French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux sur toute rémunération de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Taux sur toute rémunération de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2017

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2017-01-01 %
2013-03-016.5 %
1974-10-01 %
1973-04-0110.7 %
  • Arrêté du 29/12/1972
1970-04-0114.5 %
  • Arrêté du 26/03/1971

Caractéristiques