 2002-1525 du 23/12/2002","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000599475"}],"2004-01-01":[{"title":"Décret 2004-1095 du 15/10/2004","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000445440"},{"title":"Décret 2003-1273 du 26/12/2003","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000431947"}],"2009-01-01":{"title":"Décret 2009-1635 du 23/12/2009","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1635/jo/texte"},"2010-01-01":[{"title":"Décret 2010-1253 du 21/10/2010","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022941442"},{"title":"Décret 2008-1044 du 10/10/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019599997"}],"2011-01-01":{"title":"Décret 2011-674 du 15/06/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-674/jo/texte"},"2012-01-01":[{"title":"Décret 2011-1419 du 31/10/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024742187"},{"title":"Décret 2012-478 du 12/04/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025687484"},{"title":"Décret 2011-1644 du 25/11/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024851756"}],"2013-01-01":{"title":"Décret 2011-1644 du 25/11/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/2011-1644/jo/texte"},"2014-01-01":{"title":"Décret 2013-1081 du 29/11/2013","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/29/2013-1081/jo/texte"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2015-1802 du 29/12/2015","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1802/jo/texte"},"2016-01-01":[{"title":"Décret 2015-1802 du 29/12/2015","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031733604"},{"title":"Décret 2007-597 du 24/04/2007","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649843"}],"2017-01-01":{"title":"Décret 2017-730 du 3/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-730/jo/texte"},"2018-01-01":[{"title":"Décret 2017-730 du 3/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034579602"},{"title":"Décret 2017-993 du 10/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676865"}]},"official_journal_date":{"1949-01-01":"1949-06-01","1997-01-01":"1997-09-11; 1996-12-29","2001-01-01":"2001-12-13","2002-01-01":"2001-09-22; 2002-12-28","2004-01-01":"2004-10-17","2009-01-01":"2009-12-26","2010-01-01":"2010-10-23; 2008-10-11","2011-01-01":"2011-06-17","2012-01-01":"2011-11-03; 2012-04-14; 2011-11-26","2013-01-01":"2011-11-26","2014-01-01":"2013-12-01","2015-01-01":"2015-12-30","2016-01-01":"2015-12-30; 2007-04-26","2017-01-01":"2017-05-11","2018-01-01":"2017-05-05; 2017-05-11"},"notes":{"1997-01-01":[{"title":"Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait déjà pour les chirurgiens dentistes"}],"2004-01-01":[{"title":"Créationd'un régime d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance"}],"2010-01-01":[{"title":"Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kiné, etc.)"}],"2012-01-01":[{"title":"Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les médecins conventionnés"}],"2018-01-01":[{"title":"Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN"}]},"id":"entre_0_85_et_5_pss","title":"Taux entre 0,85 et 5 PSS"}},"sous_5_pss":{"description":"Régime supplémentaire (sous 5 PSS) pour les chirurgiens dentistes conventionnés de la cotisation des chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009) pour la retraite complémentaire","values":{"1949-01-01":{"value":null},"2008-01-01":{"value":0.0075},"2018-01-01":{"value":0.011},"2019-01-01":{"value":0.00725}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/chir_dent_sage_femmes/sous_5_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.chir_dent_sage_femmes.sous_5_pss","metadata":{"short_label":"Taux sous 5 PSS","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"asv_chird_0_5","unit":"/1","reference":{"1949-01-01":{"title":"Arrêté du 24/05/1949"},"2008-01-01":[{"title":"Décret 2007-597 du 24/04/2007","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649843"},{"title":"Décret 2007-458 du 25/03/2007","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000824512"}],"2018-01-01":[{"title":"Décret 2017-730 du 3/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034579602"},{"title":"Décret 2017-993 du 10/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676865"}],"2019-01-01":{"title":"Décret 2018-1033 du 26/11/2018","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646684"}},"official_journal_date":{"1949-01-01":"1949-06-01","2008-01-01":"2007-04-25; 2007-03-28","2018-01-01":"2017-05-05; 2017-05-11","2019-01-01":"2018-11-27"},"notes":{"2018-01-01":[{"title":"Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN"}],"2019-01-01":[{"title":"Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %"}]},"id":"sous_5_pss","title":"Taux sous 5 PSS"}},"metadata":{"short_label":"Chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009)","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","order":["entre_0_85_et_5_pss","sous_5_pss"],"id":"chir_dent_sage_femmes","title":"Chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009)"}},"infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire des Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti","commissions_remunerations":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire des infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes sur les commissions et rémunérations brutes","values":{"1996-01-01":{"value":0.03}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti/commissions_remunerations.