French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux employé (en Alsace-Moselle) des cotisations de sécurité sociale (SS) des journalistes pigistes pour les assurances sociales, sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)

Date d'effetEmployé AMRéférences législativesParution au JONotes
Moins de 65 ans
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Plus de 65 ans
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01/10/1967
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01
01/01/19645,6 %2,4 %
Arrêté du 09/12/1963
1963-12-22