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Cotisations de Sécurité sociale (SS) du régime général

Date d'effet	Régime général																																																																Références législatives	Parution au JO	Notes
	Anciennes cotisations de Sécurité sociales			MMID											Branche assurance maladie		Cotisations Assurance Maladie d'Alsace-Moselle				Branche assurance vieillesse (CNAV)					Cotisations de sécurité sociale		Contribution solidarité autonomie (CSA)	Contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA)			Branche famille				AT-MP						Branche pénibilité			Abattements spécifiques			Cotisations artistes																Professions médicales à temps partiel																	Journalistes Pigistes																			Cotisations sur les allocations chômage					Paramètres de l'assiette de cotisations
	Sous PSS			Barème employeur				Barème salarié					Taux réduit Edit	Taux normal Edit	Avantages retraite		Barème salarié		Cotis. Avantages vieillesse Edit	Cotis. sur les allocs chômage et préretraite Edit	Cotisations salariés		Cotisations employeur		Remise forfaitaire Edit	Assurance veuvage		Sur tout salaire	Taux CASA	Seuil d'exonération (sur l'impôt sur le revenu payé en N-1) Edit	Seuil d'exonération (RFR pour 1 part de QF en N-2) Edit	Barème employeur			Taux réduit Edit	Taux employeur sous PSS Edit	Taux employeur tout salaire Edit	Accidents du Travail et Maladies professionnelles				Barème pour poly-exposés	Barème pour mono-exposés	Coefficient multiplicateur pour poly-exposés Edit	Artistes Edit	Médecins Edit	Journalistes Edit	Branche assurance maladie							Branche assurance vieillesse		Branche accidents du travail	Branche allocations familiales	Assurances sociales avant 1967					Branche assurance maladie							Branche assurance vieillesse			Branche accidents du travail	Branche allocations familiales	Branche assurances sociales avant 1967					Branche assurance maladie							Branche assurance vieillesse		Branche accidents du travail				Branche allocations familiales	Assurances sociales avant 1967					Branche assurance maladie	Branche retraite complémentaire				Cantines et titres restaurants
	Cotisation ouvrière		Cotisation patronale Edit	Barème employeur				Barème salarié				Réduction > 65 ans Edit			Régime général Edit	Régimes complémentaires Edit	Inférieur à 1 PSS	Supérieur à 1 PSS			Taux sous plafond	Taux sur tout salaire	Taux sous plafond	Taux sur tout le salaire		Sous plafond Edit	Sur tout salaire Edit	Barème employeur	Sur tout salaire			Barème employeur						Taux élevé Edit	Taux des employés de bureau Edit	Taux moyen Edit	Taux très élevé Edit	Sur tout salaire	Supérieur à 0					Sous PSS					Sur tout salaire		Branche assurance vieillesse		Sous PSS	Sous PSS	Assurances sociales avant 1967					Tout salaire				Sous PSS					Sous PSS			Sous PSS	Sous PSS	Sous PSS					Tout salaire		Sous PSS					Sous PSS		Sous				Sous PSS	Sous PSS					Taux Edit	Taux		Assiette de participation		Seuil Edit	Taux maximum Edit	Taux minimum Edit
	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit		Tranche 1		Tranche 2		Tranche 1		Tranche 2											Inférieur à 1 PSS	Sur tout salaire	Inférieur à 1 PSS	Sur tout salaire				Sur tout salaire				Sur tout salaire	Inférieur à 1 PSS	Supérieur à 1 PSS														Employé hors AM		Employé AM		Taux employeur Edit	Taux employeur Edit	Taux employé Edit	Taux employeur Edit	Taux employé Edit	Taux employeur (hors A-M) Edit	Taux employeur Edit	Employé hors AM		Employé AM		Taux employeur Edit	Taux employeur Edit				Taux employé Edit	Employé hors AM		Employé AM		Taux employeur Edit	Taux employeur Edit	Taux employé		Taux employeur Edit	Taux employeur sous PSS Edit	Employé hors AM		Employé AM		Taux employeur Edit	Taux employeur Edit	Taux employé Edit	Employé hors AM		Employé AM		Taux employeur Edit	Taux employeur Edit	Taux employé Edit	Employeur AM		Employeur hors AM		Taux employeur Edit	Employé hors AM		Employé AM			Taux employeur Edit	Affiliation 3-6 mois Edit	Affiliation > 6 mois Edit	Affiliation 3-6 mois Edit				Affiliation > 6 mois Edit