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti.commissions_remunerations","metadata":{"short_label":"Commissions et rémunérations brutes","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"retc_aux_0_","unit":"/1","reference":{"1996-01-01":{"title":"Décret 96-654 du 16/07/1996","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000174034&categorieLien=id"}},"official_journal_date":{"1996-01-01":"1996-07-23"},"notes":{"1996-01-01":[{"title":"Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait depuis la création du régime complémentaire en 1984 pour les infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes. La cotisation est proportionnelle aux commissions et rémunérations brutes entre un seuil plancher et un seuil plafond."}]},"id":"commissions_remunerations","title":"Commissions et rémunérations brutes"}},"sous_5_pss":{"description":"Cotisation supplémentaire (sous 5 PSS) pour les auxiliaires médicaux conventionnés (ASV) de la cotisation de sécurité (SS) retraite complémentaire des infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes","values":{"2010-01-01":{"value":0.0025},"2011-01-01":{"value":0.004}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti/sous_5_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti.sous_5_pss","metadata":{"short_label":"ASV Sous 5 PSS","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"asv_aux_0_5","unit":"/1","reference":{"2010-01-01":[{"title":"Décret 2010-1253 du 21/10/2010","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022941442"},{"title":"Décret 2008-1044 du 10/10/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019599997"}],"2011-01-01":{"title":"Décret 2011-674 du 15/06/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-674/jo/texte"}},"official_journal_date":{"2010-01-01":"2010-10-23; 2008-10-11","2011-01-01":"2011-06-17"},"notes":{"2010-01-01":[{"title":"Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kiné, etc.)"}]},"id":"sous_5_pss","title":"ASV Sous 5 PSS"}},"metadata":{"short_label":"Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","order":["commissions_remunerations","sous_5_pss"],"id":"infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti","title":"Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes"}},"medecins":{"description":"Cotisation des médecins pour la retraite complémentaire","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.medecins","sous_3_5_pss":{"description":"Cotisation (sous 3,5 PSS) de retraite complémentaire des médecins","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_3_5_pss/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.medecins.sous_3_5_pss","retraite_complementaire":{"description":"Taux de la cotisation (sous 3,5 PSS) de retraite complémentaire des médecins","values":{"1949-01-01":{"value":null},"1983-01-01":{"value":0.02},"1991-01-01":{"value":0.05},"1996-01-01":{"value":0.075},"1997-01-01":{"value":0.081},"1999-01-01":{"value":0.087},"2000-01-01":{"value":0.09},"2009-01-01":{"value":0.092},"2013-01-01":{"value":0.093},"2015-01-01":{"value":0.095},"2016-01-01":{"value":0.096},"2017-01-01":{"value":0.097},"2018-01-01":{"value":0.098}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_3_5_pss/retraite_complementaire.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.medecins.sous_3_5_pss.retraite_complementaire","metadata":{"short_label":"Taux sous 3,5 PSS","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"retc_med_0_35","unit":"/1","reference":{"1949-01-01":{"title":"Arrêté du 24/05/1949"},"1983-01-01":[{"title":"Décret 82-1154 du 30/12/1982"},{"title":"Décret 83-618 du 1/07/1983"}],"1991-01-01":{"title":"Décret 91-864 du 30/08/1991"},"1996-01-01":{"title":"Décret 96-654 du 16/07/1996","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000174034&categorieLien=id"},"1997-01-01":[{"title":"Décret 97-830 du 4/09/1997","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000182574"},{"title":"Décret 96-1164 du 26/12/1996","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000747883"}],"1999-01-01":{"title":"Décret 99-959 du 22/11/1999","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000761482&categorieLien=id"},"2000-01-01":{"title":"Décret 2000-1082 du 