Cotisation des auto-entrepreneurs pour formation professionnelle

Date d'effet	Formation professionnelle					Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Vente (commerçants) Edit	Prestation de services (commerçants) Edit	Prestation de services (artisans) hors Alsace Edit	Taux - Prestation de services (artisans) Alsace Edit	Taux - Professions libérales Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2017	0,1 %	0,2 %	0,3 %	0,3 %	0,2 %	LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 103 Article 1609 quatervicies B du Code général des impôts LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 Article L6331-48 du code du travail	2017-03-10	Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)
01/01/2011	0,1 %	0,2 %	0,3 %	0,176 %	0,2 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137 Article 1609 quatervicies B du Code général des impôts LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 Article L6331-48 du code du travail Article L6331-48 du Code du travail LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121	2010-12-30
01/01/2009						Décret 2008-1348 du 18/12/2008 Décret 2008-1349 du 18/12/2008	2008-12-19