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Taux sous PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Date d'effetTaux sous PSS
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Références législativesParution au JONotes
01/03/2013
2012-12-30
01/01/19980,6 %
1997-12-30
La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
01/01/19972,4 %
1996-12-29
01/10/19843,1 %
Décret 84-817 du 03/09/1984, art. 1
1984-09-05
01/10/19813,7 %
Décret 81-813 du 27/08/1981
1981-08-30
01/04/19794,65 %
Décret 79-203 du 12/03/1979
1979-03-14
01/10/19777,65 %
Décret 77-857 du 26/07/1977
1977-07-28
01/10/19767,35 %
Décret 76-641 du 15/07/1976
1976-07-16
01/10/19756,9 %
Décret 75-710 du 07/08/1975
1975-08-08
01/04/19756,7 %
Décret 75-85 du 11/01/1975
1975-02-12
01/10/19746,25 %
1975-08-08; 1973-12-30
Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
01/04/1970
Arrêté du 26/03/1971
1971-04-14