	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit		Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux										Inférieur à 1 PSS	Sur tout salaire	Inférieur à 1 PSS	Sur tout salaire				Sur tout salaire				Sur tout salaire	Inférieur à 1 PSS	Supérieur à 1 PSS														Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Taux employeur Edit	Taux employeur Edit	Taux employé Edit	Taux employeur Edit	Taux employé Edit	Taux employeur (hors A-M) Edit	Taux employeur Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Taux employeur Edit	Taux employeur Edit				Taux employé Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Taux employeur Edit	Taux employeur Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Taux employeur Edit	Taux employeur sous PSS Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Taux employeur Edit	Taux employeur Edit	Taux employé Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Taux employeur Edit	Taux employeur Edit	Taux employé Edit	Presse quotidienne Edit	Presse périodique Edit	Presse quotidienne Edit	Presse périodique Edit	Taux employeur Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit	Moins de 65 ans Edit	Plus de 65 ans Edit		Taux employeur Edit	Affiliation 3-6 mois Edit	Affiliation > 6 mois Edit	Affiliation 3-6 mois Edit				Affiliation > 6 mois Edit
01/01/2024						0 PSS	13 %						7 %	13 %		1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,9 %	0,4 %	8,55 %	2,02 %				0,3 %	0,3 %	61 €	14 914 €	5,25 %	8 %	3,5 %	3,45 %		0,9 %	attendu	0,9 %	attendu	attendu				30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %				0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	6,91 €	attendu	attendu	Article D242-4 du Code de la Sécurité sociale Décret 2023-1329 du 29/12/2023, art. 1	2023-12-30
01/01/2023						0 PSS	13 %						7 %	13 %		1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,9 %	0,4 %	8,55 %	1,9 %				0,3 %	0,3 %	61 €	14 914 €	5,25 %	8 %	3,5 %	3,45 %		0,9 %	attendu	0,9 %	attendu	attendu				30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %				0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	6,91 €	attendu	attendu	Code général des impôts, art. 81 (19°)
01/01/2021						0 PSS	13 %						7 %	13 %		1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,9 %	0,4 %	8,55 %	1,9 %				0,3 %	0,3 %	61 €	14 914 €	5,25 %	8 %	3,5 %	3,45 %		0,9 %	attendu	0,9 %	attendu	attendu				30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %		0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,66 €	attendu	attendu	Lettre ministérielle D-20-021991 du 04/12/2020
01/01/2020						0 PSS	13 %						7 %	13 %		1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,9 %	0,4 %	8,55 %	1,9 %				0,3 %	0,3 %	61 €	14 781 €	5,25 %	8 %	3,5 %	3,45 %		0,9 %	attendu	0,9 %	attendu	attendu				30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,66 €	attendu	attendu	Arrêté du 15/02/2017 Lettre ministérielle D-2019-025051 du 07/11/2019	2017-03-01	Suppression du taux bureau, remplacé par le taux "Fonctions support de nature administrative" pour les entreprises en tarification collective ou mixte. Voir Notes.
01/01/2019						0 PSS	13 %						7 %	13 %		1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,9 %	0,4 %	8,55 %	1,9 %				0,3 %	0,3 %	61 €	14 548 €	5,25 %	8 %	3,5 %	3,45 %		0,9 %	attendu	0,9 %	attendu	attendu				30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,66 €	attendu	attendu	Loi 2018-1213 du 24/12/2018, art. 3 Article D242-3 du Code de la Sécurité Sociale Loi 2017-1836 du 30/12/2017 (LFSS pour 2018), art. 9	2017-12-31	Taux réduit pour salaire inférieur à 2,5 Smic constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur.
01/01/2018						0 PSS	13 %									1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,9 %	0,4 %	8,55 %	1,9 %				0,3 %	0,3 %	61 €	14 404 €	5,25 %	8 %	3,5 %	3,45 %		0,9 %	attendu	0,9 %	attendu	attendu				30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,66 €	attendu	attendu	Arrêté du 30/12/2017 Circulaire CNAV 2017/34 du 20/10/2017 Article D242-3 du Code de la Sécurité Sociale Décret 2017-1891 du 30/12/2017, art. 1 Décret Ordonnance 2017-1389 du 22/09/2017, art. 1 et 5	2017-12-31 2017-09-23	Suppression des cotisations salariales MMID. Suppression des cotisations pénibilité (voir Notes pour les dates d'effet)
01/01/2017						0 PSS	12,89 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,9 %	0,4 %	8,55 %	1,9 %				0,3 %	0,3 %	61 €	14 375 €	5,25 %	8 %	3,5 %	3,45 %		1 %	attendu	1 %	attendu	attendu	0,01 %	0,2 %	200 %	30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,66 €	attendu	attendu	Loi 2016-1827 du 23/12/2016 (LFSS pour 2017), art. 20 Article D242-4 du Code de la Sécurité sociale Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4 Décret 2016-1932 du 28/12/2016 Décret 2016-953 du 11/07/2016 (cotisations additionnelles) Décret 2014-1157 du 9/10/2014 (cotisation de base)	2016-12-23 2014-12-19 2016-12-30 2015-08-18; 2014-10-10
01/04/2016						0 PSS	12,84 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,9 %	0,35 %	8,55 %	1,85 %				0,3 %	0,3 %	61 €	13 956 €	5,25 %	8 %	3,5 %	3,45 %		1 %	attendu	1 %	attendu	attendu		0,1 %	200 %	30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,66 €	attendu	attendu	Loi 2015-1702 du 21/12/2015 (LFSS pour 2016), art. 24	2015-12-22	Extension du taux réduit aux revenus inférieurs à 3,5 Smic.
