French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux employeur des cotisations de sécurité sociale (SS) des professions médicales à temps partiel, pour l'assurance maladie, tout salaire

Taux employeur des cotisations de sécurité sociale (SS) des professions médicales à temps partiel, pour l'assurance maladie, tout salaire

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 octobre 1967

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1967-10-011.4 %
  • Arrêté du 29/09/1967

Caractéristiques