French Legislation Parameters Explorer (dev)

Cotisations de sécurité sociale (SS) des journalistes pigistes pour l'assurance vieillesse, sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)

Date d'effetSous PSSRéférences législativesParution au JONotes
Taux employeur
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Taux employé
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01/01/19745,8 %2,4 %
Arrêté du 15/01/1974
1974-02-07
01/01/19714,6 %2,4 %
Arrêté du 30/12/1970
1971-01-15
01/10/19674,4 %2,4 %
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01