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Taux contractuel de la cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire
| Date d'effet | Taux contractuel Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1971 | 6,3 % | Décret 71-878 du 22/10/1971 | 1970-10-30 | |
| 01/01/1968 | 3,6 % | 1967-12-28 |