French Legislation Parameters Explorer (dev)

Cotisations de sécurité sociale (SS) des journalistes pigistes pour les assurances sociales avant 1967

Date d'effetAssurances sociales avant 1967Références législativesParution au JONotes
Sous PSS
Employé hors AMEmployé AMTaux employeur
Edit
Moins de 65 ans
Edit
Plus de 65 ans
Edit
Moins de 65 ans
Edit
Plus de 65 ans
Edit
01/10/1967
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01
01/10/19661,6 %4,8 %5,6 %2,4 %12 %
Arrêté du 15/09/1966
1966-09-27
01/01/19641,6 %4,8 %5,6 %2,4 %11,4 %
Arrêté du 09/12/1963
1963-12-22