Taux sous PSS de la participation des professions libérales à la formation professionnelle continue
Taux sous PSS de la participation des professions libérales à la formation professionnelle continue
Ce paramètre a été vérifié le mercredi 6 avril 2022 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2012-08-18 | 0.25 | % | |
| 1992-01-01 | 0.15 | % |
Caractéristiques
Depuis 2005, supplément de 0,9 % si leur conjoint a le statut de conjoint collaborateur.
Sources :
Article article L. 953-1 du Code du travail (depuis 2005), puis article L. 6331-48 du Code du travail (depuis 2008).