French Legislation Parameters Explorer (dev)

Cotisations patronale de sécurité sociale (SS), sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)

Cotisations patronale de sécurité sociale (SS), sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 septembre 1967

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1967-09-01 %
1966-09-0115 %
  • Arrêté du 29/07/1966
1962-01-0114.25 %
  • Décret 61-1525 du 30/12/1961
1961-01-0113.5 %
  • Décret 60-1485 du 30/12/1960
1959-01-0112.5 %
  • Ordonnance 58-1374 du 30/12/1958, art. 10
1947-01-0110 %
  • Arrêté du 24/03/1947
1945-01-016 %
  • Ordonnance du 30/12/1944
1937-01-014 %
  • Décret loi du 28/10/1935, art. 2 § 2
1936-01-013.5 %
  • Décret loi du 28/10/1935, art. 40
1930-07-014 %
  • Loi du 05/04/1928, art. 2 § 2
  • Loi du 30/04/1930, art. 2 §2

Caractéristiques