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Cotisations (si revenu d'activité > 140 % PSS) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants
| Date d'effet | Si revenu d'activité > 140 % PSS Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2018 | 3,1 % | 2017-12-31 | Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS), où T1 = 3,10 % | |
| 01/01/2015 | 5,25 % | 2013-12-31 | Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T2 - T1) /(0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS) + T1 , où T2 = 5,25 %, T1 = 2,15 % | |
| 01/04/1974 | Décret 74-313 du 29/03/1974 | 1974-04-23 |