7/11/2000","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000767446&categorieLien=id"},"2009-01-01":{"title":"Décret 2009-1635 du 23/12/2009","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1635/jo/texte"},"2013-01-01":{"title":"Décret 2011-1644 du 25/11/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/2011-1644/jo/texte"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2015-1802 du 29/12/2015","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1802/jo/texte"},"2016-01-01":[{"title":"Décret 2015-1802 du 29/12/2015","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031733604"},{"title":"Décret 2007-597 du 24/04/2007","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649843"}],"2017-01-01":{"title":"Décret 2017-730 du 3/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-730/jo/texte"},"2018-01-01":[{"title":"Décret 2017-730 du 3/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034579602"},{"title":"Décret 2017-993 du 10/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676865"}]},"official_journal_date":{"1949-01-01":"1949-06-01","1983-01-01":"1982-12-31; 1983-07-10","1991-01-01":"1991-09-05","1996-01-01":"1996-07-23","1997-01-01":"1997-09-11; 1996-12-29","1999-01-01":"1999-11-25","2000-01-01":"2000-11-09","2009-01-01":"2009-12-26","2013-01-01":"2011-11-26","2015-01-01":"2015-12-30","2016-01-01":"2015-12-30; 2007-04-26","2017-01-01":"2017-05-11","2018-01-01":"2017-05-05; 2017-05-11"},"notes":{"1983-01-01":[{"title":"Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait déjà pour les médecins"}],"1996-01-01":[{"title":"Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation ofrfaitaire qui existait depuis la création du régime complémentaire en 1984 pour les infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes"}],"1997-01-01":[{"title":"Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait déjà pour les chirurgiens dentistes"}],"2018-01-01":[{"title":"Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN"}]},"id":"retraite_complementaire","title":"Taux sous 3,5 PSS"}},"metadata":{"short_label":"Sous 3,5 PSS","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","order":["retraite_complementaire"],"id":"sous_3_5_pss","title":"Sous 3,5 PSS"}},"sous_5_pss":{"description":"Cotisation (sous 5 PSS) pour la retraite complémentaire des médecins","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_5_pss/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.medecins.sous_5_pss","reg_supp_oblig_pour_conventionnes_asv":{"description":"Taux de la cotisation (sous 5 PSS) pour le régime supplémentaire obligatoire de retraite complémentaire des médecins conventionnés secteur 2 (ASV)","values":{"1949-01-01":{"value":null},"2012-01-01":{"value":0.0025},"2013-01-01":{"value":0.009},"2014-01-01":{"value":0.015},"2015-01-01":{"value":0.021},"2016-01-01":{"value":0.026},"2017-01-01":{"value":0.028},"2018-01-01":{"value":0.032},"2019-01-01":{"value":0.036},"2020-01-01":{"value":0.038}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_5_pss/reg_supp_oblig_pour_conventionnes_asv.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.medecins.sous_5_pss.reg_supp_oblig_pour_conventionnes_asv","metadata":{"short_label":"Médecins conventionnés secteur 2 (ASV)","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"asv_med_0_5","unit":"/1","reference":{"1949-01-01":{"title":"Arrêté du 24/05/1949"},"2012-01-01":[{"title":"Décret 2011-1419 du 31/10/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024742187"},{"title":"Décret 2012-478 du 12/04/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025687484"},{"title":"Décret 2011-1644 du 25/11/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024851756"}],"2013-01-01":{"title":"Décret 2011-1644 du 25/11/2011","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/2011-1644/jo/texte"},"2014-01-01":{"title":"Décret 2013-1081 du 29/11/2013","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/29/2013-1081/jo/texte"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2015-1802 du 29/12/2015","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1802/jo/texte"},"2016-01-01":[{"title":"Décret 2015-1802 du 29/12/2015","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031733604"},{"title":"Décret 2007-597 du 24/04/2007","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649843"}],"2017-01-01":{"title":"Décret 2017-730 du 3/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-730/jo/texte"},"2018-01-01":[{"title":"Décret 2017-730 du 3/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034579602"},{"title":"Décret 2017-993 du 10/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676865"}],"2019-01-01":{"title":"Décret 2018-1033 du 26/11/2018","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646684"}},"official_journal_date":{"1949-01-01":"1949-06-01","2012-01-01":"2011-11-03; 2012-04-14; 2011-11-26","2013-01-01":"2011-11-26","2014-01-01":"2013-12-01","2015-01-01":"2015-12-30","2016-01-01":"2015-12-30; 