Paramètres - >> Prélèvements sociaux
- >> Indépendants, artisans et commerçants
- >> Artisans
- >> Commercants
- >> Commerçants-industriels
Taux de la partie deces des cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants
Taux de la partie deces des cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants
Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2012-01-01 | % | ||
| 2004-08-24 | 0.1 | % |