01/01/2016						0 PSS	12,84 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,9 %	0,35 %	8,55 %	1,85 %				0,3 %	0,3 %	61 €	13 900 €	5,25 %	8 %	3,5 %	3,45 %		1 %	attendu	1 %	attendu	attendu		0,1 %	200 %	30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,66 €	attendu	attendu	Arrêté du 21/12/2015 Article D242-4 du Code de la Sécurité sociale Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4 Décret 2015-1852 du 29/12/2015	2015-12-22 2014-12-19 2015-12-31
01/01/2015						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,85 %	0,3 %	8,5 %	1,8 %				0,3 %	0,3 %	61 €	13 900 €	5,25 %	8 %	3,5 %	3,45 %		1,1 %	attendu	1,1 %	attendu	attendu		0,1 %	200 %	30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,66 €	attendu	attendu	Loi 2014-1554 du 22/12/2014 (LFSS pour 2015), art. 7 Article D242-4 du Code de la Sécurité sociale Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4 Loi 2014-892 du 08/08/2014 (LFR pour 2014), art. 2 Loi 2014-40 du 20/01/2014 (voir Notes) Loi 2015-994 du 17/08/2015 Décret 2016-953 du 11/07/2016 (cotisations additionnelles) Décret 2014-1157 du 9/10/2014 (cotisation de base)	2014-12-24 2014-12-19 2014-08-09 2016-07-13; 2014-10-10	Créé un seuil d'exonération de Casa assis sur les revenus N-2, identique au seuil d'assujettissement de CRDS et CSG taux 6,6 % (modifie L. 136-2, L. 136-8 du CGI, L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles) Création d'un taux réduit pour les revenus inférieurs à 1,6 Smic. Voir aussi Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 01/01/2015
01/01/2014						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,8 %	0,25 %	8,45 %	1,75 %				0,3 %	0,3 %	61 €		5,25 %	8 %	3,5 %			1,1 %	5 %	1,1 %	3 %	10 %				30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,33 €	60 %	50 %	Décret 2013-1290 du 27/12/2013 Article D241-3-1 du Code de la sécurité sociale Article D242-7 du Code de la sécurité sociale (abrogé en 2015) Décret 2013-1290 du 27/12/2013, article 1.4°	2013-12-31
01/04/2013						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,75 %	0,1 %	8,4 %	1,6 %				0,3 %	0,3 %	61 €		5,4 %	8 %	3,5 %			1,1 %	5 %	1,1 %	3 %	10 %				30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,33 €	60 %	50 %	Article L137-41 du Code de la Sécurité Sociale Loi 2012-1404 du 03/12/2012 (LFSS pour 2013), art. 17	2012-12-18
01/11/2012						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,75 %	0,1 %	8,4 %	1,6 %				0,3 %				5,4 %	8 %	3,5 %			1,1 %	5 %	1,1 %	3 %	10 %				30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,33 €	60 %	50 %	Décret 2012-847 du 02/07/2012, art. 5	2012-07-03
01/01/2012						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	6,65 %	0,1 %	8,3 %	1,6 %				0,3 %				5,4 %	8 %	3,5 %			1,1 %	5 %	1,1 %	3 %	10 %				30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,33 €	60 %	50 %	Décision du régime local du 28/11/2011 (Avis publié au JO)	2011-12-30
01/01/2008						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,6 %	1,6 %	1,6 %	6,65 %	0,1 %	8,3 %	1,6 %				0,3 %				5,4 %	8 %	3,5 %			1,1 %		1,1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,33 €	60 %	50 %	Arrêté du 22/12/2008 Décision du régime local du 16/04/2007 (Avis publié au JO)	2008-12-27 2007-12-19	La date du passage du taux de 1,0 à 1,1% doit être vérifiée.
