Participation des professions libérales à la formation professionnelle continue

Date d'effet	Formation professionnelle	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux (sous PSS) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
18/08/2012	0,25 %	Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 38 Article L6331-48 du Code du travail	2012-08-17
01/01/1992	0,15 %	Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 32 Article L953-1 du Code du travail	1992-01-04