2007-04-26","2017-01-01":"2017-05-11","2018-01-01":"2017-05-05; 2017-05-11","2019-01-01":"2018-11-27"},"notes":{"2012-01-01":[{"title":"Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les médecins conventionnés"}],"2018-01-01":[{"title":"Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN"}],"2019-01-01":[{"title":"Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %"}],"2020-01-01":[{"title":"Source taux médecins : site CARMF"}]},"id":"reg_supp_oblig_pour_conventionnes_asv","title":"Médecins conventionnés secteur 2 (ASV)"}},"metadata":{"short_label":"Sous 5 PSS","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","order":["reg_supp_oblig_pour_conventionnes_asv"],"id":"sous_5_pss","title":"Sous 5 PSS"}},"metadata":{"short_label":"Médecins","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","order":["sous_3_5_pss","sous_5_pss"],"id":"medecins","title":"Médecins"}},"notaires":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.notaires","moyenne_3_dernieres_annees":{"description":"Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.notaires.moyenne_3_dernieres_annees","colmar_metz":{"description":"Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires de Colmar-Metz pour la retraite complémentaire","values":{"1951-01-01":{"value":0.02},"1963-01-01":{"value":0.04},"2015-01-01":{"value":0.036}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/colmar_metz.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.notaires.moyenne_3_dernieres_annees.colmar_metz","metadata":{"short_label":"Colmar-Metz","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"retc_not_cm_0_","unit":"/1","reference":{"1951-01-01":[{"title":"Décret 51-310 du 03/03/1951","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508413"},{"title":"Arrêté du 4/03/1951"}],"1963-01-01":{"title":"Décret 63-106 du 8/02/1963"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2015-1802 du 29/12/2015","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1802/jo/texte"}},"official_journal_date":{"1951-01-01":"1951-03-20","1963-01-01":"1963-02-13","2015-01-01":"2015-12-30"},"notes":{"1951-01-01":[{"title":"Création d'un régime supplémentaire pour les notaires du ressort de la Cour d'appel de Colmar. L'assiette est la moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3 * moyenne générale des produits des offices de France."}]},"id":"colmar_metz","title":"Colmar-Metz"}},"section_a_allocation_variable":{"description":"Section A (allocation variable) - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire","values":{"1949-01-01":{"value":0.05},"1962-01-01":{"value":0.025},"2005-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/section_a_allocation_variable.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.notaires.moyenne_3_dernieres_annees.section_a_allocation_variable","metadata":{"short_label":"Section A (allocation variable)","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"retc_not_a_0_","unit":"/1","reference":{"1949-01-01":{"title":"Arrêté du 24/05/1949"},"1962-01-01":{"title":"Décret 62-502 du 13/04/1962"},"2005-01-01":{"title":"Décret 2004-1142 du 20/10/2004","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257023"}},"official_journal_date":{"1949-01-01":"1949-06-01","1962-01-01":"1962-04-19","2005-01-01":"2004-10-28"},"notes":{"2005-01-01":[{"title":"Regroupement des sections A et U en une section C"}]},"id":"section_a_allocation_variable","title":"Section A (allocation variable)"}},"section_u_allocation_uniforme":{"description":"Section U, puis C (allocation uniforme) - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire","values":{"1949-01-01":{"value":0.05},"1962-01-01":{"value":0.02},"2005-01-01":{"value":0.045},"2017-01-01":{"value":0.0414},"2018-01-01":{"value":0.041},"2019-01-01":{"value":0.04}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/section_u_allocation_uniforme.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.notaires.moyenne_3_dernieres_annees.section_u_allocation_uniforme","metadata":{"short_label":"Section U, puis C (allocation uniforme)","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"retc_not_u_0_","unit":"/1","reference":{"1949-01-01":{"title":"Arrêté du 24/05/1949"},"1962-01-01":{"title":"Décret 62-502 du 13/04/1962"},"2005-01-01":{"title":"Décret 2004-1142 du 20/10/2004","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257023"},"2017-01-01":{"title":"Décret 2017-730 du 3/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-730/jo/texte"},"2018-01-01":[{"title":"Décret 2017-730 du 3/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034579602"},{"title":"Décret 2017-993 du 10/05/2017","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676865"}],"2019-01-01":{"title":"Décret 2018-1033 du 