01/07/2007						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,7 %	1,7 %	1,7 %	6,65 %	0,1 %	8,3 %	1,6 %				0,3 %				5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,33 €	60 %	50 %	Décision du régime local du 27/11/2007 (Avis publié au JO)	2007-06-09
01/01/2006						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,8 %	1,8 %	1,8 %	6,65 %	0,1 %	8,3 %	1,6 %				0,3 %				5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,33 €	60 %	50 %	Décret 2005-1657 du 26/12/2005 Décision du régime local du 19/12/2005 (Avis publié au JO)	2005-12-28 2006-01-08
01/07/2004						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,7 %	1,7 %	1,7 %	6,55 %	0,1 %	8,2 %	1,6 %				0,3 %				5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,33 €	60 %	50 %	Décret 2004-858 du 24/08/2004, art. 1 Article L1374-40 du Code de la Sécurité sociale Loi 2004-626 du 26/06/2004, art. 11 Décret 2004-858 du 24/08/2004	2004-08-25 2004-07-01	La cotisation veuvage est transférée à la Cnav.
01/01/2003						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,7 %	1,7 %	1,7 %	6,55 %		8,2 %	1,6 %			0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							3 %	3 %	100 %	100 %	5,33 €	60 %	50 %	Décision du régime local du 18/11/2002 (Avis publié au JO)	2002-12-28
01/07/2000						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,65 %	1,5 %	1,5 %	6,55 %		8,2 %	1,6 %			0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							1,2 %	1,2 %	100 %	100 %	5,33 FRF	60 %	50 %	Décision du régime local du 27/03/2000 (Avis publié au JO)	2000-06-24	Référence de l'avis absent sur légifrance mais disponible ici
01/01/2000						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,8 %	1,5 %	1,5 %	6,55 %		8,2 %	1,6 %			0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							1,2 %	1,2 %	100 %	100 %	5,33 FRF	60 %	50 %
01/07/1999						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,8 %	1,5 %	1,5 %	6,55 %		8,2 %	1,6 %			0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							1,2 %	1,2 %	100 %	100 %				Décision du régime local du 26/10/1998 (Avis publié au JO)	1998-12-20
01/07/1998						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,8 %	1,25 %	1,25 %	6,55 %		8,2 %	1,6 %			0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							1,2 %	1,2 %	100 %	100 %				Décision du régime local du 20/10/1997 (Avis publié au JO)	1997-12-28
01/01/1998						0 PSS	12,8 %			0 PSS	0,75 %					1 %	1,5 %	1,8 %	1 %	1 %	6,55 %		8,2 %	1,6 %			0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							1,2 %	1,2 %	100 %	100 %				Décret 97-1252 du 29/12/1997, art. 4	1997-12-30
31/12/1997						0 PSS	12,8 %			0 PSS	5,5 %				2,8 %	3,8 %	1,5 %	1,8 %	1 %	1 %	6,55 %		8,2 %	1,6 %			0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %							1,2 %	1,2 %	100 %	100 %
01/01/1997						0 PSS	12,8 %			0 PSS	5,5 %				2,8 %	3,8 %	1,5 %	1,8 %	1 %	1 %	6,55 %		8,2 %	1,6 %			0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						2,8 %	1,2 %	1,2 %	100 %	100 %				Décision du régime local du 04/11/1996 (Avis publié au JO) Décret 96-1167 du 26/12/1996, art. 5	1996-12-29 1996-12-07
01/01/1996						0 PSS	12,8 %			0 PSS	6,8 %				2,6 %	3,6 %	1,5 %	1,95 %	1 %		6,55 %		8,2 %	1,6 %			0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						2,6 %	1,2 %	1,2 %	100 %	100 %				Décision du régime local du 20/11/1995 (Avis publié au JO) Décret 95-1356 du 30/12/1995, art. 1 (V)	1995-11-20 1995-12-31
01/09/1995						0 PSS	12,8 %			0 PSS	6,8 %				1,4 %	2,4 %	1,5 %	2,15 %	1 %		6,55 %		8,2 %	1,6 %			0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	1,2 %	1,2 %	100 %	100 %				Loi 95-882 du 04/08/1995, art. 5	1995-08-05
01/01/1994						0 PSS	12,8 %			0 PSS	6,8 %				1,4 %	2,4 %	1,5 %	2,15 %	1 %		6,55 %		8,2 %	1,6 %	42 FRF		0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	1,2 %	1,2 %	100 %	100 %				Décret 93-1359 du 30/12/1993	1993-12-31
01/07/1993						0 PSS	12,8 %			0 PSS	6,8 %				1,4 %	2,4 %	1,5 %	1,6 %	0,7 %		6,55 %		8,2 %	1,6 %	42 FRF		0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	1,2 %	1,2 %	100 %	100 %
01/01/1993						0 PSS	12,8 %			0 PSS	6,8 %				1,4 %	2,4 %	1,5 %	1,6 %	0,7 %				8,2 %	1,6 %	42 FRF		0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1 %		1 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	1,2 %	1,2 %	100 %	100 %				Arrêté du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993 Décret 93-43 du 12/01/1993	1993-01-04 1993-01-14
01/01/1992						0 PSS	12,8 %			0 PSS	6,8 %				1,4 %	2,4 %	1,5 %	1,7 %	0,7 %				8,2 %	1,6 %	42 FRF		0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1,2 %		1,2 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	0,8 %	0,6 %	100 %	100 %				Décret 91-1388 du 31/12/1991 Décret 92-1 du 02/01/1992	1992-02-01
01/07/1991						0 PSS	12,6 %			0 PSS	6,8 %				1,4 %	2,4 %	1,5 %	1,7 %	0,7 %				8,2 %	1,6 %	42 FRF		0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1,3 %		1,3 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	0,8 %	0,6 %	100 %	100 %					1991-06-29
01/02/1991						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,9 %				1,4 %	2,4 %	1,5 %	1,7 %	0,7 %				8,2 %	1,6 %	42 FRF		0,1 %					5,4 %	8 %	3,5 %			1,3 %		1,3 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	0,8 %	0,6 %	100 %	100 %				Décret 91-91 du 23/01/1991	1991-01-24	Voir note (i).
