French Legislation Parameters Explorer (dev)

Cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants artisans et commerçants

Date d'effetTous indépendantsRéférences législativesParution au JONotes
Taux sur tout salaire
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01/01/20170,6 %
2015-12-31
01/01/20160,5 %
2014-12-19; 2015-12-31
L'article 10-II du décret 2015-1856 donne une exception à l'article 7 pour l'année 2016.
01/01/20150,35 %
2012-07-03
01/01/20140,2 %
2012-07-03; 2013-12-31
La loi 2013-1203 du 23/12/2013 (LFSS pour 2014, JO du 24/12/2013) a instauré une contribution déplafonnée (art. 10, §2).
01/01/1973
1972-07-04