26/11/2018","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646684"}},"official_journal_date":{"1949-01-01":"1949-06-01","1962-01-01":"1962-04-19","2005-01-01":"2004-10-28","2017-01-01":"2017-05-11","2018-01-01":"2017-05-05; 2017-05-11","2019-01-01":"2018-11-27"},"notes":{"2005-01-01":[{"title":"Regroupement des sections A et U en une section C"}],"2018-01-01":[{"title":"Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN"}],"2019-01-01":[{"title":"Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %"}]},"id":"section_u_allocation_uniforme","title":"Section U, puis C (allocation uniforme)"}},"metadata":{"short_label":"Moyenne 3 dernières années","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","order":["section_a_allocation_variable","section_u_allocation_uniforme","colmar_metz"],"id":"moyenne_3_dernieres_annees","title":"Moyenne 3 dernières années"}},"metadata":{"short_label":"Notaires","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","order":["moyenne_3_dernieres_annees"],"id":"notaires","title":"Notaires"}},"pharmaciens":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) sous 5 PSS des pharmaciens pour la retraite complémentaire","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/pharmaciens/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.pharmaciens","sous_5_pss":{"description":"Régime supplémentaire pour les biologistes médicaux conventionnés uniquement (ASV) de la cotisation de sécurité sociale (SS) sous 5 PSS des pharmaciens pour la retraite complémentaire","values":{"2008-01-01":{"value":0.003}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/pharmaciens/sous_5_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_comp_pl.pharmaciens.sous_5_pss","metadata":{"short_label":"Biologistes médicaux conventionnés","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","ipp_csv_id":"asv_bio_0_5","unit":"/1","reference":{"2008-01-01":[{"title":"Décret 2007-597 du 24/04/2007","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649843"},{"title":"Décret 2007-458 du 25/03/2007","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000824512"}]},"official_journal_date":{"2008-01-01":"2007-04-25; 2007-03-28"},"id":"sous_5_pss","title":"Biologistes médicaux conventionnés"}},"metadata":{"short_label":"Pharmaciens","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","order":["sous_5_pss"],"id":"pharmaciens","title":"Pharmaciens"}},"metadata":{"short_label":"Retraite complémentaire","label_en":"Contribution for complementary pension scheme (professionals)","order":["agents_generaux_d_assurance","infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti","chir_dent_sage_femmes","medecins","pharmaciens","notaires"],"id":"ret_comp_pl","title":"Retraite complémentaire"}},"ret_pl":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales","documentation":"(i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.\nEn 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.\nEn 2004 la cotisation forfaitaire disparait.\nExemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.\n(ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité\n(iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille \"RET-COMP-PL\".\nCotisation minimale :\nPour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.\nCotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS\nRéférences législatives :\nLes dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.\nLes plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_pl","assurance_vieillesse":{"description":"Cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_pl.assurance_vieillesse","entre_0_85_et_5_pss":{"description":"Taux entre 0,85 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales","values":{"2004-01-01":{"value":0.016},"2013-01-01":{"value":0.0181},"2014-01-01":{"value":0.0187},"2015-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/entre_0_85_et_5_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_pl.assurance_vieillesse.entre_0_85_et_5_pss","metadata":{"short_label":"Taux entre 0,85 et 5 PSS","label_en":"SSCs for old-age insurance (professionals)","ipp_csv_id":"ret_plib_85_5","unit":"/1","reference":{"2004-01-01":[{"title":"Loi 2003-775 du 21/08/2003 - art. 88","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006758637&cidTexte=JORFTEXT000000781627"},{"title":"Décret 2004-461 du 27/05/2004 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006230996&cidTexte=JORFTEXT000000437935"}],"2013-01-01":{"title":"Décret 2012-1323 du 28/11/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1323/jo/texte"},"2014-01-01":{"title":"Décret 2012-1323 du 28/11/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1323/jo/texte"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1413 du 27/11/2014","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/2014-1413/jo/texte"}},"official_journal_date":{"2004-01-01":"2003-08-22; 2003-05-29","2013-01-01":"2012-11-30","2014-01-01":"2012-11-30","2015-01-01":"2014-11-29"},"id":"entre_0_85_et_5_pss","title":"Taux