01/01/1991						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,9 %				1,4 %	2,4 %	1,5 %	1,7 %	0,7 %				8,2 %				0,1 %					7 %	8 %	3,5 %			1,3 %		1,3 %						30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	0,8 %	0,6 %	100 %	100 %				Loi 90-86 du 23/01/1990, art. 1	1990-01-25	Cotisation déplafonnée avec réduction des taux.
01/01/1990						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,9 %				1,4 %	2,4 %	1,5 %	1,7 %	0,7 %				8,2 %				0,1 %					7 %	8 %	3,5 %		1,7 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	0,8 %	0,6 %	100 %	100 %				Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990 Décret 90-5 du 02/01/1990	1990-05-15 1990-01-03
01/09/1989						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,9 %				1,4 %	2,4 %	1,5 %	1,7 %	0,7 %				8,2 %				0,1 %						8 %	3,5 %		1,7 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	1 %	1 %	40 %	30 %				Décret 89-541 du 03/08/1989	1989-08-04
01/01/1989						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,9 %				1,4 %	2,4 %							8,2 %				0,1 %						8 %	3,5 %		1,7 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	1 %	1 %	40 %	30 %				Décret 88-1234 du 30/12/1988 Décret 89-48 du 27/01/1989	1988-12-31 1989-01-29	Loi DMOS du 13/01/89 (JO 14/01/89).
01/07/1988						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,9 %				1,4 %	2,4 %							8,2 %				0,1 %						9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1,4 %	1 %	1 %	40 %	30 %
01/03/1988						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,9 %				1,4 %	2,4 %							8,2 %				0,1 %						9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1 %	1 %	1 %	40 %	30 %				Arrêté du 30/01/1988 portant agrément de la convention du 30/12/1987	1988-02-02
01/07/1987						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,9 %				1,4 %	2,4 %							8,2 %				0,1 %						9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1 %								Décret 87-453 du 29/06/1987	1987-06-30
01/08/1986						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,5 %				1 %	2 %							8,2 %				0,1 %						9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1 %								Décret 86-876 du 29/07/1986	1986-07-30
11/01/1986						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,5 %				1 %	2 %							8,2 %				0,1 %						9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1 %								Décret 85-1507 du 31/12/1985	1986-01-04
01/01/1986						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,5 %				1 %	2 %							8,2 %				0,1 %						9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1 %
01/04/1985						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,5 %				1 %	2 %							8,2 %				0,1 %						9 %	0 %		1,7 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %						1 %
01/01/1985						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,5 %				1 %	2 %							8,2 %				0,1 %						9 %	0 %		1,7 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %
01/01/1984						0 PSS	12,6 %			0 PSS	5,5 %				1 %	2 %							8,2 %				0,1 %						9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %														Décret 83-1198 du 30/12/1983	1983-12-31
01/01/1983				0 PSS	5,45 %	1 PSS	8 %			0 PSS	5,5 %				1 %	2 %							8,2 %				0,1 %						9 %	0 %		1,7 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %
01/01/1982				0 PSS	5,45 %	1 PSS	8 %			0 PSS	5,5 %				1 %	2 %							8,2 %				0,1 %						9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %														Loi 82-1 du 04/01/1982	1982-01-05	La cotisation veuvage est déplafonnée à compter du 1er janvier 1982.
01/11/1981				0 PSS	5,45 %	1 PSS	8 %			0 PSS	5,5 %				1 %	2 %							8,2 %			0,1 %							9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %														Décret 81-1013 du 13/11/1981	1981-11-14	Voir la note (ii) sur la date d'effet du nouveau taux.
