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Cotisations de sécurité sociale (SS), sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)

Date d'effetSous PSSRéférences législativesParution au JONotes
Cotisation ouvrièreCotisation patronale
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Moins de 65 ans
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Plus de 65 ans
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01/09/1967
En 1967 la cotisation globale de Sécurité sociale est remplacée par des cotisations différenciées par branches
01/09/19666 %2 %15 %
Arrêté du 29/07/1966
1966-08-17
01/01/19626 %2 %14,25 %
Décret 61-1525 du 30/12/1961
1961-12-31
01/01/19616 %2 %13,5 %
Décret 60-1485 du 30/12/1960
1960-12-31
01/01/19596 %2 %12,5 %
Ordonnance 58-1374 du 30/12/1958, art. 10
1958-12-31
01/07/19486 %2 %10 %
Loi 48-1306 du 23/08/1948 art. 18
1948-08-24
01/01/19476 %6 %10 %
Arrêté du 24/03/1947
4% sont dues au titre de la contribution spéciale instaurée par l'ordonnance du 30/12/1944
01/01/19456 %6 %6 %
Ordonnance du 30/12/1944
01/01/19374 %4 %4 %
Décret loi du 28/10/1935, art. 2 § 2
1935-10-31
L'art. 2-§2 rappelle que les taux sont fixés à 4%, hors les dispositions exceptionnelles de 1936 prévues à l'art. 40
01/01/19363,5 %3,5 %3,5 %
Décret loi du 28/10/1935, art. 40
1935-10-31
La baisse des taux est prévue comme une mesure provisoire d'un an (destinée à apporter une aide transitoire à la production)
01/07/19304 %4 %4 %
Loi du 05/04/1928, art. 2 § 2
Loi du 30/04/1930, art. 2 §2
1928-04-12; 1930-05-01
La date d'effet est bien le 01/07/1930.