French Legislation Parameters Explorer (dev)

Cotisation des auto-entrepreneurs (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (prestation de service, commerçants)

Date d'effetPrestation de services (commerçants)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20110,2 %
Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137
2010-12-30
01/01/2009
2008-12-19