French Legislation Parameters Explorer (dev)

Cotisations de sécurité sociale (SS) des journalistes pigistes (1964-1974) pour l'assurance maladie, tout salaire

Date d'effetTout salaireRéférences législativesParution au JONotes
Taux employeur
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Taux employé
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01/10/19671,6 %0,8 %
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01