01/01/1981				0 PSS	8,95 %	1 PSS	4,5 %			0 PSS	5,5 %				1 %	2 %							8,2 %			0,1 %							9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %														Décret 80-1098 du 30/12/1980	1980-12-31	En 1981, la cotisation veuvage nouvellemement créée de 0,1% ne s'applique que sous la partie du salaire sous-plafond.
01/07/1980				0 PSS	8,95 %	1 PSS	4,5 %			0 PSS	5,5 %				1 %	2 %							8,2 %										9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %														Décret 80-298 du 24/04/1980	1980-04-26
01/01/1980				0 PSS	8,95 %	1 PSS	4,5 %			0 PSS	5,5 %												8,2 %										9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %															1979-07-31	Loi 79-1129 du 29/12/79, art. 3 (JO 29/12/79)
01/08/1979				0 PSS	8,95 %	1 PSS	4,5 %	0 PSS	1 %	1 PSS	4,5 %												8,2 %										9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %														Décret 79-650 du 30/07/1979	1979-07-31
01/01/1979				0 PSS	8,95 %	1 PSS	4,5 %	0 PSS	1 %	1 PSS	3,5 %												8,2 %										9 %	0 %		1,8 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %														Décret 78-1213 du 26/12/1978	1978-12-28
01/07/1977				0 PSS	10,95 %	1 PSS	2,5 %	0 PSS	3 %	1 PSS	1,5 %												7,7 %										9 %	0 %		1,7 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %															1977-06-30	Depuis le 01/07/1977, la part salarié n'est plus réduite d'un point à partir de 65 ans.
01/10/1976				0 PSS	10,95 %	1 PSS	2,5 %	0 PSS	3 %	1 PSS	1,5 %	1 %											7,7 %										9 %	0 %		1,7 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %														Décret 76-894 du 29/09/1976	1976-09-30
01/01/1976				0 PSS	10,45 %	1 PSS	2,5 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1,5 %	1 %											7,5 %										9 %	0 %		1,7 %									30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %														Arrêté du 01/10/1976 Décret 75-1273 du 29/12/1975	1976-10-10 1975-12-30
01/01/1975				0 PSS	10,45 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											7,25 %										9 %	0 %											30 %	30 %	20 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %
01/04/1974				0 PSS	10,45 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											7,25 %										9 %	0 %														1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %														Décret 74-313 du 29/03/1974	1974-04-23	Pour les revenus n'excédant pas 10 000 FF, taux réduit de 3,25%
01/01/1974				0 PSS	10,45 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											7,25 %										10,5 %	0 %														1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	5,08 %	2,1 %	3,15 %	6,3 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	5,08 %	2,1 %	0 %	1,47 %	6,3 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	5,8 %	2,4 %	2,08 %	1,44 %	2,48 %	1,76 %	7,2 %														Décret 73-1209 du 29/12/1973 Arrêté du 15/01/1974	1973-12-30 1974-02-07
01/03/1973				0 PSS	10,45 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											5,75 %										10,5 %	0 %														1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	4,03 %	2,1 %	3,15 %	7,35 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	4,03 %	2,1 %	0 %	1,47 %	7,35 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	4,6 %	2,4 %	1,92 %	1,76 %	2,4 %	1,68 %	8,4 %														Arrêté du 31/01/1973	1973-03-17
01/01/1973				0 PSS	10,45 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											5,75 %										10,5 %	0 %														1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	4,03 %	2,1 %	2,73 %	7,35 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	4,03 %	2,1 %	0 %	1,47 %	7,35 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	4,6 %	2,4 %			2,56 %	1,68 %	8,4 %														Arrêté du 31/01/1973	1973-03-17
01/01/1972				0 PSS	10,45 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											5,75 %										10,5 %	0 %														1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	4,03 %	2,1 %	2,73 %	7,35 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	4,03 %	2,1 %	0 %	1,08 %	7,35 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	4,6 %	2,4 %			2,56 %	1,68 %	8,4 %														Arrêté du 24/02/1972	1972-03-16	Modification de la cotisation accident du travail.
