French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux employeur des cotisations de sécurité sociale (SS) des journalistes pigistes (1964-1974) pour l'assurance vieillesse, sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)

Date d'effetTaux employeur
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/19745,8 %
Arrêté du 15/01/1974
1974-02-07
01/01/19714,6 %
Arrêté du 30/12/1970
1971-01-15
01/10/19674,4 %
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01