entre 0,85 et 5 PSS"}},"entre_1_et_5_pss":{"description":"Taux entre 1 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales","values":{"2015-01-01":{"value":0.0187}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/entre_1_et_5_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_pl.assurance_vieillesse.entre_1_et_5_pss","metadata":{"short_label":"Taux entre 1 et 5 PSS","label_en":"SSCs for old-age insurance (professionals)","ipp_csv_id":"ret_plib_1_5","unit":"/1","reference":{"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1413 du 27/11/2014","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/2014-1413/jo/texte"}},"official_journal_date":{"2015-01-01":"2014-11-29"},"id":"entre_1_et_5_pss","title":"Taux entre 1 et 5 PSS"}},"sous_0_85_pss":{"description":"Taux sous 0,85 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales","values":{"2004-01-01":{"value":0.086},"2012-07-04":{"value":0.0863},"2013-01-01":{"value":0.0975},"2014-01-01":{"value":0.101},"2015-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/sous_0_85_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_pl.assurance_vieillesse.sous_0_85_pss","metadata":{"short_label":"Taux sous 0,85 PSS","label_en":"SSCs for old-age insurance (professionals)","ipp_csv_id":"ret_plib_0_85","unit":"/1","reference":{"2004-01-01":[{"title":"Loi 2003-775 du 21/08/2003 - art. 88","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006758637&cidTexte=JORFTEXT000000781627"},{"title":"Décret 2004-461 du 27/05/2004 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006230996&cidTexte=JORFTEXT000000437935"}],"2012-07-04":{"title":"Décret 2012-847 du 2/07/2012 - art. 5","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026116730&cidTexte=JORFTEXT000026106324"},"2013-01-01":{"title":"Décret 2012-1323 du 28/11/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1323/jo/texte"},"2014-01-01":{"title":"Décret 2012-1323 du 28/11/2012","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1323/jo/texte"},"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1413 du 27/11/2014","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/2014-1413/jo/texte"}},"official_journal_date":{"2004-01-01":"2003-08-22; 2003-05-29","2012-07-04":"2012-07-03","2013-01-01":"2012-11-30","2014-01-01":"2012-11-30","2015-01-01":"2014-11-29"},"id":"sous_0_85_pss","title":"Taux sous 0,85 PSS"}},"sous_1_pss":{"description":"Taux sous 1 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales","values":{"2015-01-01":{"value":0.0823}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/sous_1_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_pl.assurance_vieillesse.sous_1_pss","metadata":{"short_label":"Taux sous 1 PSS","label_en":"SSCs for old-age insurance (professionals)","ipp_csv_id":"ret_plib_1","unit":"/1","reference":{"2015-01-01":{"title":"Décret 2014-1413 du 27/11/2014","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/2014-1413/jo/texte"}},"official_journal_date":{"2015-01-01":"2014-11-29"},"id":"sous_1_pss","title":"Taux sous 1 PSS"}},"sous_5_pss":{"description":"Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales","values":{"1993-01-01":{"value":0.014},"2004-01-01":{"value":null}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/sous_5_pss.yaml","name":"prelevements_sociaux.professions_liberales.ret_pl.assurance_vieillesse.sous_5_pss","metadata":{"short_label":"Taux sous 5 PSS","label_en":"SSCs for old-age insurance (professionals)","ipp_csv_id":"ret_plib_0_5","unit":"/1","reference":{"1993-01-01":[{"title":"Loi 91-73 art. 21 du 18/01/1991"},{"title":"Décret no 92-829 du 26/08/1992"}],"2004-01-01":[{"title":"Loi 2003-775 du 21/08/2003 - art. 88","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006758637&cidTexte=JORFTEXT000000781627"},{"title":"Décret 2004-461 du 27/05/2004 - art. 1","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006230996&cidTexte=JORFTEXT000000437935"}]},"official_journal_date":{"1993-01-01":"1992-08-28","2004-01-01":"2003-08-22; 2003-05-29"},"id":"sous_5_pss","title":"Taux sous 5 PSS"}},"metadata":{"short_label":"Assurance vieillesse","label_en":"SSCs for old-age insurance (professionals)","order":["sous_5_pss","sous_0_85_pss","sous_1_pss","entre_0_85_et_5_pss","entre_1_et_5_pss"],"id":"assurance_vieillesse","title":"Assurance vieillesse"}},"metadata":{"short_label":"Branche vieillesse","label_en":"SSCs for old-age insurance (professionals)","order":["assurance_vieillesse"],"id":"ret_pl","title":"Branche vieillesse"}},"metadata":{"documentation_start":true,"short_label":"Professions libérales","label_en":"Contributions and taxes on self-employed: professionals (lawyers, physicians, etc) and \"auto-entrepreneurs\"","order":["mmid_pl","ret_pl","ret_comp_pl","formation_pl","auto_entrepreneur"],"id":"professions_liberales","title":"Professions libérales"}}