01/01/1971				0 PSS	10,45 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											5,75 %										10,5 %	0 %														1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	1,4 %	0,7 %	4,03 %	2,1 %	2,94 %	7,35 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	7,32 %	4,03 %	2,1 %	0 %	1,54 %	7,35 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	8,36 %	4,6 %	2,4 %			2,56 %	1,68 %	8,4 %														Arrêté du 30/12/1970	1971-01-01 1971-01-15
01/08/1970				0 PSS	10,25 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											5,75 %										10,5 %	0 %														1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	6,65 %	1,4 %	0,7 %	3,85 %	2,1 %	2,73 %	8,05 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	6,65 %	3,85 %	2,1 %	0 %	1,61 %	8,05 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	7,6 %	4,4 %	2,4 %			2,56 %	1,68 %	9,2 %														Décret 70-680 du 30/07/1970	1970-07-31
01/01/1970				0 PSS	9,5 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											5,5 %										11,5 %	0 %														1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	6,65 %	1,4 %	0,7 %	3,85 %	2,1 %	2,73 %	8,05 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	6,65 %	3,85 %	2,1 %	0 %	1,61 %	8,05 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	7,6 %	4,4 %	2,4 %			2,56 %	1,68 %	9,2 %														Arrêté du 31/12/1969	1970-01-01
01/06/1969				0 PSS	9,5 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											5,5 %										11,5 %	0 %														1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	6,65 %	1,4 %	0,7 %	3,85 %	2,1 %	2,6 %	8,05 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	6,65 %	3,85 %	2,1 %	0 %	1,7 %	8,05 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	7,6 %	4,4 %	2,4 %			2,4 %	1,68 %	9,2 %														Arrêté du 23/05/1969	1969-06-07
01/01/1969				0 PSS	9,5 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											5,5 %										11,5 %	0 %														1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	6,65 %	1,4 %	0,7 %	3,85 %	2,1 %	2,6 %	8,05 %						1,4 %	0,7 %	1,75 %	1,05 %	2,8 %	2,1 %	6,65 %	3,85 %	2,1 %	0 %	1,7 %	8,05 %						1,6 %	0,8 %	2 %	1,2 %	3,2 %	2,4 %	7,6 %	4,4 %	2,4 %			2,4 %	2,4 %	9,2 %														Arrêté du 31/12/1968	1969-01-01
01/07/1968				0 PSS	9,5 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %	1 %											5,5 %										11,5 %	0 %														1,45 %	1,45 %	1,8 %	1,8 %	6,05 %	1,4 %	0,7 %	3,85 %	2,1 %	2,25 %	8,05 %						1,4 %	0,7 %	1,45 %	1,45 %	1,8 %	1,8 %	6,05 %	3,85 %	2,1 %	0 %	1,8 %	8,05 %						1,6 %	0,8 %	1,8 %	1,8 %	2,2 %	2,2 %	7,2 %	4,4 %	2,4 %			2,25 %	2,25 %	9,2 %															1968-06-30
01/10/1967				0 PSS	9,5 %	1 PSS	2 %	0 PSS	2,5 %	1 PSS	1 %												5,5 %										11,5 %	0 %														1,45 %	1,45 %	1,8 %	1,8 %	6,05 %	1,4 %	0,7 %	3,85 %	2,1 %	2,25 %	8,05 %						1,4 %	0,7 %	1,45 %	1,45 %	1,8 %	1,8 %	6,05 %	3,85 %	2,1 %	0 %	1,8 %	8,05 %						1,6 %	0,8 %	1,8 %	1,8 %	2,2 %	2,2 %	7,2 %	4,4 %	2,4 %			2,25 %	2,25 %	9,2 %														Décret 67-803 du 20/09/1967 Décret 67-803 du 20/09/1967 modifié Décret 67-814 du 25/09/1967 Arrêté du 29/09/1967	1967-09-24 1967-10-01	Il n'y a pas de distinctions d'âge pour les cotisations mmid.
01/09/1967																																	13,5 %	0 %																							2,1 %	9,5 %	4,2 %	1,4 %	4,9 %	2,1 %	10,5 %											1,8 %	9,5 %	1,4 %	4,2 %	4,9 %	2,1 %	10,5 %												2,25 %	2,25 %	10,8 %	1,6 %	4,8 %	5,6 %	2,4 %	12 %											En 1967 la cotisation globale de Sécurité sociale est remplacée par des cotisations différenciées par branches
01/10/1966	6 %	2 %	15 %																														13,5 %	0 %																							2,1 %	9,5 %	4,2 %	1,4 %	4,9 %	2,1 %	10,5 %											1,8 %	9,5 %	1,4 %	4,2 %	4,9 %	2,1 %	10,5 %												2,25 %	2,25 %	10,8 %	1,6 %	4,8 %	5,6 %	2,4 %	12 %									Arrêté du 15/09/1966	1966-09-27
01/09/1966	6 %	2 %	15 %																														13,5 %	0 %																							1,8 %	9,5 %	4,2 %	1,4 %	4,9 %	2,1 %	9,95 %											1,8 %	9,5 %	1,4 %	4,2 %	4,9 %	2,1 %	9,95 %												1,7 %	1,7 %	10,8 %	1,6 %	4,8 %	5,6 %	2,4 %	11,4 %									Arrêté du 29/07/1966	1966-08-17
01/01/1964	6 %	2 %	14,25 %																														13,5 %	0 %																							1,8 %	9,5 %	4,2 %	1,4 %	4,9 %	2,1 %	9,95 %											1,8 %	9,5 %	1,4 %	4,2 %	4,9 %	2,1 %	9,95 %												1,7 %	1,7 %	10,8 %	1,6 %	4,8 %	5,6 %	2,4 %	11,4 %									Arrêté du 09/12/1963	1963-12-22
01/04/1962	6 %	2 %	14,25 %																														13,5 %	0 %																							1,8 %	9,5 %	4,2 %	1,4 %	4,9 %	2,1 %	9,95 %											1,8 %	9,5 %	1,4 %	4,2 %	4,9 %	2,1 %	9,95 %																												Arrêté du 23/02/1962 Arrêté du 26/02/1962	1962-02-23 1962-03-18
01/01/1962	6 %	2 %	14,25 %																														13,5 %	0 %																							1,8 %	10 %	4,2 %	1,4 %	4,9 %	2,1 %	9,45 %											1,8 %	10 %	1,4 %	4,2 %	4,9 %	2,1 %	9,45 %																												Décret 61-1525 du 30/12/1961	1961-12-31
01/05/1961	6 %	2 %	13,5 %																														14,25 %	0 %																							1,8 %	10 %	4,2 %	1,4 %	4,9 %	2,1 %	9,45 %											1,8 %	10 %	1,4 %	4,2 %	4,9 %	2,1 %	9,45 %																												Arrêté du 01/05/1961	1961-05-20
01/01/1961	6 %	2 %	13,5 %																														14,25 %	0 %																							1,8 %	10 %	4,2 %	1,4 %	4,9 %	2,1 %	9,45 %																																													Décret 60-1485 du 30/12/1960 Arrêté du 20/01/1961	1960-12-31 1961-02-02
01/01/1960	6 %	2 %	12,5 %																														12 %	0 %																							1,8 %	10 %	4,2 %	1,4 %	4,9 %	2,1 %	8,75 %																																													Arrêté du 27/01/1960	1960-02-09
01/01/1959	6 %	2 %	12,5 %																														12 %	0 %																																																																										Ordonnance 58-1374 du 30/12/1958 art. 11 Ordonnance 58-1374 du 30/12/1958, art. 10	1958-12-31
01/10/1951	6 %	2 %	10 %																														16,75 %	0 %																																																																										Loi 51-1126 du 26/09/1951, art. 12	1951-09-27
01/10/1948	6 %	2 %	10 %																														16 %	0 %																																																																										Arrêté du 28/09/1948	1948-09-30
01/07/1948	6 %	2 %	10 %																														14 %	0 %																																																																										Loi 48-1306 du 23/08/1948 art. 18	1948-08-24
01/03/1948	6 %	6 %	10 %																														14 %	0 %																																																																												Référence législative inconnue.
01/10/1947	6 %	6 %	10 %																														13 %	0 %																																																																										Arrêté du 24/09/1947	1947-09-25
01/07/1947	6 %	6 %	10 %																														12,5 %	0 %																																																																										Décret 47-1617 du 23/08/1947
01/01/1947	6 %	6 %	10 %																														12,5 %	0 %																																																																										Arrêté du 24/03/1947		4% sont dues au titre de la contribution spéciale instaurée par l'ordonnance du 30/12/1944
01/10/1946	6 %	6 %	6 %																														12,5 %	0 %																																																																										Arrêté du 10/09/1946	1946-09-14	Texte non consulté (date d'effet supposée).
01/07/1946	6 %	6 %	6 %																														12 %	0 %																																																																										Décret 46-1428 du 12/06/1946	1946-06-14	Référence législative inconnue. La date de début d'effet est supputée.
01/01/1945	6 %	6 %	6 %																																																																																																									Ordonnance du 30/12/1944
01/01/1937	4 %	4 %	4 %																																																																																																									Décret loi du 28/10/1935, art. 2 § 2	1935-10-31	L'art. 2-§2 rappelle que les taux sont fixés à 4%, hors les dispositions exceptionnelles de 1936 prévues à l'art. 40
01/01/1936	3,5 %	3,5 %	3,5 %																																																																																																									Décret loi du 28/10/1935, art. 40	1935-10-31	La baisse des taux est prévue comme une mesure provisoire d'un an (destinée à apporter une aide transitoire à la production)
01/07/1930	4 %	4 %	4 %																																																																																																									Loi du 05/04/1928, art. 2 § 2 Loi du 30/04/1930, art. 2 §2	1928-04-12; 1930-05-01	La date d'effet est bien le 01/07/1930.